DOMICILE. — DOMINION

tioû, et la loi présume toujours cette intention, tant qu'il n'y a pas de manifestation de volonté contraire; un citoyen ne peut en avoir qu'un seul , parce qu'il lui est impossible de placer en même temps , dans deux endroits différents, le centre de ses affaires. Ainsi, tous les autres lieux qu'il peut habiter successivement ne sont que de simples résidences.

L'acceptation de fonctions conférées à vie (art. 107 du Gode Napoléon) emporte translation unmédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.

Au point de vue politique, le domicile était jadis une question très-compliquée, elle a été simplifiée par l'établissement du suffrage universel. Actuellement, le domicile exigé pour être électeur est de six mois eu France, et la preuve peut en être faite par tous les moyens de droit. Des quittances de loyer doivent suffire. Aucune preuve de domicile n'est exigée des députés élus qui peuvent ne pas appartenir à la circonscription électorale.

Le domicile politique n'est plus comme autrefois distinct du domicile réel: ainsi en a décidé justement un arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1849.

Pour être éligLble au conseil général, il faut avoir son domicile dans 'e département, ou y payer une contribution directe. Cette dernière classe de membres ne peut dépasser le quart du nombre total.

L'inviolabilité du domicile a été consacrée en ces termes par l'article 76 de la Constitution de l'an VIII : « La maison de toute personne habitant le territoire français est inviolable pendanc la nuit : nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison; pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par un ordre émané d'une autorité publique.

Le domicile communal s'établit actuellement par une année de résidence, et on n'a plus égard à l'autorité des statuts locaux qui autorisaient certaines communes à s'opposer à ce que des personnes étrangères à leur territoire y fixassent leur domicile, à moins qu'elles ne payassent certaines rétributions connues sous le nom de droit de bourgeoisie , ou sous toute autre dénomination. En Allemagne le droit de changer de domicile à volonté [Preizugigkeit), ou plutôt de s'établir dans telle commune voulue, était soumis à bien des restrictions, mais elles ont toutes été supprimées après 186G.

Quant au domicile de secours, c'est le lieu où l'homme nécessiteux peut demander des secours publics. Dans plusieurs pays, c'est le lieu de la naissance qui est le lieu du domicile de secours.

En France le lieu de la naissance pour les enfants est le domicile habituel de la mère, au moment où ils sont nés. Pour acquérir le domicile de secours, il faut un séjour d'un an dans une commune. Trut vieillard âgé de soixante-dix ans, sans avoir acquis de domicile de secours , ou reconnu inlirme avant cette époque, doit rece- Toir les secours de stricte nécessité de l'hospice

le plus voisin, et tout malade, domicilié ou non, qui se trouve sans ressources, doit être secouru à son domicUe de fait. Pour arriver à l'exécution de ces prescriptions légales , des bureaux de bienfaisance ont été créés par la loi du 7 frimaire an V ; mais ils se sont formés lentement, et une instruction ministérielle du 8 janvier 1823 dut rappeler leur utilité et leur nécessité; des mesures furent prises alors pour que ces bureaux fussent Institués dans toutes les villes populeuses, où l'autorité le jugerait nécessaire. Le service des secours à domicile dans la ville de Paris est conGé à des bureaux de bienfaisance institués par une ordonnance royale du 2 juillet 1816 et placé, en 18i9, sous la surveillance de la direction de l'assistance publique.

Le domicile, et c'est là ce qu'il ne faut pas perdre de vue, n'est impérieusement exigé qu'à l'égard des indigents qui réclament , soit des secours à domicile, soit leur admission dans un hospice pour y être logés et nourris. Kous avons vu que les vieillards, les infirmes et les malades doivent être secourus dans tous les cas.

Du reste, malgré la lettre de la loi, en fait, le domicile n'assure à l'indigent le secours de la commune, que lorsque celle-ci dispose de fonds spéciaux. En Angleterre et dans beaucoup d'autres pays le droit de domicile est plus important pour les pauvres qu'en France. R — z.

Comparez : Assistance, Grande-Bretagne (Ch. VI), Indigénat, Mendicité, Séjour (Droit de), Vagabondage.

DOMINION (ou Amérique britannique du Nord). L'État fédératif constitué en 1867 par un acte du Parlement de la Grande-Bretagne et d'Irlande, acte intitulé : Acte de V Amérique britannique du Nord, ne comprenait à cette époque que le Canada, la iNouvelle- Ecosse et le Kouvcau-Brunswick, sous le nom de Dominion. II comprend depuis 1872 toute la Nouvelle Bretagne, c'est-à-dire toutes les colonies britanniques de l'Amérique du iSord , à savoir : le Haut -Canada, le Bas -Canada, le Nouveau- Brunswick , la Nouvelle - Ecosse , les lies du Prince-Edouard, de la Madeleine, du Cap-Breton, de Terre-Neuve, le Labrador, le territoire de la baie d'Hudson, le territoire de Stekln, la Colombie britannique et l'ile Vancouver.

Les provinces confédérées, en 1867, n'occupaient qu'un territoire beaucoup moins étendu que celles qui leur ont été annexées en 1872 ; elles n'en formaient pas moins la vérilable force de colonisation et de civilisation de la Nouvelle-Bretagne. L'adjonction des autres contrées de l'Amérique anglaise n'apporte au Dominion qu'un accroissement de territoire d'ailleurs considérable; et toutes les colonies de l'Angleterre au nord des États-Unis se trouvent ainsi réunies en une même confédèralion sur un territoire plus étendu à lui seul que tous les États-Unis ensemble. On peut se représenter celte région comme un immense demicercle développé autour de la baie d'Hudson. L'une des cornes de ce croissant est l'ancien

DOMINION

Dominion de 18C7; l'aufre corne, cstrAmérique russe, aujourd'hui cédée aux États-Unis. Le corpri même du croissant se compose de la Colombie britannique , des territoires de Stekia et Ja baie d'Hudson.

Le territoire entier, traversé, le long des deux mers, parles dernières chaînes des Andes à l'ouest et des Alléghanys à l'est, n'est dans sa majeure partie qu'une plaine, traversée par des fleuves, et par deux systèmes de lacs, dont le premier est situé au milieu des chasses de la baie d'Hadson, tandis que le second, célèbre par les noms désormais littéraires del'Érié, du Michigan, de l'Ontario, etc., lui est commun avec les États-Unis.