ACCAPAREMENT. — ACTE

pas les fonds nôcessaires pour subvenir seul aux frais d'une manipulation aussi importante , il forma, avec trois autres individns, une compagnie dont le capital fut fixé à 180.000 livres divisées en dix-liuit parts de 10,000 livres cliacune. C"est l'acte constitutif de cette société qui a reçu le nom de pacte de famine. Il est certain que l'existence d'une réserve considérable placée aux portes de Paris, et composée de blé et de farines que le gouvernement pouvait jeter d'un jour à l'autre sur le marcbé à des prix très-inférieurs aux cours du moment, devait rendre le commerce des grains presque impossible. Il n'est pas douteux non plus que les hommes placés à la tète de la compagnie à laquelle était confié le maniement de la réserve, devaient être fortement tentés de faire, pour leur compte , des opérations dans lesquelles ils pouvaient agir presque à coup sûr. Jusqu'à quel point Malisset et ses associés ont-ils abusé de la position privilégiée qui leur était faite? C'est ce qu'il est à peu près impossible de savoir aujourd'hui , et ce qui serait d'ailleurs d'un médiocre intérêt. Du reste, quoique fort obscure dans ses détails, l'histoire du pacte de famine n'en contient pas moins un très-haut enseignement, car elle met dans tout son jour l'effrayante responsabilité que le système des réserves administratives peut faire peser sur un gouvernemeut. L. Foubert.

Comparez: Prix , Subsistance.

ACCISE. Ce mot s'emploie en Allemagne et en Hollande comme synonyme d'octroi ou d'impèt de consommation, surtout s'il est perçu à la porte des villes. (Foy. Excise, Impôt, Octroi.)

• ACCLAMATION. Ce terme, qui signifie littéralement cri unanime, doit s'entendre, en langage politique, de cette unanimité spontanée, de ce consentement général, qui exclut toute discussion et ne laisse ainsi aucune possibilité à l'opposition de quelques individus isolés de se produire. Lorsqu'une assemblée vote par acclamation, c'est donc, qu'il y ait eu ou non des débats sur le point en question , que l'immense majorité adopte la proposition et qu'il serait évidenuuent superllu de recourir au scrutin pour en avoir le témoignage.

En Portugal, le mot acclamation a une signification particulière qu'il importe de rappeler. il s'entend de l'avènement de la maison de Bragance au trrtne après le renversement de la domination espagnole (1" décembre 1640). Les vœux qui appelaient le duc de Bragance à gouverner le Portugal étaient si unanimes, que le mot acclamation convenait parfaitement pour indiquer la date où commence la dynastie des Bragance. Les Portugais en ont donc fait, avec raison, une sorte de jalon mnémonique qui leur sert à préciser les dates, et ils disent vulgairement: Tel fait a eu lieu avant, pendant ou après Y \cclamation.

Comparez: Unanimité , Vote , etc.

ACCOLADE. L'usage de l'accolade, si répandu à l'époque de la chevalerie, ne s'était

conservé que dans quelques sociétés plus ou moins secrètes comme forme d'initiation. L'enthousiasme que la révolution de 1789 alluma dans beaucoup de cœurs généreux, fit ressusciter l'accolade, et on donna publiquement le baiser fraternel soit aux nouveaux membres des clubs, soit à des citoyens qui avaient bien mérité de la patrie. Mais ce qui avait été un élan spontané ne tarda pas à devenir une forme vide de sens , et tomba bientôt en désuétude. Maintenant , l'accolade, dans les circonstances où elle s'est maintenue , n'a plus de signification politique. Ainsi les nouveaux membres de la Légion d'honneur sont reçus par une accolade. {Vo)j. Légion d'honneur.)

ACCUSATION. Voy. Ministres et Ministère public.

ACTE. Accomplissement ou attestation d'un fait quelconque de la vie publique, et dans certains cas aussi de la vie privée. On désigne notamment par acte certaines décisions collectives résultant de conférences , de congrès , de réunions pohtiques diverses , coumie diètes , chambres, parlements. Ainsi les délibérations et décisions des diètes de l'empire germanique ont paru, dès 1 729, sous le titre de Acla publica.

Le mot acte est souvent aussi pris comme synonyme de document et même de contrat ; on connaît la signification qu'il prit en 1815, lors de la promulgation de l'acte additionnel. [Voy. Constitutions de la France.)

Ce mot a encore une acception spéciale; il s'applique à toute loi émanée des chambres anglaises, et revêtue de la sanction royale. Cette dernière formalité est importante à noter en ce qui concerne l'acte. En effet, tout projet de loi adopté par le parlement conserve le nom de Mil, et ne prend la dénomination d'act qu'à partir du jour où il est sanctionné par la Couronne. Le plus ancien des actes encore en vigueur est la fameuse Magna Charta. {Voy. Grande-Bretagne, cliap. I, Constitution.)

Il importe de faire connaître la méthode adoptée pour désigner les actes. Quelques-uns reçoivent leur nom du lieu où était assemblé le parlement ; d'autres , du nom des habitants ; certains, par leurs désignations initiales. Depuis le règne d'Edmond II, l'usage le plus suivi est d'indiquer l'année du règne du roi sous lequel l'acte ou le statut a été fait , et aussi le chapitre particulier selon sou ordre numérique; ainsi: 9 George II, c. 4, veut dire: neuvième année du règne de George II, loi promulguée la quatrième; 2 Victoria, c. Il, s. 5, signifie: acte de la deuxième année du règne de Victoria, chapitre ou loi 11, section 5. Comme les actes d'une session du parlement pourraient ne faire qu'un statut, lorsque deux sessions ont lieu la même année, on prend soin de l'indiquer ainsi: st. l oust. 2 (statut premier ou statut deuxième). Par exemple, la loi désignée ainsi: l W. et .M. st. 2, c. 2. veut dire: second chapitre ou second acte du deuxième statut ou de la deuxième session du parlement, dans