CONTENTIEUX. — CONTRAT POLITIQUE

CONTENTIEUX. Voy. Justice administrative.

CONTINGENT. Danslesconventionsinterna-

tionales , les alliances offensives et défensives, les traités entre les membres d'une confédération , le contingent s'entend toujours d'un corps plus ou moins nombreux detroupcs complètement équipé et entretenu au complet. Le contingent fédéral des États aUemauds est fixé d'après le chiffre de la population.

Dans le service intérieur de la France, le contingent se compose des jeunes gens appelés sous les drapeaux.

CONTRAT POLITIQUE. La société humaine a-t-eUe sa racine dans un contrat, ainsi que l'ont enseigné HoLbes, l'apôtre de la servitude, et J. J. Rousseau , l'apôtre de la liberté ? Kullement , car la société humaine est un résultat de la nature de l'homme. (Voy. Contrat social.)

Mais en est-il de même de la société politique? Exphquons bien cependant qu'il ne s'agit pas ici du problème philosophique de l'intervention divine dans le gouvernement des États, problème débattu successivement dans tous les siècles , depuis Épicure, Zenon et Cicéron jusqu'à Bossuet, Yico et Herder; il s'agit de savoir si la société politique, à la différence de la société humaine, ne se forme pas par l'action de lois libres.

Il est peu d'États où l'on ne trouve des lois destinées à imposer un frein à l'arbitraire du chef pohtique , avoué, reconnu, à réprimer la violence du fort envers le faible, l'un fût-il prince , l'autre simple sujet. Sans doute il ne faut pas aller jusqu'à admettre que pour qu'il y ait contrat pohtique , un consentement exprès est nécessaire, carie consentement peut aussi bien résulter de l'adhésion silencieuse de cette unité morale qui forme une nation que des suffrages exprimés arithmétiquement un à un et comptés dans de solennels comices. Mais toujours est-U que le consentement avec les éléments qui en constituent la valeur, c'est-àdire la connaissance, la liberté, et étabhssent le lien de droit, est toujours sous -entendu comme base des gouvernements.

Ici, on le voit, je me sépare complètement de la théorie de Kant , théorie que l'iUustre philosophe développait en ces termes : « L'origine de Ja puissance suprême est impénétrable, et le sujet ne doit pas raisonner sur cette origine comme sur un droit controversé , par rapport à l'obéissance qu'il lui doit. Qu'un contrat de soumission civile ait eu heu comme un fait, ou que le pouvoir ait précédé et que la loi soit seulement venue ensuite , ou qu'il en ait dû être ainsi, ce sont là, pour le peuple, des disputes vaines ou téméraires, et néanmoins dangereuses pour la cité; car si le sujet, qui scrute maintenant cette dernière origine , voulait résister à l'autorité existante, il devrait être puni ou banni au nom des lois de celte autorité.» Une loi qui est si sainte, si inviolable que c'est déjà un crime, dans la pratique, de la révoquer en

doute, par conséquent d'empêcher son effet pour un instant, est représentée de telle sorte qu'elle n'est pas censée provenir des hommes, mais de quelque législateur très-grand, trèsintègre , très-saint , et la force de sa maxime est : «Tout magistrat vient de Dieu»; laquelle énonce non pas un principe historique de la constitution civile, mais une idée comme principe de la raison pratique , savoir : « qu'il faut obéir au pouvoir législatif actuel, quelle que puisse être son origine «. Cette opinion est la négation du droit des gouvernés de choishleurs gouvernants; elle fait du gouvernement dune nation un patrimoine au profit d'un homme. C'est la théorie de Louis XV , disant au parlement de Rouen qui avait osé lui rappeler son serment : « Je ne suis responsable qu'à Dieu. » C'est la théorie du pouvoir sans limites et sans contre-poids, jusqu'à ce qu'il plaise à Dieu de parler par la voix des révolutions.

Or, ou bien toutes les révolutions sont immorales , illégitimes de plein droit , ou bien la société pohtique est fondée sur un contrat entre le souverain et le peuple. Pour bien comprendre ce contrat , il suffit de se rendre compte des lois de la société humaine, lois que le souverain pohtique est obligé de respecter parce qu'elles sont antérieures et supérieures à sa puissance et qu'elles en sont la source même. En effet , si l'on suppose une communauté d'hommes à l'état nomade qui veulent se constituer d'après les principes essentiels de la nature humaine , leur première œuvre sera déformer un pacte d'union d'après les priacipes de hberté, d'égalité, de sûreté : la hberté, en parlant de cette base que chacun est son propre maître ^ ne peut souffrir de limitation à sa liberté que dans l'intérêt général; legahté, d'après le principe de l'échange réciproque des droits, devoirs et services; la sûreté, d'après ce principe que chacun se serve de caution mutuelle. D'où suit la nécessité de la création d'une puissance supérieure à laquelle la communauté sera subordonnée, c'est l'aliénation de la souveraineté. Dans cet acte , le rapport entre l'obéissance et le commandement doit être exprimé ou expressément ou tacitement, ou par la loi ou par la coutume, autrement l'idée d'une puissance supérieure serait une chimère. Ainsi se forme le contrat pohtique , dont le gouvernant comme le gouverné doivent respecter les lois , dont ils ne peuvent sortir arbitrairement, car les droits et les devoii*s qui naissent d'un engagement synallagmatiqne, ne peuvent être éludés par la volonté isolée de l'une des parties contractantes. Aussi longtemps donc qu'un citoyen remplit ses devoirs envers l'État, il conserve les dro.is qui lui compétent et qui existaient avant l'Etat lui-même, lequel n'a fait qu'en régulariser l'exercice; il ne peut, par conséquent, être exclu de la société politique. Je ne suis pas obligé , dira-ton, de respecter le contrat que mes ancêtres ont passé. C'est une erreur : le droit civil et le droit pohtique sont d'accord pour vous y contraindre. Dans votre intérêt même et comprenant cet intérêt mieux que vous, i'Élat ue veut