SÉNAÏUS-CONSULTE DU 31 DÉCEMBRE

Dans une lettre publiée a.w Moniteur le. 14 novembre 1861 à la suite d'un mémoire présenté par M. A. Fould, ministre des finances, l'Empereur déclara qu'il renonçait au pouvoir d'ouvrir des crédits supplémentaires ou extraordinaires en l'absence des chambres et annonça qu'il allait convoquer le Sénat pourdélibérer sur un projet de sénatus-consulte qui réglerait par grandes sections le vote du budget des différents ministères.

Le Sénat se réunit en effet le 2 décembre suivant et vota le sénatus-consulte ayant pour objet :

1» De substituer au vote du budget par ministère le vote par grandes sections;

2° De conserver toutefois au gouvernement le droit de virement entre tous les chapitres d'un ministère, même entre ceux appartenant à des sections différentes (le virement devant remplacer les crédits non votés);

3° De supprimer la faculté qu'avait le gouvernement d'ouvrir par décret des crédits supplémentaires ou extraordinaires en l'absence du Corps législatif.