DETENTION PREVENTIVE. — DETTE FLOTTANTE

qu'il aura souffert dans son honneur, sa sauté ou sa fortuue : cette indemnité sera prise sur les biens du dénonciateur, et, subsidiairement , sur des fonds publics assignés pour cet objet.))

Ces vœux passent dans le projet de loi d'instruction criminelle de 1790, qui s'exprime ainsi :

«Il sera fait, avec le produit des amendes et autres deniers qui y seront appliqués, un fonds de secours pour indemniser les accusés qui auront été déchargés de l'accusation. Le taux de Tindemnité sera fixé par les jurés dans chaque affaire.))

La Convention, enfin, décrète passagèrement le principe de la réparation judiciaire. Mais ces aspirations généreuses n'ont pas trouvé d"écho dans le Code qui nous régit. Il n'accorde aucune indemnité au prévenu acquitté quand la poursuite a lieu au nom de l'État.

Ne serait-il pas, aujourd'hui, grand temps de réaliser les espérances de 1789, les projets delà révolution française, qui donnent satisfaction à la plus vulgaire équité? '

Chaules Floquet.

Comparez : Habeas corpus , Liberté individueUe.

DETTE FLOTTANTE. Le comte Roy, ministre des finances sous la Restauration, la définit ainsi dans un discours prononcé à la Chambre des députés le 25 juillet 1825: 'iCc

1. Koiis croyons devoir reproduire le passage qui suit, extrait du procès-verbal du Conseil général de la Seine , du 21 octobre 1872 :

M. Floquet lit un rapport sur un vœu déposé par 31. Lesage, tendant à ce qu'une indemnité soit accordée à tous ceux qui , après avoir subi une détention préveutive, sont reconnus innocents.

il. Floquet , après quelques considérations historiques sur le principe de la réparation judiciaire en faveur des innocents, propose au conseil la délibération suivante :

• Considérant que la législation, en établissant une peine contre les coupables, doit aussi établir une réparation pour les innocents injustement accusés, et qui ont souffert une détention préventive ,

• Emet le vœu qu'une indemnité pécuniaire soit accordée à tout individu acquitté, et qui a été préventivement détenu. Cette indemnité sera fixée par les juges qui auront prononcé l'acquittement, eu égard au préjudice causé soit par la poursuite, soit par la détention préventive. »

M. Tranchant fait observer que la question soulevée par M. Lesage présente une difficulté pratique dont l'auteur ne s'est pas rendu compte. Il s'agit de la distinction à faire entre les innocents et les coupables absous faute de preuves suffisantes.

31. Gallon adhérerait volontiers aux conclusions de 31. Floquet, si l'on pouvait indiquer les résuUats produits par le système de 31. Floquet dans les pays où ce système est appliqué.

31. Floquet ne peut entrer dans ces détails, et répondant à 31. Lavocat, qui dit, que des cas peuvent se présenter où une indemnité pécuniaire ne remplirait pas le résultat qu'on cherche à atteindre , il rectifie ainsi le libellé de "on projet. Il propose ces mots :

< Qu'une réparation jjuisse être accordée par le pays. .