ÉPOQUE RÉVOLUTIONNAIRE

Le Conseil du roi traversa le règne de Louis XV, en rendant les mêmes services. Un règlement du 28 juin 1738, œuvre de Daguesseau , organisa les formes et procédures à suivre devant lui, et la sagesse de ce règlement fut si bien reconnue, qu'il est encore en vigueur pour la procédure devant la cour de cassation.

Quel rôle important aurait été réservé à ce conseil sous Louis XVI, s'il eût été permis à ce monarque d'opérer paisiblement et avec régularité les réformes que le temps et l'état des esprits avaient rendues nécessaires! Mais l'ouragan emporta et la monarchie, et son conseil. Aucune de ces constitutions qui se succédèrent si rapidement dans ces temps d'anarchie ne voulut le rétablii\ S'il avait jusqu'à ces mauvais jours brillé par ses services , le vide qu'il va laisser dans l'administration et les abuS auxquels va donner lieu l'absence de sa juridiction, rendront plus inévitable son rétablissement quand il faudra organiser et consolider l'ordre que la force aura ramené.

La loi du 27 novembre 1790 supprima d'abord le Conseil privé ou des parties: au moins elle le remplaça par le tribunal de cassation , et le pubUc ne perdit pas à ce change; mais bientôt la loi du 27 avril 1791 supprhna ceux des dépèches, des finances, du commerce, etc., et ne mit rien à leur place. Une autre loi du même jour dit bien dans son article 1 5 : Il y aura xin conseil d'État composé du roi et de ses ministres. Mais qui ne voit que dans cette disposition il ne peut s'agir que des mesures politiques et des relations du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif? Quant aux litiges administratifs, ils avaient été tous renvoyés devant les tribunaux ordinaires, et la création d'un tribunal administratif, proposéelors de l'organisation judiciaire du 24 août 1790, avait été définitivement repoussée. Composé seulement du roi et des ministres, le conseil réunissait la proi)Osition , la délibération, l'action et le contrôle: en matière de gouvernement, cette réunion est dangereuse, surtout en présence d'une assemblée unique et sous une constitution qui, mettant face à face deux pouvoirs rivaux et méfiants , n'avait pas admis un pondérateur.

Le décret des 27 novembre et !«■■ décembre 1790, en créant le tribunal de cassation, enlevait au conseil d'Élat une de ses plus hautes attributions, celle qui le plaçait audessus de toutes les institutions judiciaires, et celui des 27 avril et 6 juillet 1791 lui porta le dernier coup, en renvoyant devant les tribunaux ordinaires toutes les atîaires ci-devant pendantes aux conseils des finances, des dépèches, à la grande direction, commissions particulières, soit par appel, soit par évocations

CONSEIL D'ETAT

d'attributions. Les administrations départementales devinrent juges en dernier ressort des affaires concernant les cours des aides, des monnaies, l'amirauté, les bureaux des finances, les maîtrises des eaux et forêts , les matières de contributions directes , de travaux publics : et cependant de nouveaux intérêts étaient créés par les événements et auraient demandé une juridiction supérieure, tels que l'aliénation des biens du clergé, la confiscation et la vente des biens des émigrés , la réintégration des communes dans les biens usurpés , le partage des communaux, les marchés passés avec les fournisseurs des armées , les réquisitions de tout genre, tous les règlements à faire, etc., etc. La Convention, se substituant à tous les pouvoirs, supprima tous leurs ministères, et livra Tadministration de la France à une bureaucratie qui n'était pas seulement inexpérimentée , mais (jui fut inintelligente et avide : en sorte qu'en voyant les abus et les désordres qui signalèrent cette désastreuse époque on ne saurait dire si le conseil d'État fut plus remarquable par les services qu'il avait rendus sous le régime antérieur, qu'il ne fut remarqué par son absence sous la République.