SÉNATUS-CONSULTE DU 17 FÉVRIER

Aux termes de ce sénatus-consulte, les candidats au mandat de député doivent, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin , déposer à la préfecture un écrit contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénafus-consultedu25 décembre 1852; ce serment est ainsi conçu. «Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. »

Les bulletins d'un candidat qui ne se sera pas conformé à cette prescription sont nuls et n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement du scrutin, mais ils sont annexés au procès-verbal.

(Cette mesure a été prise à la suite du refus de quelques candidats élus, de prêter ce même serment lors de leur entrée au Corps législatif. Ils ne s'étalent présentés à la députation que pour faire une démonstration. Pour empêcher que ce fait se renouvelât, on exigea le serment préalable du candidat. Ajoutons que la plupart des personnes qui avaient refusé le serment après avoir été élues, l'ont prêté ensuite pour se faire éUre.)