ITALIE (ROYAUME D
des dettes, pour la coDserration des mes, des routes» des chemins conununaux et des places publiques, pour Tinstruction élémentaire, pour la garde nationale, pour Tabonnement au BulletUi des lois, pour les bureaux électoraux. Toute autre dépense est facultative.
Le sous-préfet reconnaît si les délibérations sont conformes aux lois : il peut, sauf le cas d'urgence, en suspendre Texécution; il en référé au préfet qui peut au besoin annuler les délibérations du conseil. La loi détermine quelles délibérations des conseils conununaux doiyent être approuTées par la députation pro- ▼inciale, ou par le roi.
De la décision du préfet, ou de la députation proYinciale il y a appel au roi, qui soumet la question au conseil d'État.
Les conseils provinciaux (conseUs généraux) se composent de 60 conseillers dans les provinces comptant plus de 600,000 habitants, de 50 dans les provinces de 400,000 à 600,000 habitants, de 40 dans les provinces de 200,000 à 400,000 habitants, de 20 dans les autres. Les conseils provinciaux se rassemblent de plein droit en session ordinaire, le premier lundi de septembre de chaque année; ils peuvent être convoqués extraordinairement par le préfet. Les délibérations portent sur la fondation d'établissements publics provinciaux; et en général sur les aflUres administratives dans lesquelles toute la province a intérêt Le conseil provincial surveille les institutions de charité, de bienfaisance, de culte; il donne son avis sur les changements proposés dans les circonscriptions territoriales, sur les routes à construire, sur les péages et foires, sur rétablissement d'associations (syndicats) entre conminnes ou entre contribuables (comorzii).
Le projet de réforme, que nous avons déjà mentionné, élargit de beaucoup la sphère des attributions et de l'autonomie de la province.
m. FINAMCES.
La loi du 13 novembre 1859 établit les principes généraux de Tadministration financière. Le ministre des finances dresse chaque année le projet général du budget des recettes et des dépenses de l'État. A cet effet, chacun des autres ministres lai remet le projet du budget particulier de son département. En cas de déficit dans l'actif, le ministre des finances doit, dans la présentation du projet de budget, proposer les moyens propres à y faire face. Dans le budget, les recettes et les dépenses ordinaires sont inscrites en premier; eUes sont suivies des recettes et dépenses extraordinaires. Toute dépense extraordinaire qui dépasse la sonune de 30,000 tr,, doit préalablement être approuvée par une loi spéciale.
L'exereice ou l'année financière coïncide avec l'année solaire (!*' janvier au 31 décembre). Le ministre des finances présente le projet du budget dans le mois de février pour l'exercice suivant. Le budget des recettes et celui des dépenses sont établis par deux lois distinctes, ■défendu aux ministres d'opérer des vire- 9 titre i titre, ni de chapitre à chapitre :
les virements ne leur sont penn à article, après en avoir donné à la Cour des comptas. La cldtni d'une année financière est dit mois de juin de l'année suivante ce délai Ton puisse opérer le rei tégral des recettes et le solde La vente des biens appartenant rÉtat doit être autorisée par ui
Le ministère des finances tien des recettes. Les fonds sont vei Tout agent comptable doit foun nement.
Si les fonds inscris au budg pas aux dépenses, ou si l'on épi site d'une dépense imprévue, peuvent être augmentés ou ouve; loi. Dans les cas d'urgence, < chambres ne siègent pas, ces et allocations nouvelles sont auti cret royal sous la condition d*e ratification à la prochaine réui ment.
Les travaux, les approvisioi ventes et autres contrats pour c< se font aux enchères. On peut gré à gré dans les cas prévus pa
Le payement des dépenses se délivré du ministère, au budge sont inscrites. Avant le payemen registre le mandat par la Cour d visé par le ministère des finance
Dans les deux mois après la ck cice, le ministre des finances pré de loi au Parlement, pour le régi du budget. Le projet doit étra ac< rapport de la Cour des compte chaque exercice, chacun des m le compte de son département partiels sont résumés dans un o qui est présenté par le ministr au Parlement, pour y être appro de ce résumé le ministre des fi la situation du Trésor, et la com des finances de l'État.
La Cour des comptes exerce u ventif sur les dépenses de l'É recettes. Elle est chargée de lie sions ; elle reconnaît la régulari du pouvoir exécutif de toute na pose son visa; elle juge la co trésoriers, receveurs et autres i bles de TÉtat. On peut se pourvoi de la Cour des comptes devant k — Les conseillers à la Cour de inamovibles.
Le système financier du royai ressent encore de la diversité il vient de se former. Par exemi sur la richesse mobilière et sur tion ne sont pas établis part contribution foncière n'atteint même proportion du revenu. L( la perception des revenus dire ment très-différents. Quatre sy en présence. Dans certaines pr ception est confiée à des emplo;
:taije royaume d').
."^^ j^i^ : <.' miiiioai, cicDS codes cirtis. Dans la To
:-iA .-Tances exis- droit romain est resté en Tigue
..v:..u .t^ :un;$ afférents par des lois spéciales.
-. .. c :t5up|io;»antleméme Chacun des anciens États a t
.... I .«vaier 1 4.256,400 fr. de commerce ; mais ils sont t*
.• . . 1 i«!ice. Par ces deux le code de commerce de rem[
.. . •.aiiiidi ie la dette a été 1807 et du royaume d'Italie de
^.aius :i demi. Il résulte de cet état de c
•..CL H.'i uisutua le grand quatre cours de cassation au l
i.. u..!ii4u«f Liaiienne. Elle fut siègent à Milan, Florence, Naple
i a . tvac . qui ordonna l'in- sont appelées à prononcer en n
. . i..^» c> ^ciennes dettes dans pénale dans les cas de Tiolatic
!.. \- t^ itfttes on fit trots ca- application de la loi. Les cours
I . ttuiicit- iuiC cou^ftituer les rentes jugent pas, au fond, mais el
.«.^c* ■ yv .'( i p. 100; la deuxième pourvoi ou cassent Tarrét des
^ \> li'tLf» inscrites au grand livre et renvoient la cause à un autr
. .« viiuiîtou» >peciales d'intérêts , d'à- En Lombardie les juridiction
. >o ^»w iu i A lie primes : la troisième regarde degrés , tandis que partout aîL
H» ^ ..i.c^. .uui ; inscription est résenrée , bien ont que deux. C'est pour cela q
.^ .>^ a lavc e:^ iutèréts. il y a un tribunal de troisième
va *uu^Ji vlo 1^63 le senrice de la dette confirme , réforme on annule le
.,..'.:*.^v iKuiv pour 197.003,038 fr. 40 c Cette bunaux inférieurs.
..'m.«mc .«^^ictiU 1 1.030,332 fr. 63 c., fonds Pour le reste l'organisation
... s^uv i 1 :uuorcissoment réel et effectif des uniforme et comprend des coui
^»Ùa Jt- Ih deuxième catégorie; enfin une cours d'assises, des tribunau:
.^^.a«v- Je il^UOO fr. est consacrée aux frais, ment, des juges de mandemec
t iv iv^ic que 184.960,705 fr. 77 c. pour le commune de l'ancien royaume <
«i; . ai.'ui Ji*A Lutorèts annuels ; et en ajoutant ou bien il peut y aToir un juge
lô iiuoa a omoltro pour compléter l'emprunt juge de paix. Les afflurescommi
:i iv luillioiu^, ou aurait 199,247,105 fr. 77 c. ressort des tribunaux consulaii
L) .tpiOn 11* uiénio budget, voici quelle est la défaut, des tribunaux ordinaire
tiiualmii ilo lu di'tte publique, non compris les Les juges conciliateurs sont
iiiio.t du doruitT emprunt, qui sont encore à roi. Leurs fonctions sont grati
\'aicUi\> au uiuiuent où nous écrivons. sans formalité de procédure <
iuiu ccm.oH«*. instance jusqu'à la somme de 2
iNTAnfiTi. CAP. HOM. ^^^^^ pcrsounelles et mobiliôri
Hi.uiii .1 |i. i«H» . iiii,(Ki7,H:î3t86c 3,220,1 56,47 7 fsoe cu arbitres, lorsque leur avii
H».ttiu il i. iw . fl.42i,«23M^ »i4,o54,io7 07 daus dcs contestatious entre :
(«•I II. . . . iti7,42f»,447 oh" 3,434.210,584 27 mèmc communc. A défaut du ji
f». 1 1 u » tii>« iii«ito> iiiHiTiioH AU grand CCS fonctions sout déférées au
i(Mt> 4M«t> II'» fiMuiitioi»» ipéciaiea Lcs juges de mandement (le
ii4ii»..,|i-.ii»riii,rtr. . . . . . . . 24,706,6«of90« composé du territoire d'une o
M.rti.,1 iiviii 4,4.%4,93o 42 commuucs et même dune fn
fri4Uiiiti>i« 412,000 • mune) jugent en première insta
'^lirù ''"."."?!'!* .**? '.*.**!'"*! ?'T." 107,129,447 08 civile, jusquà la somme de 1,0(
. ** . . . • . \. i' ' — ' contravenlions en matière péna
Umiih |.ui.ii.|ua ru iMtf3 197,003,038 40 ^^re délogucs pour 1 mstnicUi
correctionnels ou criminels du
