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lettre un avis sur les questions pour aider à les ré- «oudi'e, mais sans participer à la décision ou au vote.

DÉLIBÉRÉ. Ce mot s*entend de la discussion ou conféreDce qui précède toutes les décisions rendues par un tribunal. A un point de vue plus spécial, il s'applique à un mode d'instruction particulier, dans lequel les dos- -siers des parties sont déposés sur un bureau de justice, et confiés à l'examen d'un juge, qui, au jour désigné, fait publiquement son rapport à l'audience ICodê de Procéd. €w., livre II, titre vi). Il n'est ordinairement employé que dans les afiaires compliquées; mais il peut cependant être ordonné dans les affaires sommaires, et dans celles même où le dtifendeur fait défaut. La mise en délibéra ôte aux parties le droit de modifier leurs conclusions et d'en présenter de nouvelles. £Ue termine l'instruction. Le ministère public seul peut prendre la parole après le rapport. R. d*£.

DÉLINQUANT, en termes de Pratique, celui qui a commis un délit, V. cê mot.

DÉLIT. Ce mot est susceptible de diverses acceptions. Tantôt il est pris dans un sens tout à fait restreint, comme dans nos anciens glossaires, qui faisaient du délit une infraction moins grave que le péché; tantôt dans un sens très-étendu, et il embrasse la généralité des faits punissables. « Faire ce que défendent et ne pas faire ce

• qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien

• social et la tranquillité publique, est un délit, » disait le code du 3 brumaire an iv. C'est ainsi gue Beccaria intitulait son ouvrage sur le Droit criminel : Traité des Mits et des Peines. Notre Droit pénal donne au délit un sens moins étendu : le délit est le fait qu'il frappe de peines correctionnelles (Codé Pénal, art. 1*'). Tous les délits sont jugés par les tribunaux de police correctionnelle : avant le décret du 10 fév. 1852, il y avait exception pour les délits de presse, qui étaient déférés au jury. Les peines en matière correctionnelle sont : 1* l'emprisonnement à temps dans un lieu de correction; 2* l'interdiction à temps de certains droits civils, civiques ou de famille; S"* l'amende (/d., art 9). Notre ancien Droit distinguait les délits piÂlics et les délits privés; les uns, dont la poursuite appartenait exclusivement aux personnes lésées, les autres au ministère public. Il est resté trace des premières dans notre Droit relativement à la diffamation, à l'adultère, aux faits de chasse sur le terrain d'autrui, que le parquet ne poursuit que sur la dénonciation des intéressés. — En matière de délits, la partie civile peut citer directement les prévenus devant les tribunaux correctionnels. La tentative de délit n'est punie que dans les cas spécifiés par le législateur. Celui qui est accusé de plusieurs délits est passible de la peine la plus grave ; mais on ne peut lui en infliger une pour chaque délit. Les délits sont prescrits après trois années: les délits forestiers, après trois mois de la date du procèsverbal qui les constate, si l'auteur du délit est désigné , six mois dans le cas contraire.

Il y a flagrant délit, quand le coupable est surpris sur le fait, ou qu'on le trouve, dans un temps voisin du délit, muni d'armes, effets ou instruments qui le font présumer auteur ou complice {Code d*lnstr. Crim., art. 41). En pareil cas, le juge d'instruction et le procureur impérial peuvent agir l'un sans l'autre,' et même leurs fonctions peuvent être remplies par les autres officiers de police judiciaire {Ibid., 32, 49 et 59). Le flagrant délit dispense de mandat d'amener, et tout citoyen a le droit d'arrestation (art. 106). Une loi du 20 mai 1863 décide que tout individu qui a été arrêté en état de flagrant délit pour un fait pouvant entraîner condamnation à une peine correctionnelle doit être immédiatement conduit devant le procureur impérial, qui l'interroge et, s'il y a lieu , le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal. On a fait ainsi disparaître pour ce cas la détention préventive; c'est une conquête de la liberté. ^ L& Code Napoléon (art. 1382-1380) appelle qitasi' délit le dommage involontaire causé à autrui pur négligence ou imprudence, et dont l'auteur est tenu à réparation.

On nomme corps du délit ce qui constate le délit ou le crime; par exemple, un cadavre en matière d'homicide, un meuble brisé ou l'objet dérobé en matière de vol. R. D'E.

i»étiT, terme de Construction. V, au Supplément.

DÉLIVRANCE, mise en possession d'un droit ou d'une chose, en faveur de celui qui en est devenu propriétaire. En matière de vente, c'est le ti*ansport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur (Code Arop., art. 1605). — On peut se faire délivrer copie des

registres de Tétat civil, et de ceux des conservations d'hypothèques. — En matière de forêts, la délivrance est la tradition à l'adjudicataire ou à l'usiner des bois contenus dans la vente qui lui a été faite, ou de la portion de forôt affectée à son usage. — La dîélivrance de legs est la remise de l'objet compris dans le legs. R. d'E.

DELPHES (Temple de). K. notre Dictionnaire de Bio» graphie et d'aistotre,

DELTA. \ V. ces mots dans notre Dictionnatre de

DÉLUGE. S Biographie et d^Histoire.

DÉMAGOGIE (du grec démos, peuple, et agô, je conduis), action ou art de gouverner le peuple. Ce mot nlmplimiait aucune idée défavorable dans l'antiquité, et la qualification de démagogue n'avait d'autre sens que celui d'orateur populaire olTiciel. Pour nous, la dérna-gogie se prend toujours en mauvaise part; ce n'est plus que la flatterie envers le peuple, le soulèvement des passions populaires, l'excitation à des mouvements d^rdonnés.

DÉMANCHER. C'est, sur les instruments de musioue à cordes et à manche, ôter la main gauche de sa position naturelle pour l'avancer sur une position plus haute ou plus à l'aigu.

DEMANDE, en termes d'Économie politique, recherche des produits, bruts ou élaborés, par le consommateur. L'étendue de la demande et celle du débit ou de la vente sont corrélatives, c-jmI. que, plus il y a d'acheteurs pour une marchandise, plus on en vend. Mais la demande est limitée par les facultés des acheteurs : l'étendue de la demande et de la vente dépend donc du prix des objets; le nombre des consommateurs croit ou diminue en raison du bon marohé ou de la cherté des produits désirés. Or, le prix est réglé, s'il s'agit d'un produit brut, par la quantité que la culture et la récolte en donnent, et, s'il s'agit de produits industriels, par le salaire de l'ouvrier et le profit légitime du fabricant, par la facilité et le bon marohé du transport, par les taxes imposées , soit sur les matières premières , soit sur la vente , l'enti'ée ou la sortie des objets fabriqués.

DEMANDE, mot du langage du Droit , synonyme dMction judiciaire. Celui qui l'intente prend le nom de Demandeur. Elle a plusieurs effets importants : elle interrompt la prescription Turt. 2244 du Code Nap.); elle sert de point de départ à la perception des fruits et des intérêts (art. 1153 et 1155), et, dans bien des cas, elle est utile pour conserver ou pour acquérir un droit. On distingue la demande accessoire^ qui se rattache à la principale; incidente, qui est formée dans le cours de l'instance; nouvelle, qui se produit pour la première fois en appel ; préjudicielle, ^ui doit être jugée avant le fond ; principale^ qui introduit l'instance ; reconventionnelle,

3ue le défendeur formule contre le demandeur; subsiiaire, qui ne se présente à juger qu'autant que la question du fond est repoussée.

Aucune demande principale, sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne peut être reçue dans les tribunaux de 1'* instance, si le défendeur n'a été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou si les parties n'y ont volontairement comparu (Code de Proced. ctv., art. 49). Les communes, établissements publics et fabriques, les tuteurs en ce qui concerne les droits immobiliers des mineurs, les femmes mariées, ne peuvent intenter de demande en justice, sans une autorisation préalable. La demande s'introduit ordinairement par exploit d'huissier, quelquefois par requête d'avoué à avoué. Elle doit être portée, en général, devant le juge du dondcile du défendeur.

Dans le Droit romain, le demandeur qui réclamait audelà de ce qui lui était dû, perdait, en punition de cette fraude, ce .qu'il avait droit de réclamer; chez nous, il n'encourt, en pareil cas, d'autre risque que la réduction de sa demande.

DEMANDE, nom douné quelquefois dans la fugue au motif ou sujet, La phrase qui y correspond s'appelle ré^ ponse.

DÉMÉNAGEMENT. Un locataire ne peut déménager, s'il n'a acquitté le prix de sa location. A défaut de payement, le propriétaire ou le locateur peut retenir les meubles, mais il lui faut une autorisation judiciaire pour les vendre; toutefois il doit respecter le coucher, les vêtements et les outils nécessaires à la profession du saisi. Le privilège du Trésor public pour le payement de la contribution mobilière est un autre obstacle aux déménagements : tout propriétaire est responsable, vis-àvis du fisc, des enlèvements de meubles qu'il n'a point empêchés : s'il y a eu déménagement furtif, il doit le

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faire constater dans les trois jours par le commissaire de police; si le déménagement se fait avant la fin du terme on respiration du bsuil, il est tenu d*en avertir un mois d'avance le percepteur des contributions directes. L*époque des déménagements et le temps pour les opérer sont réglés par les usages locaux.

DÉMENCE , état d'un individu que sa raison a abandonné, et qui se trouve dans Timpossibilité de distinguer le bien et le mal. C'est une des causes d'interdiction prévues par la loi (art. 480 du Code Nap>). Viciant l'intelligence à sa source même, la démence rend nul le consentement, et produit en même temps l'incapacité civile et l'irresponsabilité pénale. La question du fait commis dans les intervalles lucides présente beaucoup plus de difficulté, et il semble difficile qu'elle pût^dors en soustraire l'auteur à la répression. Ceux qui laissent divaguer les fous dont ils ont la garde sont punis d'une amende de 6 à 10 fr., et d'un emprisonnement de 5 jours au plus en cas de récidive, sans préjudice de la responsabilité du dommage qui aurait été causé {Coda pénal, art. 475- 478). R. D'E.

DÉMENTI, reproche formel de mensonge et de fausseté. Dans certains cas, il peut être regardé comme une injure^ et puni à ce titre. — Un démenti donné devant les juges féodaux entraînait le combat judiciaire. Un arrêt du 19 déc. 1565 punit d'une amende de 10 livres un avocat qui avait donné un démenti à la partie adverse, et l'obligea de demander pardon à Dieu, au roi et à la justice. Un édit de déc. 1604 condamnait à demander pardon et à un emprisonnement de 4 ans quiconque donnait un démenti à un officier de robe. Le règlement des maréchaux de France (août 1653) condamna les gentilshommes et officiers coupables d'un démenti à S mois de prison, et à demander pardon à l'offensé.

DÉMÉRITE. V. MéRim

DEMEURE (Mise en), acte par lequel on somme une personne de remplir l'obligation qu'elle a contractée. Cet acte est généralement nécessaire pour faire courir les dommages-intérêts dua pour inexécution d'obligation.