CRIMES , DÉLITS , CONTRAVENTIONS

Les lois pénales comprennent et distinguent à la fois, sous ces trois expressions, toutes les infractions à l'ordre social qui sont passibles d'une peine. L'article 1" de notre Code pénal les définit en ces termes: «L'infraction que les lois punissent des peines de police, est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles, est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflicfive ou infamante, est un crime.» Cette définition a été reproduite dans la plupart des codes étrangers, même dans ceux qui ont été rédigés avec le plus de soin; on la retrouve notamment dans le code pénal de Bavière de 1813, dans le code pénal de Prusse de 1851, dans le code pénal italien de 1 859. Elle est susceptible de graves critiques. En effet, prendre le fait matériel de la peine comme base de la division des actions punissables, c'est prendre une base évidemment arbitraire, puisque c'est le législateur qui établit la peine; c'est dire aux citoyens: Ne vous inquiétez pas de la valeur morale des actions humaines; cette valeur est déterminée par la nature de la peine que le pouvoir leur infbgc. On ne croit pas, néanmoins, que telle ait été la pensée des rédacteurs de notre