CONTRIBUTION DE GUERRE. — CONVENTIONS AUX ÉTATS-UNIS

la partie du pays qui, par suite du cours des éYénements, s'est vue astreinte au payement d'une contribution de guerre? L'Etat, rentré dans le plein exercice de sa souveraineté sur les provinces momentanément occupées et rançonnées par l'ennemi, est-il tenu au remboursement des sommes imposées par lui? En droit non, car l'État est resté élrang-cr à cette charge, et il n'est responsable que des actes ordonnés par lui. S'il a faibli dans la défense du territoire au point de le laisser envahir, c'est un cas de force majeure pour les conséquences duquel il ne saurait être recherché. Déplus, il y aurait un certain danger à poser en principe l'obligation du remboursement , car il suffirait à l'ennemi d'être le maître d'une partie du territoire pour épuiser, par ses exigences, l'État tout entier qui servirait de réserve pour le surplus des sommes dépassant les ressources de la province occupée. D'un autre côté, il serait souvent contraire à l'équité de s'en tenir au droit strict, ou aux considérations générales d'intérêt politique qui précèdent. Si les habitants d'une ville ont sauvé le pays par une résistance prolongée, en sacrifiant leurs champs, leurs maisons de plaisance, leurs faubourgs; ou si une province a ralenti la marche de l'ennemi en détruisant ses récoltes et ses ressources de toute nature, et en harcelant l'ennemi, il est équitable que l'État compense les pertes subies dans l'intérêt général. Ces considérations d'équité se présentent aussi lorsque la partie occupée par l'ennemi lui a été abandonnée par des vues stratégiques , parce que la véritable ligne de défense est placée plus en arriére. On peut les faire valoir aussi, mais d'une manière plus douteuse, lorsque l'occupation est la conséquence d'une faute grossière du général chargé de la défense du territoire. Enlin elles se font valoir tout naturellement lorsqu'une province est, par sa situation, exposée à devenir le théâtre de la guerre, ainsi que c'était le cas autrefois pour la Belgique, le Jlilanais et les provinces du Rhin. On pourrait multiplier les exemples de de genre, mais le mieux est de renvoyer à chaque cas particulier qui les fait le mieux ressortir. Tout au contraire d'un principe de droit qui s'adapte les circonstances d'un fait, l'équité plus flexible s'adapte à elles, et les suit dans tous leurs détours. (.\ous reviendrons à cette question au mot Indemnité de guerre, elle y sera traitée à un point de vue diJlérent. — M. B.)

Jules Grenier.

CONTRIBUTIONS. Voy. Impôts, Finances et les divers impôts.

CONVENTION NATIONALE. Voy. Révolution de 1789.

CONVENTIONS AUX ÉTATS-UNIS Les

Américains ont donné le nom de convention à des assemblées ou à des réunions pohtiques dont le mandat est fort différent, et qu'on peut ranger en quatre classes.

1° Les conventions dites révolutionnaires.

Ce sont les assemblées qui ont élaboré les premières constitutions des États et la constitution fédérale. Ces réunions furent provoquées par le premier congrès des treize colonies qui se réunit à Philadelphie en 1774. Ce congrès dont l'élection n'était point prévue par les chartes coloniales, se composait de cinquante délégués élus par les conseils généraux {Houses of Biirgess) des treize colonies. Le congrès était renouvelable chaque année ; il n'avait point reçu de mandat législatif, il avait seulement pour objet les relations des colonies avec la métropole dans les circonstances qui suivirent la résistance des colonies aux lois du parlement anglais. C'est en 1776 seulement que le congrès discuta la question de la forme politique. Cependant il ne se déclara point constituant. Il délia les colonies du serment de fidélité envers l'.Vngieterre et il autorisa les chambres de bourgeoisie à remplir les fonctions législatives. Les électeurs de chaque colonie, devenue ainsi un État, furent convoqués pour envoyer des délégués à une Convenlioa chargée de rédiger sa constitution locale. Treize constitutions furent ainsi votées. Le congrès continua d'exercer les pouvoirs de circonstance jugés nécessaires pour les re-- ; lations extérieures de la confédération améri- t caine. Afin de déterminer la Constitution de la ^ république entière, il invita les électeurs à éhre une Convention centrale, qui se réunit à Annapolis (1787). Cette convention choisit parmi les 13 constitutions d'États, la constitution de la Virginie, votée en 1776 à Williamsburg, et par l'adoption de ce pacte fédéral, la confédération des treize États d'Amérique fut transformée en Union. Les conventions révolutionnaires furent donc spécialement constituantes, et c'est dans ce sens que l'Assemblée législative de France, après les événements du 10 août 1792, entendit définir le mandat de l'Assemblée qui devait lui succéder, quand, imitant l'exemple américain, elle convoqua les électeurs pour l'élection de représentants à une Convention nationale.

2° Les conventions constitutionnelles des États qui se sont réunies depuis lors à des époques indéterminées ont exactement le même mandat que les conventions révolutionnaires. Si on les en distingue, c'est qu'elles ont été convoquées depuis que l'indépendance de l'.^mérique est reconnue par l'Angle! erre. Les Américains admettent comme postulat de la raison pratique qu'une constitutioudoit être révisée tous les dix ans. Aussi chacune des treize constitutions votées en 1776 a-t-elle été plusieurs fois révisée, à des époques d'ailleurs non périodiques, et sur des points spéciaux. Les autres États admis depuis dans l'Union ont également élu des conventions pour élaborer leur constitution. C'est le suffrage universel qui élit les conventions de révision comme les conventions de constitution nouvelle.

3" Les conventions de parti [conçusses) sont • des comités électoraux qui désignent aux électeurs les candidats aux fonctions publiques. Elles se réunissent tous les ans pour ar- >

COm^NTIONS AUX ÉTATS-UNIS. — COOPÉRATION.

rêter les scrutins de liste de radministration de la ville ou du comté ; tous les deux ans pour la nomination du gouverneur ; tous les quatre ans pour Télcction du président. Les conventions sont le produit d'une élection ou directe, ou à deux degrés, ou à trois degrés, selon que l'élection a pour objet la magistrature locale ou celle de l'État, ou celle de la république. Ainsi pour l'élection du président, les délégués de chaque État, élus eux-mêmes par les délégués des villes et des comtés, élisent les délégués à la convention générale du parti qui propose le candidat aux électeurs. Il n'y a ordinairement qu'une convention pour chaque parti, qui, d'ailleurs, sont rarement plus de deux. La plus célèbre convention est celle de Chicago, qui présenta la candidature d'A. Lincoln aux républicains. Les démocrates avaient tenu deux conventions dans deux autres villes.

4" Les conventions spontatiées sont des réunions publiques. La convocation est faite par deux hommes connus, souvent un député et un sénateur, qui annoncent, par lettres ou affiches, l'objet de la discussion. Le bureau est formé à l'avance. Après la discussion , qui est publique , on met la question aux A'oix , et ou rédige des résolutions qui sont transmises aux chambres ou au président.

J. DE BOISJOSLIN.'

CONVERSION. Voy. Amortissement.

COOPÉRATION. C'est un mot importé d'Angleterre pour rajeunir le terme d'association [voy.]. Par suite de la propagande des idées saInt-simoniennes,fouriéristes et communistes, l'association, dont les bienfaits aA^aient été reconnus par l'humanité en tout temps et en tout lieu , fut présentée comme une panacée à tous les maux sociaux, comme un moyen d'établir la prospérité générale. Il y eut en 1848 des essais d'association , l'État accorda même des fonds à certaines réunions d'ouvriers pour faciliter la création de sociétés ouvrières. Mais le succès ayant été loin de couronner la plupart de ces essais de production sociétaire , il s'établit une certaine réaction contre l'idée ellemême. (Voy. sur ces essais le Journal des Économistes, t. XXXII, année 1851, p. 209.)

Plus tard, une société de production ayant réussi à Rochdale, et M. Schulze (de Delitzsch) ayant, en Allemagne, fait naître avec rapidité des banques populaires et d'autres associations {voy. plus loin), l'idée de l'association ouvrière trouva en France de nouveaux partisans qui la recommandèrent sous les trois formes principales de société de crédit, société de consommation et société de production. Les pouvoirs pubhcs, la bourgeoisie , la presse furent trèsfavorables à cette idée. Le législateur promulgua une loi « sur les sociétés à capital variable » , Napoléon III versa des fonds pris sur sa cassette , des économistes et des capitalistes fondèrent une banque au capital de 100,000 fr. et s'associèrent avec des ouvriers pour faire une propagande active en faveur de celte institu-

tion ; néanmoins elle ne semble pas gagner beaucoup de terrain. Ce n'est pas , comme on l'a dit , le manque de capitaux qui en est la cause , car nous avons vu des ouvriers se former par l'épargne un capital modeste , mais déjà sutTisant pour entreprendre une affaire. Aous croyons plutôt qu'on n'est pas porté à la coopération par la même raison de prudence qui empêche bien des hommes à s'associer étroitement avec d'autres hommes : on ne se connaît pas assez, on craint de mal confier ses intérêts , et pour le moins, on prévoit l'incompatibilité d'humeur (plus que lorsqu'il s'agit de se marier), on ne voudrait pas aliéner sa liberté, et si l'on se sent capable, on lient à profiter seul de ses capacités. Cette dernière raison — qui est trèslégitime d'ailleurs — n'est pas toujours avouée; il faut du courage pour s'exposer au reproche d'égoïsme. (Ceux qui font ce repi'oche ne sont pas plus disposés au sacrifice que d'autres.) Ceux qui prétendent fonder la société sur le dévouement, sur la solidarité — à supposer qu'ils possèdent les vertus qu'ils recommandent aux autres — voudraient imposer des sacrifices à l'élite des hommes en faveur de la médiocrité... et au-dessous, et cela sans compensation aucune ni pour l'individu, ni pour la société. Quelle loi naturelle peut justifier un pareil devoir?

Mais supposons que la coopération, ne rencontrant aucun obstacle, s'établisse; l'ouvrier en serait-il plus heureux? Nous en doutons. A moins d'associer ensemble toutes les sociétés coopératives de l'univers, ce qui serait l'esclavage universel et la stagnation perpétuelle , il y aurait concurrence. Or. la concurrence ne sera pas moins acharnée entre associations qu'entre individus; nous croyons même qu'elle le sera bien davantage, parce qu'une réunion d'hommes est toujours plus passionnée qu'un individu. Il en résultera que le revenu de l'ouvrier ne sera pas supérieur à ce qu'il est maintenant. Vous objecterez qu'iljoindraàson salaire le profit que le patron retient sous le régime actuel, et que son bien-être sera augmenté d'autant. Mais, 1° si vous distribuez les bénéfices du patron entre ses nombreux ouvriers, il y en aura peu pour chacun d'eux et en cas de crise il n'y aura pas de réserve; 2» si vous retenez une partie des dividendes pour former une réserve , alors la fraction de profil qui reviendra à chaque ouvrier, sera si faible qu'elle ne vaudra pas le bruit qu'elle cause. Du reste, 3» la concurrence entre associations pourrait bien devenir assez acharnée pour faire disparaître tout profit; l'ouvrier vivrait de son salaire comme par devant, tout serait resté de même, sauf qu'il y aurait de moins la réserve pour les mauvais jours et Pépargne initiatrice du progrès. Si les avantages que l'ouvrier peut tirer de la coopération semblent douteux, ceux que Phumanilé en retirerait semblent tout à fait négatifs. La coopéralion maintiendrait les hommes dans les bons d'une égale médiocrité. L'intelligence, le savoir, l'habileté, le goiit . la force supérieure seraient perdus jjour les individus et iiarlaut pour la société. Si la coopération pouvait se généraliser, ce qui nous pa-