SÉNATUS-CONSULTE DU 6 SEPTEMBRE

Due interpellation signée par 116 membres du Corps législatif dans la session extraordinaire de 1869 réclamant l'établissement de la responsabilité ministérielle et le droit pour le Corps législalif de faire lui-même son règlement, provoqua de la part du gouvernement la présentation d'un sénatus-consulte destiné à donner satisfaction à l'opiinon publique.

Ce sénatus-consulte, qui fut délibéré et voté le 6 septembre 1869, comprend douze articles qui peuvent se résumer ainsi : le Corps législatif partageant avec l'Empereur l'initiative des lois et investi du droit absolu d'amendement ; les ministres devenus responsables pouvant être membres de l'une ou l'autre chambre et délibérant en conseil sous la présidence de l'Empereur; le Corps législatif maître de son règlement et élisant son bureau; chaque mem-

CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. — CONSUL

bre des deux cbambres en possession du droit illimité d'interpeller le gouvernement et de proposer des ordres du jour motivés; le budget discuté par chapitres et articles, voté par chapitres; enfin les modifications apportées à l'avenir aux tarifs des douanes ou de postes par des traités internationaux ne pouvant être obligatoires qu'en vertu d'une loi.

Dans le rapport qui fut présenté au Sénat sur le sénatus-consulte, M. le premier président Devienne ne put s'empêcher de constater que ces modifications si fréquentes de la loi fondamentale donnaient aux institutions impériales une apparence d'insfabihlé.

Mais il avoue que le régime poUtique de 1852 était une nécessité passagère, et le nouveau sénatus-consulte lui a paru, ainsi qu'à )a commission du Sénat , la continuation sage et opportune du progrès de politique intérieure entrepris par l'Empereur.

Comme complément du sénatus-consulte du 6 septembre, un décret du 8 novembre suivant régla les rapports qui devaient exister entre le gouvernement, le Sénat, le Corps législatif et le Conseil d'État.