SÉNATUS-CONSULTE DU 18 JUILLET

et décret du {^janvier 1867.

Cet acte porte que la Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat procédant dans les formes qu'elle détermine.

Il interdit toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de laCoustilulion et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques dont les dimensions sont déterminées.

Le droit d'amendement est remanié de nouveau dans le sénatus-consulte du 18 juillet. Aux termes de l'article 40 de la Constitution, lorsqu'un amendement n'était pas adopté par le Conseil d'État il ne pouvait être soumis à la délibération du Corps législatif; d'après l'acte que nous analysons, les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission.

Si la commission ne propose pas de rédac-

tion nouvelle , ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil d'État , le texte du projet est seul mis en délibération.

Le changement apporté dans la procédure des amendements était une amélioration sur la législation antérieure.

Désormais pour que cette assemblée fût saisie d'un amendement et mise à même d'exprimer son avis , il n'était plus besoin de l'agrément du Conseil d'État.

D'après le même sénatus-consulte , l'article de la Constitution qui fixe à trois mois la durée des sessions du Corps législatif est abrogé. Un décret de l'Empereur prononce la clôture de la session. L'indemnité allouée aux députés est fixée à 12,500 francs par chaque session.

Mais le pas le plus décisif fait par le gouvernement impérial vers le système représentatif fut la lettre de l'Empereur et le décret du 19 janvier 1867.

11 est vrai qu'on supprime l'adresse sous prétexte qu'elle a parfois passionné inutilement l'opinion et donné heu à des débats stériles, mais on la remplace par le droit d'interpellation.

Les ministres sont envoyés au Sénat et au Corps législatif par délégation spéciale. Enfin on promet une loi qui attribue exclusivement aux tribunaux correctionnels les délits de presse et une autre pour régler le droit de réunion.