Tranchant propose la rédaction suivante
€ Le conseil émet le vœu que des réparations puissent être accordées par les tribunaux aux individus qui auraient été poursuivis devant eux, et qui auraient été reconnus innocents. •
31. Floquet répond que la commission n'a qu'un désir, c'est de voir adopter le principe par le conseil. Il se rallie, en conséquence, à l'ameudemeut de M. Tranchant, qui ett adojité.
sont ces emprunts à échéance que nous nommons dette flottante, ce sont ces engagements remboursables, soit qu'ils aient pour objet un déficit réel ou une avance de fonds , soit qu'ils aient pour objet de subvenir à des payements pour lesquels les fonds ne sont pas encore rentrés.»
Ainsi donc, l'État a des dettes non remboursables, ou plus exactement dont le capital ?t'es^ pas exigible, et des dettes remboursables. Les premières constituent les dettes consolidées (dettes fondées, rentes permanentes, à terme), dont il est question aux mots Dette publique et Rente. Les gouvernements peuvent , s'ils le jugent à propos et sauf convention contraire, payer le capital des dettes permanentes, mais les particuliers n'en peuvent réclamer que les intérêts. Au fond, l'État vend donc simplement une rente et se réserve généralement la faculté de l'amortir par voie de remboursement ou de rachat. La dette flottante se distingue des dettes consolidées en ce que le remboursement du capital est prévu, qu'il ait lieu ou non à échéance fixe, avec ou sans intérêts.
La dette flottante des divers pays ne se compose pas partout des mômes éléments, et ses diverses parties ne se comportent pas de la même manière, et n'ont pas une action identique sur la poUtique. jS'ous n'avons pas à énumérer ici ces éléments, dont il est question ailleurs [voy. Bons du Trésor, Échiquier, France, chap. Finances, etc.), il ne nous reste qu'à caractériser les rubriques sous lesquelles ces éléments peuvent être rangés en ajoutant quelques considérations générales.
Les dettes flottantes se composent d'abord de cette partie des dépenses courantes qui a été elTectuée, mais qui n'est pas encore soldée. Quand ces dépenses ont été faites dans les limites des prévisions budgétaires, elles seront éteintes au fur et à mesure de la rentrée de l'impôt; elles ne préoccupent donc personne. Le chiffre eu est à peu près toujours le même à la même époque de l'année, mais ce ne sont jamais les mêmes dettes; elles se renouvellent constamment, et leur montant est fixé par la nature des choses.
Les dettes dont nous venons de parler sont en général soldées en espèces; U en est cependant qui ne peuvent pas rester ainsi en suspens: on les couvre en France au moyen de bçns du Trésor, en Angleterre avec dos bills de l'Échiquier, etc. En France, la loi de finances fixe tous les ans le montant de ces bons, qui portent intérêt, et le remboursement a lieu à échéance fixe; les bills anglais portent également intérêt, mais leur remboursement n'est pas lié à un terme indiqué d'avance. Ce sont ces obligations souscrites par le gouvernement, qui permettent de couvrir des dépenses urgentes, non prévues lors du vote du budget. Si la dépense est faible, elle est payée sur les fonds de l'année suivante, et Farsenal des finances renferme toute une série de petites fictions qui servent à neutraliser les petites irrégularités réglementaires, sans préjudice pour personne. Si, au coiilraire, la dépense
