CONSTITUTION DU 14 JANVIER
Le point de départ de la Constitution de 1852 est dans la proclamation du 2 décembre 1851, dans laquelle le président de la République s'exprimait en ces termes: «Aujourd'hui que le pacte fondamental n'est plus respecté de ceux-là même qui l'invoquent sans cesse, et que les hommes qui ont déjà perdu deux monarchies veulent me lier les mains, aiin de renverser la République, mon devoir est de déjouer leurs perfides projets, de maintenir la République, et de sauver le pays en invoquant le jugement du seul souverain que je recoimaisse eu France, le Peuple. Eu conséquence, ajoutait-il, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantesd'une Constitution que les assemblées développeront plus tard :
« 1° Un chef responsable nommé pour dix ans,
1(2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul;
«3° Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif;
«4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suflfrage universel, sans scrutin de Uste qui fausse l'élection;
«5° Une seconde assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
«Ce système, créé par le premier consul au commencement de ce siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité, il les luigarantii'ait encore.')
Après le scrutin des 20 et 21 décembre, qui donna 7,439,216 suflrages allirmatifs et en vertu des pouvoirs délégués parle peuple français, le président de la République rédigea sur ces bases, la Constitution qui fut publiée le 14 janvier
Cette Constitution qui confie pour dix ans au prince Louis-JSapoléon Ronapurte le gouvernement de la République française reconnaît, garantit et confirme les principes proclamés eu
Le Président est le chef de l'État, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. L'initiative des lois n'appartient qu'à lui seul ; il a le droit de faire grâce, la sanction et la promulgation des lois et sénatus-consultes; le droit enfin de déclarer l'état de siège, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref tlélai.
CONSTITUTIONS DE LA FEANCE
Les ministres ne dépendent que du clief de l'État et ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Quant au Président, il est responsable devant le peuple français auquel il a toujours le droit de faire appel.
Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection. Mais le chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du Sénat, de désigner le nom du citoyen qu'il recommande, dans l'intérêt de la France , à la confiance du peuple et à ses suffrages.
Le rôle du Sénat est tracé en termes généraux dans la proclamation qui précède la Constitution.
«Le Sénat n'est plus , comme la chambre des pairs, le pâle reflet de la chambre des députés, répétant à quelques jours d'intervalle les mêmes discussions sur un autre ton. Il est le dépositaire du pacte fondamental et des libertés compatibles avec la Constitution, et c'est uniquement sous le rapport des grands principes sur lesquels repose notre société qu'il examine toutes les lois et qu'il en propose de nouvelles au pouvoir exécutif. 11 intervient soit pour résoudre toute difficulté grave qui pourrait s'élever pendant l'absence du Corps législatif, soit pour exphquer le texte de la Constitution, et assurer ce qui est nécessaire à sa marche. Il a le droit d'annuler tout acte arbitraire et illégal, et jouissant ainsi de cette considération qui s'attache à un corps exclusivement occupé de l'examen desgrands intérêts ou de l'application des grands principes; il remplit dans l'État le rôle indépendant, salutaire et conservateur, des anciens parlements.»
Le Sénat se compose : 1° des sénateurs de droit qui sont: les cardinaux, les maréchaux et les amiraux; 2» des citoyens que le Président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Ils sont inamovibles et à vie. Voici quelles sont les attributions spéciales de ce Corps :
Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui être soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation:
1° Des lois qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à PégaUté des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la ])ropriété et au principe de l'inamovibihté de la magistrature;
■i° De celles qui pourraient compromettre la ùêfense du territoire.
Le Sénat règle par un sénatus-consulfe :
1° La Constitution des colonies et de l'Algérie;
2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Conslilulion et qui est nécessaire à sa marche;
3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à dilférentes inlerprètalions.
Ces sènatus-consultes sont soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui.
Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels
par le gouvernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Il peut , dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt nationaL 11 peut également proposer des modifications à la Constitution, et si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées parle peuple français, doit être soumise au suffrage universel.
En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouveraement.
Les séances du Sénat ne sont pas publiques.
Les députés au Corps législatif sont élus pour six ans par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Ils discutent et votent les projets de loi et Pimpôt; mais tout amendement adopté par . la commission chargée d'examiner un projet de | loi doit être renvoyé sans discussion au Conseil a d'État par le président du Corps législatif. Si Pamendement n'est pas adopté par le Conseil d'État il ne peut être soumis à la délibération du Corps législatif. La session ordinaire dure trois mois; les séances sont publiques, mais la demande de 5 membres suffit pour que la chambre se forme en comité secret.
Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux , ou fout autre moyen de pubUcation ne doit consister que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.
Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés pour un an par le Président de la République : ils sont choisis parmi les députés.
Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.
Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif, mais en cas de dissolution il doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.
A côté du pouvoir exécutif, le Conseil d'État a pour mission d'éclairer Paction du gouvernement. 11 est nommé par le Président de la Ré- , pubUque et chargé sous sa direction de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration pubhque, ainsi que de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'admi- j nistration.
Les conseillers d'État sont désignés pour porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif et soutenir la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif; ils prononcent, ainsi que nous Pavons dit plus haut, sur le sort des amendements proposés parle Corps législatif.
A ces dispositions fondameulales de la Constitution du 14 janvier 1852 il faut ajouter la création d'une haute cour de justice jugeant
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sans appel ni recours en cassation toutes les personnes renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République et contre la sijreté intérieure ou extérieure de l'Élat. Cette cour ne pouvait être saisie que par un décret du Président de la République.
Telle est la Constitution de 1852 dans sa forme primitive; pour ses parties principales c'est une imitation de la Constitution de l'an VIII; il y a lieu toutefois de remarquer qu'elle contenait deux dispositions capitales qui n'appartenaient pas à cette dernière. Le Corps législatif, en 1852, était nommé directement par les électeurs, au lieu d'être , comme celui de Pan YIII , choisi par le Sénat sur une liste d'éligibles. De plus, il avait le droit de discuter les lois et n'était pas réduit, comme le Corps législatif consulaire, à les voter silencieusement.
Mais la Constitution de 1852 a subi des modifications multiples et profondes qui en ont altéré complètement le caractère ; après avoir concentré à peu près tous les pouvoirs entre les mains du chef de PÉtat, elle est arrivée d'étape en étape jusqu'au gouvernement parlementaire. Nous nous bornerons à exposer ces modiflcations.
SÉNATUS-CONSULTE CONCERXANT LE RÉTABLISSE- MENT DE l'empire du 7 NOVEMBRE 1852.
Le rétablissement de l'Empire détruisait la première des bases fondamentales de la Constitution de 1852. Au « Chef responsable nommé pour dix ans » allait être substitué un empereur héréditaire. Un nouvel appel au peuple produisit le plébiscite du 20 novembre 1852 qui acceptait cette transformation es.scntielle par 7,824,189 suffrages. En même temps le sénatus-consulle du 7 novembre indiquait les premières conditions du prochain établissement monarchique. Aux termes de ce sénatusconsulle, Louis-INapoléon-Iioiiaparte règle par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives l'ordre de Succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct légitime ou adoptif.
Conformément à cette disposition, et par décret organique du 18 décembre 1852, le nouvel Empereur appelle éventuellement à lui succéder, dans le cas où il ne laisserait aucun héritier direct légitime ou adoptif. «son oncle bien-aimé Jérôme-Kapoléon Bonaparte et sa descendance directe, naturelle et légitime provenant de son mariage avec Catherine de Wurtemberg , de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes.»
A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif et des successeurs eu ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique susmentionné, un sénalus-consulte proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législalif et du Conseil d'État, et soumis à
l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille Perdre héréditaire, de mâle en mâle, à Pexclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Jusqu'au moment de l'élection du nouvel Empereur, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonction , qui se forment en conseil de gouvernement.
Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à Phérédité et leur descendance des deux sexes font partie de la famille impériale. Un sénatusconsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de PEmpcreur. Il fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.
La Constitution du 14 janvier 1852 est d'ailleurs formellement maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires à ce sénatus-consulte , et on déclare qu'il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a indiqués.
