BILL. — BIRMANIE

, et par le souverain en personne, en présence des deux chambres assemblées. En ce dernier cas, un secrétaire donne lecture des titres des différents bills, puis des réponses du souverain, qui se sert toujours des vieilles formules en langue franco-normande, usitées depuis l'époque de la conquête. Pour un bill relatif aux affaires publiques, la formule de sanction est : Le roi ou la reine le veut ; pour les bills particuliers : Soit fait comme il est désiré; pour les biils qui accordent au gouvernement des taxes, impôts ou emprunts [money -bills) : Le roi ou la reine remercie ses loyaux sujets , accepte leur bénévolence , et aussi le veut. La formule du refus de sanction est : Le roi ou la reine o visera K

Lorsqu'un bill est sanctionné, il devient un acte du parlement, il est mis au rôle par la cour de la cliancellerie et forme un statut du royaume.

BILL DE RÉFORME, ^■om qui est resté à la loi du 7 janvier 1 832, qui a eu pour résultat : 1° de retirer à certaines localités le droit de suffrage parlementaire (voy. Bourgs pourrisi; 2° de donner ce di'oit à des localités dont l'Importance s'accroissait; 3° de concéder à quelques capacités un droit qui leur était refusé (extension oj'the suffrage). Par le bill, 56 bourgs ou localités ayant le droit de nommer un député étaient complètement disfranchis , c'està-dire, perdirent ce droit; 3G n'avaient plus qu'un seul membre à nommer au lieu de deux.

La loi du 15 août 18(j7 (30 et 31 Yict. chap. 102) a été peut-èire plus radicale encore; elle a augmenté le nombre des électeurs et modifié encore la distribution des sièges. On trouvera le texte de cette loi dans le Companion to the Almanac de 18(j8, p. 19 i et suiv. (î oy. aussi les mots Élections et Grande-Bretagne.)

BILL DES DROITS. C'est la cliarte imposée parla nation anglaise au roi Guillaume d'Orange, à son avènement au trône. Le Bill of rights (I W. and M. sess. 2, chap. u) renferme la Déclaration of right.

BILL D'INDEMNITÉ. Les lois ne pouvant pas tout prévoir, et les parlements ne siégeant pas toute l'année, les gouvernements peuvent être forcés, dans bien des circonstances, à prendre quelque mesure qui dépasse les pouvoirs qui leur sont conférés par la constitution, et notamment à faire une dépense non prévue par le budget.

Lorsque ce cas arrive , il est du devoir du gouvernement (des ministres, là où ils sont responsables) de présenter un projet de loi pour obtenir, post factum , l'assentiment des chambres. Cet assentiment est très-rarement refusé, la loi est votée, et le gouvernement reçoit ainsi ce qu'on appelle un bill d'indemnit'è.

Comparez : Ministère, Régime constitutionnel.

1. C'est à Guillaume III, c'eet-à-dire à la date de 1692, qu'il faut remonter pour trouver le dernier exemple du refus de sanction royale.

BIRMANIE (empire des Birmans, empire d'Ava). Cet empire occupe une partie de la presqu'île trausgaugétique; il est borné au nord par le Tibet, au nord-est par la Chine, à l'est par le royaume de Siam, à l'ouest et au sud par les possessions anglaises de l'Inde ou par la mer. 11 est arrosé par un grand fleuve , l'Irawaddy , qui le traverse du nord au sud. Son sol est fertile, mais la population est clairsemée ; elle atteint à peine quatre millions d'âmes.

De même que tous les empires asiatiques, l'empire d'Ava est gouverné despotiquement. Le souverain est maître absolu du sol, et les Birmans sont aussi bien ses esclaves que ses sujets. Rien de plus simple que cette organisation politique, commune aux nations de l'Inde orientale. La religion dominante est le bouddhisme. (Voy. ce mot.)

Le territoire des Birmans dépendait autrefois du royaume du Pégu. En 1753, un soldat heureux, Alompra, se mit à la tête d'un soulèvement, se rendit maître du Pégu, combattit avec succès les Chinois et les Siamois, et fonda la dynastie qui occupe actuellement le trône d'Ava. Mais bientôt les Birmans se trouvèrent en contact avec la Compagnie anglaise des Indes, qui étendait chaque jour sa domination en Asie. Les successeurs d'jUompra eurent à compter avec ce nouvel et plus redoutable adversaire. En 1824, à la suite d'une querelle peu importante , le gouverneur général de l'Inde , lord Amherst , déclara la guerre aux Birmans. Cette guerre se prolongea pendant près de deux années. Après une sanglante défaite essuyée à Prôme, le 1" décembre 1825, les Birmans obtinrent la paix par le traité d'Yandabo, signé le 3 janvier 1826, traité ejl vertu duquel ils durent céder à la Compagnie des Indes les territoires d'Arracan, Jlergui, Tavoy et Yeh, et s'engager au payement d'une indemnité de 25 millions de francs. La même année (24 novembre 1826), fut conclue, entre les deux parties, une convention commerciale négociée par M. Grawfurd. Enfui, la Compagnie exigea qu'un de ses agents fût admis à résider à la cour d'Ava pour assurer l'exécution des traités; ce fonctionnaire était eu même temps chargé de surveiller la poUtique intérieure et extérieure des Birmans. C'est par l'installation de résidents auprès des souverains indigènes que la Compagnie des Indes a procédé à la conquête successive des vastes domaines qui ont composé son empire.

Les relations entre la cour d'Ava et la Compagnie redevinrent ditTiciles. Il y eut, de part et d'autre, des sujets de mécontentement et de plaintes. En 1810, le gouvernement de la Compagnie, qui se voyait menacé dans le nord de l'Inde, du côté du Scinde et du Caboul, jugea à propos de raj)peler le résident qu'elle entrelenait à Ava, et de ne point embarrasser sa politique par de nouveaux démêlés avec les Birmans. Du reste, la guerre de 1824 et les traités de 1826 n'avaient produit aucun résultat utile pour le commerce. Seul le territoire d'Arracan, cédé à la Compagnie en vertu du traité