CONSEILS DE GUERRE

dissement et donna au gouvenienicnt la nomination de ses membres au nombre de onze. Les conseils d'arrondissement, supprimés en 1848 parla conslitution qui leur substituait les conseils cantonaux, n'ont pas cessé de fonctionner, les nouveaux conseils n'ayant jamais été constitués. Maintenus par la constitution du 14 janvier 1852, ils fonctionnent avec l'organisation et les attributions qui leur ont été données par les lois du 22 juin 1833 et 10 mai 1838, modifiées par le décret du 3 juillet 1848 et par la loi du 7 juillet 1852. Sous l'empire de ces lois, les conseillers d'arrondissement sont élus par les citoyens inscrits sur les listes dressées pour l'élection des députés au Corps législatif. Le conseil est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans l'arrondissement, sans que le nombre de ces membres puisse être au-dessus de neuf. Si le nombre des cantons est inférieur à neuf, un décret impérial répartit entre les cantons les plus peuplés le nombre des conseillers complémentaires à élire. Leurs fonctions sont gratuites.

Le conseil muiiicipal concourt à l'administration des intérêts de la commune ; il est élu par les habitants de la commune; ses fonctions sont gratuites. (Voy. Communes.)

Par la loi du 15 août 1792 fut institué ce que l'on appela le conseil exécutif, qui n'était que la réunion des ministres chargés d'exercer provisoirement le pouvoir exécutif. Ce conseil fut supprimé par la loi du 1 2 germinal an II.

Le conseil de guerre est un tribunal militaire chargé de juger les crimes et délits commis dans les armées et au dehors de leur cadre par ceux qui les composent. {Voy. Conseil de guerre.)

Le conseil des Cinq-Cents et le conseil des Anciens furent les deux corps dont se composait le pouvoir législatif sous la çonslitution de l'an III, renversée par le coup d'État du 18 brumaire.

Le conseil de l'amirauté était autrefois en France une cour contentieuse ou judiciaire à laquelle ressortissaient les contestations relatives aux événements de la navigation et du commerce maritime. En Angleterre, aux États-Unis, en Hollande et en Danemark, l'administration supérieure de la marine se nomme amirauté. Ce fut en 1791, par une loi du 9 août, que les amirautés furent supprimées pour leurs attributions être partagées entre diverses juridictions. Rétabli ou plutôt créé par Louis XVIII, le conseil de l'amirauté est aujourd'hui régi par le décret du 9 juin 1852. Ce conseil donne son avis sur l'administration de la marine et des colonies, sur l'organisation de l'armée navale, sur le mode d'approvisionnement, sur les constructions navales et travaux maritimes, sur l'emploi des forces navales en temps de paix. 11 est composé de membres titulaires et de membres adjoints nommés pour trois ans ; il est présidé par le ministre de la marine.

Le conseil des travaux, qui siège également auprès du ministre de la marine, a été créé en 1831 ; il donne son avis sur toutes les matières qui lui sont renvoyées par le ministre; il est

composé d'un vice-amiral, président, de trois officiers généraux ou supérieurs de la marine^ de l'inspecteur général du génie maritime , du directeur des constructions navales, adjoint à l'inspecteur, de deux officiers supérieurs du même service, de l'inspecteur général du matériel de l'artillerie de la marine et d'un officier du même service, de l'inspecteur général des travaux hydrauliques et d'un inspecteur divisionnaire ou d'un ingénieur du même service.

Ces deux conseils ou comités, qui siègent auprès du ministre de la marine, délibèrent sur les grandes affaires administratives, mais leur avis n'est que consultatif. Ils ont bien le caractère de conseils, tel que le mot l'indiquait dans l'origine.

Pour les autres conseils nous renvoyons aux articles spéciaux et à ceux qui sont consacrés à chaque pays. Jules Pautet.

CONSEILS DE GUERRE. 1° On donne ce nom à des réunions de chefs mihtaires ayant pour objet de décider la conduite à tenir dans les circonstances exceptionnelles d'une campagne, d'un siège ou d'une bataille. D'ordinaire le commandant en chef d'une armée ne prend conseU que de son expérience ou de son inspiration; mais il y a des cas où il sent le besoin ou le devoir de consulter ses subordonnés sur les chances d'une opération douteuse, sur l'utilité de l'attaque ou sur la possibUilé de la défense. Parfois même de semblables réunions se tiennent au début d'une campagne pour en arrêter le plan. Les conseils de guerre ainsi entendus ne sont pas organisés en France à l'état permanent; ils ne sont convoqués et ne se constituent qu'au moment où ils sont jugés nécessaires par le chef responsable de l'armée. Toutefois le décret du 13 octobre 18C3 institue dans les places assiégées une sorte de conseil de guerre permanent qui prend, dans ce cas spécial, le nom de Coîiseil de défense : ce conseil ne se réunit que sur la convocation du commandant supérieur; les officiers dont il se compose peuvent faire consigner leur opinion sur le registre des délibérations; mais ces délibérations sont secrètes et n'obligent pas le commandant supérieur.

2° On donne aussi et plus spécialement le nom de Conseils de guerre aux tribunaux chargés de rendre la justice militaire. Les jugements des conseils de guerre peuvent être attaqués devant les Conseils de révision qui fonctionnent dans les mêmes divisions territo- m riales ou mihtaires que les conseils de guerre ' ■ et qui jouent dans la justice militaire le rôle ■ attribué à la cour de cassation dans la justice criminelle ordinaire. Lorsque l'armée est sur un territoire étranger, la justice militaire est exercée sans aucun recours par les prévoies.

La composition dos conseils de guerre est variable suivant le grade de l'accusé; celle des conseils de révision ne change que lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un général de division ou un maréchal de France.

La compétence des conseils de guerre et