ITES POLITIQUES, DE COMMERCE ET DE NAVIGATION

raités a été souvent accordé à des lies et commerçaotes. En France,

de grandes vicissitudes. D'après JU, le roi avait le droit de négoitiûcatiou de tous les traités. (Art.

incipe incontesté qu'aucun impôt 3 perçu sans le consentement des iltait cette conséquence que tout R à agir sur la perception de l'imrifs de douane devait leur être loses se passaient ainsi sous le 10. L'article 6 de la Constitution î au chef de l'État le pouvoir de s de paix, d'alliauce et de cornatus-consulte du 25 décembre de 3 étend ce pouvoir aux modificaqui peuvent résulter d'un traité, litications de tarifs appartiennent

au chef de l'État, le concours du f demeure nécessaire pour les

flnauciéres qui seraient l'objet

internationales, ment doit être libre, mais quelle

de celte liberté? Certains trai-

d'alliancc sont souvent conclus vénements militaires ou politiression ôte à une ou à plusieurs itractantcs quelque chose d'une re liberté morale. Ce que la raiincipes repoussent , c'est l'ere et la violence, une violence iractère le plus fort et le plus t en être ébranlé, ce qui a lieu

dans le cas de menace pour ou son indépendance, pour le es représentants dans le cas de uses et facilement réalisables à

honneur, à leur liberté. Ce que t et leurs représentants ne doi- ;r vis-à-vis des faibles, c'est que un mauvais fondement sur lequel que ne saurait bâtir que pour sa alleyrand au congrès de Vienne.) ie forme précise pour constater rnationaux. Un traité existe dès arties s'est engagée avec la pen-

par l'acceptation de l'autre et 3n de cette autre partie est concependaut reconnaître que plu,tes ne reconnaissent de traités le ceux qui sont rédigés par mme le fait observer Pinheiroes notes sur Martcns, confondre ile avec l'obligation naturelle.

s ont eu sans doute raison, pour i à d'interminables litiges, d'é-

considércrait comme nul tout le pourrait pas produire un do- )ar les deux parties contractanest là qu'une précaution. L'écrila preuve du contrat, elle n'est

line a longtemps servi de langue i la pratique diplomatique; mais septième siècle la langue fran- (tituèe presque partout à la lans être cependant obligatoire. Le

gouvernement ottoman a seul aujourd'hui la prétention et l'usage de se servir de la langue turque dans ses conventions diplomatiques: il faut alors et dans les cas semblables faire une traduction du traité ; chaque partie signe les deux exemplaires. On comprend facilement combien il importe de prévenir toutes les difficultés qui peuvent résulter de dispositions obscures ou équivoques.

On distingue les traités en conventions, couvenlions transitoires, accords et traités proprement dits. En général les conventions ont pour objet des affaires déterminées et transitoires, s'accomplissant et se consommant par un acte unique, telles que des traités de limite, de cession et d'échange. Le caractère de ces conventions est d'être perpétuelles. Les traités proprement dits engendrent, au contraire, des prestations successives et réitérées, tels des traités d'alliance ou de commerce.

Il arrive rarement que les chefs d'État traitent personnellement et sans intermédiaire. Cela a eu lieu dans des circonstances récentes de l'histoire contemporaine. A Villafranca (1859) l'empereur des Français s'est mis en rapport direct avec l'empereur d'Autriche. Habituellement les' négociations ont lieu par des intermédiaires auxquels on donne le nom générique d'agents diplomatiques. {Voy. ces divers mots.) Le caractère dont ces agents sont revêtus, leur donne capacité pour ouvrir et suivre les négociations qui intéressent leur gouvernement ; dans certains cas ils reçoivent, pour traiter une affaire déterminée, une autorisation particulière, pleins pouvoirs, d'où leur vient la dénomination de plénipotentiaires. Ces pleins pouvoirs ostensibles sont souvent accompagnés d'instructions spéciales et secrètes. Aussi, bien qu'en principe le souverain soit engagé comme tout mandant par son mandataire lorsque celui-ci a agi dans les limites de son plein pouvoir, il est d'usage, en dépit même de la promesse de ratification, de subordonner la validité et l'efficacité du traité à la ratitlcation et à l'échange qui en sont aujourd'hui le complément nécessaire. La ratification qui ne se refuse que pour des raisons majeures, impossibilité physique d'exécuter, erreur mutuelle des parties, changement des circonstances, non-concours du pouvoir législatif quand ce concours est nécessaire, a pour premier et principal résultat de constater que le mandataire n'a pas dépassé les limites de ses pouvoirs; en cas de pouvoirs tacites, elle les atteste et les confirme; elle donne ensuite pleine efficacité, en général avec force rétroactive au traité conclu. H n'est pas douteux que la ratitlcation ne puisse être suppléée par des actes équivalents et notamment par l'exécution.

Les traités de commerce et de navigation ont pour but principal de faciliter les relations internationales du commerce maritime. En réglant la libre fréquentation, par les bâtiments marchands d'une puissance étrangère, des ports ouverts, ils renferment quelquefois des stipulations concernant les lois de douane ; et reitilivemeat à ces ^ivo\V^ ^^ ^^i>ïWkfe ^v. >a>^^