SÉNATUS-CONSULTE DU 25 DÉCEMBRE
Cet acte a pour but l'interprétation et la modification de la Constitution du 14 janvier 1852. Au droit de faire grâce il ajoute celui d'accorder des amnisties; il confère à PEmpereur la présidence du Sénat et du Conseil d'État.
D'autres dispositions donnent aux membres de la famille impériale appelés éventuellement à la succession le titre de princes français et au fils aîné de PEmpercur le titre de prince impérial; appellent au Sénat les princes français; règlent une procédure spéciale pour la constatation de Pétat civil de la famille impériale et fixent la manière de déterminer la liste civile de PEnipereur.
Kous nous bornerons à mentionnner ici les articles accessoires qui accordent une dotation au Sénat et un traitement au Corps législatif, qui fixent à cent cinquante le nombre des sénateurs nommés par l'Empereur (en dehors des cardinaux, maréchaux et amiraux), quimodifient enfin certaines dispositions réglementaires relatives au Corps législatif.
Les dispositions essentielles du sénatus-consultc du 25 décembre se trouvent dans les articles 3, 4, 5 et 12.
L'article 3 porte que les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarifs qui y sont stipulés, ce qui veut dire que ces tarifs qui frappent de véritables impôts peuvent èlre établis sans le concours des représentants de la nation.
D'après l'article 4. tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et Particle 3 de la loi du 3 mai 18 il, toutes les entreprises d'intérêt général sont ordonnées ou autorisées par décret de l'L'mpereur. Ces décrets sont ren-
CONSTITUTIONS DE LA FEANCE
dus dans les formes prescrites par les règlements d'administration publique. Néanmoins si ces travaux et ces entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être ratiûé par une loi avant la mise à exécution.
Pour comprendre le sens de cet article, il importe de se rappeler que l'article 10 de la loi de 1832 veut en eCfet que nulle création aux frais de l'État d'une route, d'un canal, etc., ne puisse avoir lieu qu'en vertu d'une loi; l'article 3 de la loi de 1841 étend ce principe et exige l'autorisation législative pour tous les grands travaux publics entrepris par 1 État, les départements, les communes, ou par les compagnies particulières, avec ou sans péage ; avec ou sans subsides du Trésor; avec ou sans aliénation du domaine public.
Ainsi, en vertu de l'article 4 , ce n'est plus une loi, mais un simple décret qui est le préliminaire obligé de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'intervention législative n'est plus nécessaire que si ces travaux ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor.
L'article 5 confère à l'Empereur le droit de modifier par des décrets les dispositions du décret organique du 22 mars 1852. Ce décret réglait les rapports du Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le Conseil d'État et établissait les conditions organiques de leurs travaux.
L'article 12 Introduit une transformation radicale dans le mode de votation du budget. Jusque-là en effet, le budget était voté par chapitres spéciaux.
Le sénatus-consulte décide qu'on le présentera toujours au Corps législatif divisé en chapitres, mais que le vote aura lieu par ministère; que la répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'Empereur rendu en Conseil d'État, enfin que des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre.
