ENNEMI. — ENQUETE

vient à saisir? Évidemment non, puisque nous avons vu que ce n étaient pas des ennemis. Voici comment .Alartens résume le droit des gens actuel à leur égard: « Quant aux sujets innocents de l'ennemi, qui n'ont point pris part aux hostilités , il est contraire aux usages des peuples civilisés de leur ôter leur liberté et de les transplanter contre leur gré , mais il ne Test pas de se faire donner des otages ou d'en enlever de force, pour servir de garants d'un engagement ou d'une obligation quelconque. » Et même. « On ne reçoit et on ne traite point comme prisonniers de guerre ceux qui sont simplement attachés au service de l'armée et ne sont pas du nombre des combattants ; il est au contraire d'usage de les renvoyer à l'ennemi. »

Remarquons que les prises d"assaut de villes ou de forteresses ne changent rien au droit. La vie est due à la garnison. « Mais si la capitulation n'a point lieu, que la place non débloquée soit prise d'assaut, la garnison doit se rendre à discrétion; alors on ne peut rien demander pour elle que la vie. »

Quel est le traitement des prisonniers de guerre? M. Vergé le résume ainsi dans ses notes sur notre auteur:

« Les prisonniers de guerre sont privés de leur liberté, en ce sens qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur patrie et qu'ils sont mis hors d'état de reprendre les armes dans la guerre engagée, mais sans encourir de violences et sans mauvais traitements tant qu'ils ne troublent pas la paix de l'État. 11 est d'usage de laisser aux oCûciers une plus grande liberté qu'aux sous-officiers et aux soldats. Ils sont , en général , libres sur l'honneur dans une ville déterminée et on pourvoit aux frais de leur entretien. Les sous-officiers et les soldats sont placés sous une surveillance plus directe , et leur travail doit atténuer la dépense dont ils sont l'occasion , mais il n'est pas permis de les contraindre à s'engager dans l'armée de l'État qui les a faits prisonniers.

« Les effets de la captivité courent pour les prisonniers de guerre du moment de la reddition volontaire, simple ou conditionnelle, et du moment où cette reddition a été acceptée par la promesse de la vie sauve.

«La captivité cesse par la paix, par la soumission volontaire agréée par le gouvernement qui a fait le prisonnier, par le renvoi avec ou sans condition, par le rachat ou la rançon.» [Notes sur Martens , même livre.)

Quel est le droit quant aux biens de l'ennemi ?

« Les nations civili:~ées ont substitué au pillage et à la dévastation l'usage d'exiger des contributions de guerre [voy.), soit en argent, soit en nature, sous peine d'exécution militaire. Le payement de ces contributions doit assurer la conservation des propriétés de tout genre , de sorte que l'ennemi doit alors acheter et payer ce qu'il se fait li\Ter dans la suite , excepté les services qu'il peut exiger des sujets, en qualité de sujets temporaires. » (Martens , même livre.)

Le respect de la propriété privée n'a plus à

triompher que dans les guerres maritimes. Ce triomphe a paru prés de se réaliser [voy. Blocus et Prises) en 1856, sur l'initiative des États-Unis qui déjà, il y a bientôt un siècle, en 1785, le consacraient dans un traité'.

La guerre, depuis l'introduction des troupes régulières, tend à devenir un simple duel entre les armées belligérantes. La conséquence en sera la loyauté toujours plus complète dansles rapports entre ennemis; ce nom ne pourra plus appartenir qu'à celui qui résistera les armes à la main ; ce nom se perdra par la défaite. Toute atteinte aux biens de cet ennemi, de même que toute attaque de quelque nature qu'elle soit contre un être désarmé, contre les femmes, les enfants, les vieillards, conservera son nom de crime, sa quahflcation pénale et sera réprimée également, quelle s'adresse aux vaincus ou aux vainqueurs. C'est la loi de la justice et de la civilisation , en attendant que le nom d'ennemi lui-même puisse disparaître de la terre. Emile J.A.y.

Comparez : Guerre, ainsi que les mots à la fin de l'article Droit des gens.

ENQUÊTE, Le mot enquête est emprunté à la langue de la procédure civile , où il signifle audition de témoins ordonnée par un tribunal afin déclaircir un point htigieux. On a reconnu de même la nécessité d'entendre des témoins, des hommes compétents , pour l'étude des intérêts publics, et la politique s'est servie, en pareil cas, de la même expression. Les enquêtes de la politique peuvent être distinguées en parlementaires ou en administratives, suivant que ce sont les chambres législatives ou les gouvernements qui les instituent.

Bien que des enquêtes aient eu lieu sur le continent et qu'elles conviennent à tous les pays constitutionnels, elles sont, avant tout . une institution anglaise. L'auteur du présent article a sous les yeux une immense bibliothèque , dont les rayons sont en grande partie remplis par les volumes appelés livres bleus [blue books) qui contiennent les rèsuiiais des enquêtes anglaises. II a entre les mains un index de ces enquêtes depuis le commencement du siècle jusqu'à l'année 1852, sous la forme d'un volume in-quarto de 412 pages. II y a eu, bien entendu , des enquêtes postérieurement a cette date.

Il y a des exemples d'enquêtes administratives, c'est-à-dire ordonnées par le gouvernement, qui désigne les membres de la commission et qui lui prescrit sa tâche. Mais la plupart sont parlementaires; elles sont instituées pai' la Chambre des lords ou par celle des communes. Les chambres nomment dans leur sem les

1. Traité de commerce avec la Prusse , de 1785, article 23 : « Tous les v.iis.-=eaus marchands et commerçants employés à l'échange des productions des diflférents endroits et, par conséquent, destinés à faciliter et à répandre les nécessités , les commodités et les douceurs de la vie, passeront doucement sans être

molestés Les puissances contractantes s'engagent

à n'accorder aucune commission à des vaisseaux armés en course, qui les autorise à prendre ou à détruire ces sortes de vaisseaux ou à interrompre le commerce. »

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membres les plus compétents dans les matières qui forment 1" objet de l'enquête; les hommes qui ont des renseignements à fournir, sont appelés devant la commission , leur témoignage est recueilli dans des procès-verbaux détaillés, destinés à la publicité, et souvent en tète de ces documents figurent des rapports qui expriment l'avis de la commission. Mais, quelquefois la commission indécise se borne à la reproduction pure et simple des dépositions qu'elle a entendues.

Les enquêtes portent sur les questions les plus diverses. Elles embrassent non-seulement les différentes parties du Royaume-Uni , mais l'immensité de ses possessions dans les deux hémispàères. Elles comprennent dans leurs invesiiî-'ations tous les points du sol, et tous les éléments de la population. Elles traitent de tous les services publics , de l'armée de terre et de la flotte, des cours et des tribunaux de justice, des services diplomatiques, des prisons, des musées, de la moindre institution. EUes s'étendent sur les questions de finance , des banques et des impôts. Elles répandent des masses d'informations sur toutes les branches de l'activité nationale, sur l'agriculture, sur les manufactures et sur leurs ouvriers, sur le commerce et sur la navigation, sur les voies de communication de toute sorte. Il n'est pas d'intérêt si mince qui ne soit l'objet d'investigations approfondies; et tous les grands intérêts sont consciencieusement éclairés.

Beaucoup de ces documents, sans doute, ont perdu de leur prix avec le temps, avec l'intérêt du moment qui les avait provoqués. Mais, dans leur ensemble, ils forment une mine abondante et précieuse des matériaux les plus variés pour l'histoire de la moderne Angleterre. Quelques-uns sont restés célèbres. Tel est. par exemple, le rapport de la commission chargée, en 1810, de chercher la cause du haut prix de l'or, et d'étudier l'état de la circulation, ainsi que du change avec l'étranger. Ce rapport, auquel se rattache le nom de Horner, l'éminent économiste anglais, Macleod le signale dans son Dictionnaire (C économie politique, comme faisant époque dans l'histoire de cette science.

11 a été publié, de 1840 à 1843. à Vienne et à Paris, en langue française, six volumes ayant pour titre : Extrait des enquêtes publiées par le Parlement, depuis \^ZZ jusqu'à ce jour. Le premier de ces volumes traite de l'agriculture et de la condition des agriculteurs en Irlande ; le second, des mêmes questions dans la Grande- Bretagne; le lroi^ième s'occupe des travaux d'utilité publique, des produits du règne végétal, des bois de construction; le quatrième , de la pèche, de la navigation, du commerce de l'Inde; les manufactures et la condition des ouvriers employés hors de l'agriculture composent la matière du cinquième volume ; les beaux-arts, l'éducation, le paupérisme, la justice criminelle et l'armée, celle du sixième. Nous signalons aux lecteurs qui n'ont pas à leur disposition les textes anglais, cet estimable travail de .MM. Rubichon et Mouuier, qui embrasse plusieurs années intéressantes.

Pour donner quelque idée des enquêtes anglaises, qu'il me soit permis de faire ici une revue rapide de celles que j'ai eu occasion de Ure et d'analyser en écrivant l'Histoire de la ré/orme commerciale en Angleterre.

En 1820 et en 1821, lorsque l'opinion publique penchait aux réformes douanières, les deux chambres du Parlement instituèrent des enquêtes mémorables sur le commerce étranger. Le comité de la Chambre des lords s'occupa du commerce des Ijides orientales , de la fabrication des soieries et de l'importation des vins. Celui de la Chambre des communes signala l'extrême compUcation de la législation en vigueur, les rigueurs du régime de la navigation, rLusuffisance de celui de l'entrepôt. Ces enquêtes préparaient la plupart des réformes des années suivantes, et facilitaient l'œuvre de Huskisson.

Dans les deux mêmes années, l'agriculture fut l'objet de deux enquêtes. L'enquête de 1820, provoquée par les propriétaires et les fermiers qui réclamaient des mesures violentes, ne porta que sur la recherche des meilleurs moyens d'établir les mercuriales dans les douze districts maritimes. Celle de 1821 attaqua le fond même de la question, et donna heu à un rapport remarquable qui préparait l'abofition de la législation sur les céréales de 1845.

Au commencement de 1824, sur la proposition de Joseph Hume, la Chambre des communes avait ordonné une enquête au sujet de trois lois restrictives, interdisant, l'une l'exportation d'un grand nombre d'outils et de machines, l'autre l'émigration des ouvriers, la troisième, les coahtions des ouvriers dans le but de régler leurs salah'es et les heures de leur travail. Le comité , dont le hbéralisme n'avait pas hésité dans les deux questions des coalitions et de l'émigration des ouvriers, s'abstint sur celle de l'exportation des machines. Une nouvelle enquête, en 1825, ne fut pas plus décisive sur ce dernier point, et la question demeura pendante encore l'espace de dixsept ans.

Une autre enquête fut, au contraire, des plus fécondes; ce fut celle de 1840, provoquée également par Joseph Hume, et ordonnée par la Chambre des communes, pour examiner les droits d'importation au double point de vue de la protection et du revenu. Le comité entendit, en quatorze séances, des administrateurs éclairés, John Deacou Hume, qui, dans une carrière de trente-huit ans, avait été successivement attaché aux douanes et au conseil de commerce, Porter, et Mac-Grégor, de cette dernière administration, Bowring, l'économiste diplomate et voyageur, et les représentants des diverses branches d'industrie et de commerce, en tout vingt-huit témoins. Robert Peel faisait partie de ce comité où s'élaborait le programme des réformes douanières que bientôt lui-même allait opérer. Après le régime de l'entrée, on aborda celui de la sortie. Un nouveau comité d'enquête fut chargé, en 1841, par la Chambre des communes, de reprendre la question de l'exportation des outils et des ma-

ENQUETE

chines , et les conclusions de son rapport étaient pour la levée de la prohibition, mesure qui ne tarda pas à être décidée.

Quelques années après, en février 1848, nous trouvons une enquête de la Chambre des communes, provoquée par lord Bentink sur la culture du sucre et du café aux Indes orientales et occidentales , ainsi qu'à Maurice. Elle fut conduite par le noble lord avec une vigueur remarquable, provoqua les débats les plus vifs, et aboutit, malgré 1 opposition du cabinet whig, à un remaniement de l'acte de 1846 sur les sucres.

Vers la même époque, il y a lieu de mentionner, sur les lois de navigation, deux enquêtes, l'une de la Chambre des communes , l'autre de la Chambre des lords. La première , votée sur la motion de Ricardo , le flls du célèbre économiste de ce nom, offre les plus grands et les plus curieux développements ; mais craignant d'assumer une lourde responsabilité, le comité se borna à remettre à la Chambre des communes les procès-verbaux , sans énoncer des conclusions qui étaient dans la pensée de la plupart de ses membres. L'enquête, toutefois, avait préparé la solution qui fut adoptée en 1849. L'effet moral n'en avait point diminué par la contre-enquête ordonnée en 1849 par la Chambre des lords, dont le comité siégea cinq mois, du 9 mars au 4 août , sous la présidence du comte d'Hardwick, et posa 8,745 questions.

En 1851, une contestation survenue entre la compagnie des docks et l'administration des douanes, ayant appelé l'attention du commerce sur l'organisation et sur la manière de procéder de cette administration, la Chambre des communes, sur la proposition de M. Milchell, ordonna une enquête dans le but de vériOer si l'administration des douanes était constituée d'une manière satisfaisante , et si elle fonctionnait suivant l'esprit du nouveau système commerciaL L'examen détaillé qui s'ensuivit détruisit plus d'un préjugé contre l'administration incriminée, mais elle suggéra des réformes.

Lu 1852, une agitation pour le dégrèvement des vins obtint une enquête dans les communes. Sous la présidence de M. Anstey, le comité entendit durant vingt séances, d'avril à juin, quarante-quatre personnes, négociants en vins, propriétaires de vignobles, rentiers et administrateurs, et il conclut à l'adoption d'un droit modique. Mais ses conclusions n'eurent pour le moment aucune suite, et elles ne devaient prévaloir que par le traité de 1860 avec la France.

Jious terminerons cette revue par l'enquête qu'en 1859 la Chambre des communes institua sur la question de la marine marchande. Le rapport de la commission, fait, en 1860, est d'un grand intérêt. Il contient l'historique des réformes marilimes accomplies, vers cette époque, par l'Angleterre, ainsi que les résultats de ces réformes, tant en Angleterre qu'à l'étranger, et traite des principales questions maritimes alors à l'ordre du jour. Il eut pour

résultat l'acte de 1861 qui a aboli les taxes locales de navigation et son influence s'est fait sentir encore longtemps après.

L'enquête s'est aussi naturalisée sur notre sol; mais elle y est venue plus tard qu'en Angleterre, et il s'en faut de beaucoup quelle y ait pris le même essor. Tandis que, outre Manche, les enquêtes se comptent par centaines, chez nous, on ne peut en citer qu'un petit nombre. Tandis que, chez nos voisins, les enquêtes parlementaires sont la règle, et les administratives l'exception, en France, la plupart sont administratives.

Les premières enquêtes françaises datent de la fin de la Restauration. Par deux circulaires, en date du 31 octobre 1828, M. de Saint-Gricq, ministre du commerce et des manufactures, institua deux enquêtes, l'une sur les fers,lautre sur les sucres. Lapremière avait été provoquée par les vives réclamations que le droit sur les fers étrangers avait excitées de la part des consommateurs de tout ordre, et surtout des représentants de l'industrie vinicole ; la seconde, parcelles qui s'élevaient delà part d'un grand nombre d'armateurs et de la gènérahté des raffineurs contre les surtaxes qui pesaient sur l'importation des sucres étrangers. Le ministre présida l'une et l'autre commission. Ces commissions se composaient en outre de ministres d'État, de pairs de France, de députés et d'administrateurs compétents. Les témoins dans l'enquête sur les fers étaient des propriétaires de mines, des directeurs d'usines, des marchands de fer en gros, des constructeurs de machines, des maîtres de forges, des propriétaires de vignobles. Dans celle sur les sucres, on entendit des propriétaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de l'ile Bourbon et de Cayenne, des délégués des chambres de commerce du Havre et de Bordeaux, des ralïïneurs, des fabricants de sucre de betterave, un professeur de chimie. Le rapport fut rédigé sur la première enquête, parle baron Pasquier, sur la seconde, par le comte d'Argout.

Le gouvernement de Juillet fit quelques pas dans la voie ouverte par la Restauration , et il offre cinq enquêtes, également administratives.

Par une circulaire du 2 novembre 1832, le comte d'Argout, ministre, nomma une commission de trois membres, dont le baron Portai fut le président , pour rechercher et conslater les faits qui devaient servir à résoudre la question de savoir s'il y avait lieu de supprimer et de réduire les droits perçus sur les houilles étrangères à l'importalion en France, tant par mer que par terre. La commission entendit les délégués des chambres de commerce, ainsi que les concessionnaires et directeurs des mines; mais elle se borna à pubher les procès-verbaux des interrogatoires.

Une enquête, ordonnée le20septembre 1834, par le comte Duchàtel, alors ministre du commerce, et présidée par lui, porta sur les prohibitions étai)lies à l'entrée des produits étrangers, et eu particulier sur les poteries, les plaqués, les verreries, les fils et les tissus, tant de laine que de coton. Le ministre interrogea un nombre

ENQUÊTE

considérable de représentants des diverses industries françaises. Le résumé de cette enquête, la plus considérable de toutes, avec les documents y annexés, ne remplit pas moins de trois volumes.

En vertu d'une circulaire du 18 octobre 1836, de M. Martin (du Nord), ministre des travaux publics , de l'agriculture et du commerce, certains fils de laine servirent de texte à une petite enquête où trois commissaires entendirent les l'eprésentants de la filature.

La dernière du règne de Louis-Philippe, ordonnée le 28 mai 1838 par le ministre du commerce, qui en chargea une commission du conseil supérieur du commerce, concerne les fils et tissus de lin. La commission étudia, d'après les dépositions de cultivateurs, de dateurs, de fabricants de tissus et de négociants en toile, la question soulevée par les progrès de la filature mécanique du lin, en Angleterre, et conclut à des mesures protectrices de la filature française, qui furent l'objet d'une ordonnance royale en 1842.

Les enquêtes qui précèdent, on l'a vu, portaient exclusivement sur des questions de douane. La République de 1848 étendit le domaine de ce mode de recherches, et nous eûmes deux enquêtes parlementaires, l'une sur le sel, l'autre sur la viande de boucherie. Ordonnée le 13 juin 1849 par l'Assemblée nationale, l'enquête sur le sel ne commença qu'en 1851. La commission, composée de représentants, et présidée par M. Bi.vio, reçut de l'administration un grand nombre de documents, entendit plusieurs intéressés, et quelques-uns de ses membres visitèrent les salines. Elle avait terminé ses travaux le 21 octobre; mais les événements du 2 décembre la surprirent sans qu'elle eiit fait de rapport. L'enquête sur la production et la consommation de la viande de boucherie, ordonnée par des résolutions des 13 et 31 janvier 1851, s'ouvrit le 1" mars, sous la présidence de M. Lanjuinais. On y remarque une enquête écrite à côté de celle où étaient recueillies les dépositions des intéressés et des hommes compétents. Le rapport fait par M. Lanjuinais ne put être communiqué à lAssemblée nationale.

Le gouvernement impérial a fait revivre les enquêtes administratives, et ses enquêtes ont encore porté sur les questions de douane. Celle de 1859 concerne la législation des céréales, et a été rédigée par le conseil d'État. Chargé de préparer un projet de loi sur la matière, ce corps crut devoir procéder à une enquête dans laquelle seraient entendues les personnes qui, par leurs études et leur expérience pratique, étaient à même de fournir d'utiles renseignements sur les diverses questions que soulevait la révision de la législation existante. Une commission , composée de trois membres, pris tour à tour dans les deux sections des travaux pubhcs et des finances, et à laquelle se sont joints plusieurs autres membres, a consacré, du 26 février au 26 mars, vingt-cinq séances à entendre quatre-vingtquinze personnes. Cette enquête a eu pour ré-

sultat l'abolition de l'échelle mobile, et l'adoption d'un droit minime à l'importation des grains.

L'article 13 du traité de commerce, conclu en 1860 avec l'Angleterre, stipulait qu'une convention supplémentaire étabhrait les droits à la valeur applicables aux objets d'origine et de manufacture britanniques qui se trouvaient énumérés dans l'article, et leur conversion en droits spécifiques. Une enquête à ce sujet a été confiée au conseil supérieur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, présidé par le ministre, M. Rouher, et assisté, d'une part, par M. Herbet, ministre plénipotentiaire, en qualité de commissaire général ; de l'autre, par des délégués spéciaux. Le conseil supérieur a, du 7 mai au 24 août 1860, dans cinquante-quatre séances , dont quelques-unes se sont prolongées pendant cinq ou six heures , entendu les représentants, non-seulement de l'industrie française, mais de l'industrie britannique. Les procès-verbaux de cette vaste enquête remplissent six gros volumes, où les matières sont réparties comme suit: tomes I et II, industrie métallurgique; tomes III, IV et V, industries textiles, laine, coton, chanvre, jute et lin, soie et soieries, tissus de crin et de caoutchouc, vêtements confectionnés; tome VI, sucres rafTinés, produits alcooliques, produits chimiques, verreries, produits céramiques, tabletterie, cuirs et peaux, carrosserie, bâtiments de mer et embarcations. Cette enquête est, de toutes celles qui existent , la plus riche en informations.

Nous devons aussi mentionner l'enquête de 1862-1863, sur les réformes à apporter dans notre législation sur la marine marchande, enquête à laquelle a procédé le conseil supérieur du commerce, sous la présidence de M. Rouher.

Voici maintenant les enquêtes françaises postérieures à 1862.

Enquête adm inistraiivcsur la situation et les besoins de l'agriculture. — Décrétée le 28 mars 1866, et opérée par une commission supérieure composée de sénateurs, conseillers d'État, députés et personnages compétents en matière d'agriculture et présidée par le ministre de l'agriculture (M. Béhic). La France fut divisée en 28 circonscriptions, il y eut une enquête spéciale dans les départements dirigée par un membre de la commission supérieure et les résultats furent publiés en 38 volumes in-4'' (1867-1872). On trouve aussi dans cette publication des documents recueillis à l'étranger.

Enquête sur la législation relative au taux de l'intérêt de l'argent. — Par un arrêté en date du 27 juin 1864, une commission a été formée sous la présidence de M. de Paricu , vice-président du conseil d'État, pour procéder à une enquête sur les modifications à introduire dans la loi du 3 septembre 1807, sur le taux de l'intérêt de l'argent. La publication de l'enquête se compose de 2 volumes in-folio. Le premier volume comprend un exposé historique de la question de l'intérêt de l'argent, présenté par le conseiller d'État Duvergier, et soixante-

ENQUÊTE. — ENREGISTEEMENT.

treize dépositions orales. Le second volume est consacré aux dépositions écrites et à des documents divers.

Enquête relative à l' importation enfranchise temporaire des tissus de coton deslinés à être réexportés après impression oit teinture. — Le régime de l'admission temporaire en francliise, dans sou application aux tissus de coton étrangers, ayant donné lieu à de vives réclamations de la part d'un grand nombre de manufacturiers de l'Alsace et de la Normandie, le ministère de l'agriculture et du commerce a invité le comité consultatif des arts et manufactures à se livrer à une enquête à ce sujet. Une coumiission désignée par le président du comité consultatif des arts et manufactures, dans la séance du 26 décembre 18G7, a successivement entendu, d'une part, les lllateurs et les tisseurs, d'autre jtart, les imprimeurs sur étolTes. A la suite du rapport qui lui a été présenté, le comité, après délibération, a émis l'avis qu'il y avait lieu de maintenir le décret du 13 février IStil, sauf à exiger que les soumissions d'entrée soient toujours apurées conformément à ce décret dans le délai maximum de six mois.

Enquête sur le régime du coia-tage. — Par une lettre du 27 avril 1864 le ministre de l'agricnllure et du commerce a appelé l'attention du ministre présidant le conseil d'État sur les plaintes dont le régime du courtage était depuis longtemps l'objet de la part du commerce, en exprimant le vœu que cette question fût soumise à une enquête qui serait faite par une commission prise dans le sein du conseil d'État. Conformément à ce vœu une commission a été formée par arrêté du 25 juin 1864 sous la présidence de M. de Forcadc La Roquette , vice-président du conseil d'État. Les dépositions orales ont été réunies en un volume et on y a joint des annexes comprenant les réponses écrites au questionnaire des cliambres de commerce et des chambres syndicales non entendues dans la commission et d'autres documents utiles à consulter.

Enquête parlementaire sur le régime économique. — Dès le commencement de la session 1869-1870 diverses interpellations eurent lieu de la part des députés sur la nécessité : de dénoncer le traité de commerce avec l'Angleterre, de régler à nouveau les conditions des admissions temporaires, d'ouvrir une enquête sur le régime économique de la France. Après une assez longue discussion, le Corps législatif décida, à funanimité, dans sa séance du 29 janvier 1870: « qu'il y avait nécessité de procéder immédiatement à une enqtièlc parlementaire sur les conséquences des traités de commerce. « Dans la même séance le nombre des membres de la commission fut fixé à 36 et on procéda à leur élection dans.la séance du 11 février.

La commission d'enquête parlementaire sur le régime économique de la France choisit pour président M. l'aulmier et pour vice-présidents MM. Guillaumin, Jules Simon, Lespérut et Ouesué, puis elle se divisa en quatre sous-

commissions chargées de procéder à l'enquête, la l"^"^ sur la métallurgie, les mines et les arts mécaniques, M. de Lespérut président; la 2« sur les industries textiles, M. l'aulmier président, Quesné vice-président; la 3« sur l'agriculture, viticulture et sylviculture, M. Guillaumin président; la 4« sur les industries diverses et voies de transport, M. Jules Simon président. Chacune de ces sous-commissions publia sou questionnaire; mais la seule partie de l'enquête qui ait été terminée avant la guerre est celle relative au coton. L'enquête n'a pas été achevée à cause de la guerre.

Enquête sur la marine marchande. — A la suite d'une interpellation de M. Desseaux sur la marine marchande, le Corps législatif, dans sa séance du 4 février 1870, accepta un ordre du jour motivé et présenté par M. Bournat et ainsi conçu: « Les députés soussignés demandent que le Corps législatif ordonne une enquête parlementaire sur la marine marchande, la législation qui la régit, la situation dont elle se plaint et les moyens les plus propres à lui venir en aide. » Il fut décidé que la commission d'enquête serait composée de 18 membres qui furent nommés au scrutin par la Chambre dans sa séance du 11 février 1870. Les séances de la commission furent interrompues par les événements du mois d'août 1870, avant que l'enquête eiit pu être terminée. La dernière séance dont le compte rendu stéaographique ait été publié est celle du 19 juillet.

Si la France ne peut opposer qu'un petit nombre d'enquêtes à l'immense quantité des enquêtes britanniques, les nôtres, on doit ici le reconnaître , se distinguent par l'excellence • de leur méthode, quahté précieuse que n'offrent pas, en général, celles de nos voisins.

On peut citer quelques enquêtes administratives en Belgique, notamment celle de 1835 sur l'induslric cotonnière, l'enquête commerciale et industrielle de 1840. celle de 1856 sur la révision du tarif des douanes faite par le moyen des chambres de commerce.

Je termine en mentionnant l'enquête du bureau de commerce de Prusse, lequel convoqua à Berlin, en 1845, les représentants de l'industrie allemande pour les entendre sur leur situation et leurs intérêts.

Henri Righelot.

Mis à jour par M. B.

ENREGISTREMENT. On entend par « enregistrement « Pinscription faite par les employés de PÉtat et sur des registres durables , des actes juridiques et aussi des actes ou des déclarations (|ui établissent, pour quelque cause que ce soit, que les biens mobiliers ou immobiliers changent de propriétaires. C'est une garantie que la société donne aux particuliers , soit en constatant les mutations de leurs biens, soit en conservant les textes et les dates exactes de leurs diverses conventions. Mais comme l'État ne peut constater et garantir les mutations des biens ou conserver seulement les textes des actes sans se faire payer le prix du service rendu, il a été presque généralement