SÉNATUS-CONSULTE DU 27 MAI

L'article 35 de la Constitution portait: «Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs.» Le sénatus-consulte du 27 mai 1857 ajoute ces mots à l'article 35: «Néanmoins il est attribué un député déplus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasse 1 7,500. »