ASSISTANCE JUDICIAIRE

tribunaux; mais une ordonnance de novembre 1364 prescrit aux avocats et procureurs de plaider et postuler gratuitement pour les pauvres et misérables personnes. Un édit de François!" reproduit les termes de l'ordonnance de Charles Y. Eutîu Henri IV ordonna, par un arrêt du conseil d'État en date du 6 mars 1610 que «dans toutes les cours souveraines ou ordinaires seraient commis et députez des avocats et procureurs pour les pauvres , lesquels seront tenus d'assister de leur conseil, industrie, labeur et vacations tous ceux de la susdicte généralité , sans néanmoins prendre d'eux aucune chose tant petite soit eUe et soubz quelque prétexte que ce soit, sur peine de concussion)». La mort du roi ne lui permit malheureusement pas d'établir d'une manière durable cette belle institution. Malgré l'absence de textes impératifs, les avocats des dix-septième et dix-huitième siècles se sont toujours empressés d'offrir gratuitement leur ministère à la défense des pauvres. Ceux du parlement de Paris donnaient, une fois par semaine, des consultations gratuites aux pauvres. Il en était de même aux parlements de Bordeaux, de Grenoble, etc. Ces institutions, ces coutumes si imparfaites qu'elles fussent, pouvaient suffire aux besoins de l'époque. Mais peu à peu, les procès devenant plus nombreux, on comprit la nécessité d'assurer aux indigents les moyens de faire valoir leurs droits en justice et à partir de la loi du 27 ventôse an VIII, des décrets, lois ou ordonnances affranchirent successivement, et dans des espèces particuUères, des droits de timbre et d'enregistrement, les actes judiciaires dressés pour les indigents. Enfin l'Assemblée nationale vota le 22 janvier 1851 la loi qui régit aujourd'hui la matière et qui étend ses bénéfices à toutes les causes civiles, commerciales ou de la compétence des tribunaux de paix. Nous allons en résumer rapidement les principales dispositions.

11 existe un bureau d'assistance judiciaire auprès de chaque tribunal civil, de chaque cour d'appel , de la Cour de cassation et du conseil d'État. Le bureau d'arrondissement est composé de cinq membres: un agent de l'administration de l'enregistrement, un délégué du préfet; les trois autres membres sont choisis par le tribunal civil parmi les avocats, avoués ou notaires. — Celui de la cour d'appel se compose de sept membres: les deux délégués de l'enregistrement et du préfet; des cinq autres membres, deux sont nommés par la cour, deux par le conseil de l'ordre des avocats et un par la chambre de disciphne des avoués. — Près de Ja Cour de cassation et près du conseil d'État, le bureau est également composé de sept membres: deux délégués du ministre des linances, deux membres nommés par le conseil de l'ordre des avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation; enfin les trois autres membres sont choisis 1" en ce qui concerne le bureau de la Cour de cassation, parla Cour elle-même, en assemblée générale, parmi les anciens membres de la Cour, les avocats à la Cour de cassation et les professeurs ou anciens profes-

seurs à une Faculté de droit; 2° en ce qui concerne le bureau établi près le conseil d'État, par le conseil lui-même , en assemblée générale, parmi les anciens conseillers d'État ou maîtres des requêtes, les anciens préfets et les avocats ou anciens avocats au conseil d'État. C'est par l'intermédiaire du procureur de la Répubhque de son arrondissement de domicile que le demandeur en assistance fait parvenir sa requête au bureau. Il doit fournir un certificat du percepteur constatant qu'il n'est pas imposé et une déclaration attestant son indigence et ènumèrant ses ujoyens d'existence. 11 affirme la sincérité de cette déclaration devant le maire de la commune de son domicile. Le bureau examine la demande et rend , sans la motiver, une décision qui n'est susceptible d'aucun recours.

L'admission à l'assistance a pour effet de dispenser provisoirement l'assisté du payement des sommes dues au Trésor ainsi qu'aux avocats, greffiers et officiers ministériels pour honoraires , droits ou émoluments.

Devant toutes les juridictions , le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré, en tout état de cause, soit avant, soit même après le jugement, s'il survient à Fassistè des ressources reconnues suffisantes ou s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse.

Il n'y a pas à proprement parler d'assistance judiciaire eu matière criminelle et correctionnelle; mais il est pourvu à la défense des accusés devant les cours d'assises, conformément à Farticle 294 du Code d'instruction criminelle; devant les tribunaux correctionnels, les présidents peuvent désigner un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement , lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est régulièrement constatée.

On peut affirmer que le principe de l'assistance judiciaire esc écrit dans toutes les législations de l'Europe et que là où il n'est pas réglementé par des dispositions spéciales , il découle des lois générales sur la procédure civile ou criminelle. C'est au Piémont que revient l'honneur d'avoir le premier institué un avocat des pauvres. Cette création remonte, en Savoie, au quatorzième siècle et a été successivement imitée par les autres pays. Mais les législations dillérent sur certains points fondamentaux. L'examen et la discussion de ces divergences ne peuvent trouver place dans le cadre forcément restreint de cet article , mais pour n'en citer que trois, on remarque surtout un désaccord sur la qualité du juge du droit à Fassistance , sur le caractère absolu ou relatif de Findigence et sur le droit des étrangers à Fassistance. Au point de vue de Fautoritè qui prononce sur Fassistance , tantôt, comme en Suède et dans les Pays-Bas, c'est le juge du/07id qui décide; tantôt, comme en Bavière (Armenrcchl), c'est le ministère public qui a le droit de rejet et le tribunal qui prononce sur les causes admises par le ministère public. Dans les affaires soumises au juge unique,