HISTORIQUE

La révolution de 1688 qui consacra les libertés pohtiques de la Grande Bretagne , n'apporta aucun changement dans le système électoral. Il y avait les représentants des comtés , c'est-à-dire des paroisses rurales , et les représentants des bourgs, c'est-à-dire des agglomérations urbaines à qui le souverain, dans les anciens temps, avait enjoint d'envoyer des députés au Parlement pour en obtenir des subsides. Des bourgs devenus des villages, môme des hameaux, conservaient leurs représentants, pendant que des villages devenus de très-grandes villes n'étaient pas représentés. Le droit de vote était plus restreint dans certains bourgs que dans d'autres ; ici l'on admettait à voter tout habitant payant une contribution quelconque; là on n'admettait que les propriétaires; ailleurs le droit électoral se trouvait réservé au corps municipal.

Les grands seigneurs Miiigs ou torys continuèrent à désigner aux électeurs de leurs domaines les hommes qu'ils avaient à envoyer à la chambre des communes. Dans les bourgs , les votes n'étaient guère plus indépendants : là où les électeurs étaient livrés à eux-mêmes, hi plupart trafiquaient volontiers de leur droit ; là où l'élection dépendait des propriétaires ou du corps municipal, le siège s'achetait en bloc. Sous le règne de George III, le droit de propriété sur tel ou tel bourg était reconnu susceptible de vente ou de transfert comme un bien ordinaire. Le roi recommandait lui-même à ses amis l'emploi de ce moyen.

Dans les grandes villes , il y avait des candidatures et des élections réelles; mais les concurrents étaient peu scrupuleux sur les moyens de réussir; il n'était pas de manœuvre ni de moyen de corruption que l'on n'employât, tandis que des bandes d'hommes soudoyés et enflammés par la boisson faisaient de l'élection une scène de désordre.

Lord Ghatham conseilla le premier, en 177G, de procéder à une réforme. Son fils proposa en 1782 de faire une enquête et présenta en 1785 un projet de loi qui renfermait une disposition caractéristique, consistant à accorder une indemnité aux propriétaires de bourgs. Ce projet fut repoussé et suivi de deux autres que M. Grey présenta en 1793 et en 1797. iMais les excès qui avaient suivi la révolution de 1789 et les guerres acharnées qui se prolongèrent jusqu'en 1815, rendaient le peuple anglais peu favorable aux réformateurs. La paix rétablie , le gouvernement eut à réprimer des séditions occasionnées par les souffrances des classes ouvrières, et les classes supérieures étaient d'autant moins disposées en faveur d'une réforme que les associations démocratiques réclamaient l'établissement immédiat du suffrage universel. Ce ne fut qu'en 1820 que lord John Russell fit une motion suivie de quatre autres en 1821, 1822, 1823 et 1826, toutes sans succès.

En 1830, le comte Grey, che des whlgs ,

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devenu premier ministre et secondé xjar lord Brougliam préseota un plan de réforme. Le peuple s'anima; on tint des réunions publiques; on forma des associations politiques pour appuyer le gouA-ernement. Les conservateurs , qui avaient une forte majorité dans les deux cliambres. répondirent à ces manifestations par le rejet du plan de lord Grey, et la chambre des communes fut dissoute. Cet appel à la nation amena une majorité qui donna gain de cause au ministère. Le projet porté devant les lords fut rejeté en octobre 1831 et leur fut représenté en décembre 1832. Comme ils voulaient y faire des amendements considérables, le ministère proposa au roi Guillaume IV de créer de nouveaux pairs. C'était un expédient suprême dont il n'existait qu'un seul exemple depuis IG88, le roi refusa et les ministres donnèrent leur démission. Les conservateurs n'étaient pas en état de se charger de la direction des affaires ; la chambre des communes se déclarait énergiquement pour la réforme; au dehors les manifestations populaires faisaient craindre une collision sanglante. Les ministres furent rappelés, les lords cédèrent et le projet de loi reçut la sanction royale.

On supprimait 86 bourgs pourris. On donnait à 22 villes et à des districts de Londres le droit de nommer deux députés, à 20 autres le droit d'en nommer un. La distribution des sièges des comtés était réglée suivant la population; les plus grands comtés étaient divisés, et le nombre des députés de cette catégorie était porté de 94 à 159. Le droit de voter était conféré, pour les bourgs , à tout bomme majeur jouissant de ses droits civils, et occupant, comme propriétaire ou comme locataire, une maison donnant un revenu net de 10 1. st. On réservait le droit des bourgeois freemen des villes érigées en corporation , sous la condition d'y résider. Pour les comtés, on admettait à voter : 1° les possesseurs d'un immeuble eafreehold produisant un'revenu net de 10 1. st.; 2" les possesseurs d'un freehold rapportant net 40 shillings, qui avaient eu outre le droit de voter dans un bourg; 3° les possesseurs d'un immeuble en copyhold donnant un revenu net de 10 1. st. au moins; 4° les fermiers, pour 60 ans et au-dessus , d'un bien rapportant net 10 1. st. au moins; 5° les fermiers, pour moins de GO ans, d'un bien rapportant net 50 1. st. au moins. Enfin pour réduire les dépenses qu'avaient à faire les candidats, on ordonnait la formation de listes électorales, la division des comtés et des bourgs en sections, et la réduction du nombre des jours de vote.

Cette loi changea profondément la composition de la chambre des communes. Les sièges que les grands seigneurs et les propriétaires de bourgs avaient précédemment à leur disposition, passèrent la plupart à des hommes de la classe moyenne supérieure, appartenant à la finance, à l'industrie, au commerce et aux professions libérales. Au lieu des deux partis whig et tory qui seuls figuraient nettement dans l'ancienne assemblée, on vit se former dan^ la nouvelle difTéreuts groupes, les con-

servateurs, les libéraux, les Irlandais, les radicaux, les industriels, et les indécis. Sur certaines questions ces groupes se divisaient eux-mêmes, et au milieu de cette diversité d'intérêts et d'opinions, la marche du gouvernement devenait beaucoup plus difficile, l'uis , vingt ans s'étaient à peine écoulés, que l'on vit s'élever de nouveaux prétendants à la représentation nationale: c'étaient les légions d'ouvriers qui en 1832 avaient figuré dans les luttes électorales comme de simples comparses. En même temps que l'industrie avait fait dans le nord de l'Angleterre ces progrès qui tiennent du prodige, l'esprit démocratique s'était répandu dans les populalioi s ouvrières; se considérant comme opprimées par les classes gouvernantes , aspirant à une plus grande somme de bien-être, ces populations voulaient avoir à elles dans le Parlement des représentants chargés de la défense de leurs intérêts. Secondées par les radicaux des grandes villes, elles avaient leurs journaux, leurs assemblées, leurs orateurs.

La loi de 1832, d'ailleurs, n'était pas à l'abri de la critique. La répartition des sièges ne se trouvait pas exactement en rapi)ort avec les divisions territoriales, ni avec la population et la richesse des localités. Des bourgs qui déjà en 1832 renfermaient peu d'habitants, avaient encore dicrù depuis lors, et cependant on en voyait qui avaient deux représentants comme les plus grandes villes. Dans plusieurs grands districts, les campagnes, avec une population supérieure à celle des villes, avaient une représentation moindre.

Les "whigs qui étaient au pouvoir en 1852 pensèrent qu'une révision était nécessaire. Lord.lohnRMSseil présenta un projet qui échoua par la démission du ministère. En Î854, le même liommc d'État revint à la charge; dans un projet plus étendu que le premier, il créait de nouvelles catégories d'électeurs, et introduisait un principe nouveau en faveur des minorités : quelques comtés et quelques bourgs importants devaient avoir trois représentants, mais chaque électeur ne devait voter que pour deux candidats sur trois. Ce projet fut interrompu par la guerre avec la Russie, et suivi de quatre autres qui échouèrent outre les résistances des conservateurs et les exigences des radicaux. Enfin en septembre 1867 fut rendue la seconde loi de réforme. On étendit le droit de suffrage; on supprima quelques bourgs; d'autres qui avaient deux représentants, n'en conservèrent qu'un. On donna trois représentants à Manchester, Liverpool, Birmingham et Glasgow, deux représentants au lieu d'un à trois autres bourgs, un représentant à l'université de Londres, un aux deux universités de Saint-André et d'Edimbourg, et un aux deux universités de Glasgow et d'Abcrdecn. Des comtés furent divisés et chacune des divisions eut un ou deux représentants. On trouvera cette loi ci-après avec les diverses autres dispositions qnicouiposeiit la législation électorale actuellemeut en vigueur.

On procéda peu de temps après à des ôlec-

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lions générales qui n'amenèrent à la cliauibre des communes que des dépiilés appartenant aux classes moyennes supérieures.

L'abaissement du cens laissait toujours subsister les charges de la députa lion; en supposant que des ouvriers eussent pu obtenir dans certains boargs la majorilé des suffrages, il eût fallu que leurs électeurs se cotisassent pour payer les frais des élections, puis pour subvenir à l'entrcllcn de leurs représentants, et quelque talent que ceux-ci pussent aA-oir, quels avantages positifs leurs commettants pouvaient-ils en retirer pour prix de leurs sacriflces?

Ces élections soulevèrent comme d'habitude des accusations de corruption électorale, cette ancienne lèpre que l'on combattait • depuis longtemps sans succès. La première loi de répression était de 1G9C. la seconde de 11G2. De 1768 à 1786. quatre propositions furent successivement repoussées par les communes, et jusqu"en 1841 , on se boina à supprimer ou à suspendre le droit d'élection dans certains bourgs. A celte deriiiére époque une loi fut rendue sur la proposition de lord John Russell et fortifiée par quatre autres en 18i'2, 1852, 1854 et 1858. La chambre des communes avait renoncé à juger elle-même les élections contestées; le cas échéant, les deux chambres devaient présenter an souverain une adresse tendant à obtenir la formation d'une commission ou tribunal spécial qui était pourvu de fous les pouvoirs nécessaires pour instruire les affaires, statuer sur les élections et appliquer aux faits de corruption les peines de droit.

Ces dispositions parurent encore insuffisantes. Une loi du 31 juillet 1868 qu'on trouvera ci-après avec les autres lois électorales en vigueur, remplaça les commissions spéciales par un juge de la cour des common pleas de Westminster pour la Grande-Bretagne, et de la cour des couimon pleas de Dublin pour l'Irlande. Puis une commission fut chargée de faire une enquête sur les élections municipales. ainsi que sur les élections parlementaires, et ce travail amena de notivelles dispositions d'une grande importance.

Il fut constaté que les corruptions abondaient dans les éleciions municipales d'un grand nombre de bourgs. Beaucoup délecteurs ne volaient que s'ils étaient payés. Les candidats fournissaient largement à boire, en donnant soit de l'argent, soit des bons à l'adresse des cabarcticrs. Il j' avait des rixes; l'intimidation était en usage. Tous ces faits restaient à peu près impunis, la loi étant instiflisante pour les constater et les réprimer. Quant aux élections parlementaires, on employait, pour influencer les électeurs, les menaces. les régals, les dons d'argent et les promesses; les violences et les désordres continuaient devant les hustings et pendant la durée du scrutin. Les fermiers anglais votaient généralement suivant les désirs ou les opinions connues de leurs propriétaires; si ce n'était pas positivement par l'effet de menaces, c'était

du moins sous l'impression de la crainte. Eu Irlande, les violences et les désordres étaient tels qu'il fallait mettre sur pied des troupes avec la police, non-seulement pour protéger les électeurs et les candidats dans les assemblées électorales, mais encore pour escorter des électeurs de leur domicile à l'assemblée. Le clergé catholique intervenait activement dans les éleciions. Enfin la disposition qui prescrivait aux candidats de donner à l'autorilé le compte exact de leurs frais d'élection , n'était pas fidèlement observée.

La commission pensait qu'il y avait lieu, 1° d'interdire toute réunion, soit de comités électoraux, soit d'électeurs, dans des tavernes; 2» de faciliter l'exercice de l'action en réparation des dommages causés par des émentiers; 3" de punir comme coupable de corruption le candidat ou l'agent d'un candidat qui dissimulerait des dépenses faites pour son élection; 4° de multiplier les lieux de vole; 5° d'adopter le scrutin secret. Le comité avait étudié la pratique et les effets de ce mode de scrutin dans les colonies Britanniques, en France, en Italie et en Grèce; il avait reconnu qu'en Australie il en était résulté une diminution trèssensible dans la corruption et les régals, que dans les autres pays les élections se passaient sans intimidation, sans rixe ni désordre. On avait objecté que le vote était un devoir civique et impliquait une responsabilité publique; que le secret induirait à l'hypocrisie et au mensonge; qu'il servirait peu contre les régals; qu'il accroîtrait la corruptiou en la rendant plus difificile à découvrir; qu'il n'empêcherait pas en Irlande l'inlimidation exercée par le clergé et qu'il permettrait les suppositions d'électeurs. .Mais la commission pensait et déclarait à la majorilé d'une A^oix. qu'avec le scrutin secret, les élections parlementaires et municipales se passeraient plus paisiblement, que les électeurs seraient protégés contre les influences illégitimes et contre l'intimidation, que les choix seraient plus libres et plus purs qu'avec le système en vigueur.

Il y avait trente- cinq ans que le scrutin secret avait été proposé pour la première fois par JI. Grole; la chambre des communes l'avait accueilli comme une fantaisie exotique qui ne méritait pas l'attention. Eu 1848. 31. Bcrkeley rcnouvcla cette tentative . et il ne se passa guère de session sans que ce député fit opiniâtrement la même motion en dépit des majorités qui se prononçaient contre elle. Le rapport de la commission d'enquête donna matière à réflexion; le secret assuré aux votants était un antidote contre une corruption qu'on ne savait comment détruire, et une satisfaction donuée aux vœux populaires. On cessa d'écouter les intérêts cacliés qui le repoussaient, et un projet de loi présenté par M. Gladstone fut adopté par les communes en août 1871. Les lords renvoyèrent la seconde lecture à six mois. Eu 1872. ils apportèrent au projet deux amendements importants ; le vote pouvait être public ou secret au choix des électeurs et l'exécution de la loi était limitée à

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six années. Les communes refusèrent leur adhésion; les lords abandonnèrent le premier amendement et maintinrent le second qui fut en définitive accepté par l'autre chambre. La loi est relatée ci-après.

La même année, les fraudes signalées dans les élections municipales firent l'objet d'une loi destinée à les réprimer.