Décidé d'ailleurs que l'art

921, C. p. c. n'est pas applicable ;i la levée des scellés, et qnelle juge de paix peut , en cas d'opposition, statuer sans qu'il y ait urgence , et se dispenser d'en référer au président do tribunal. — Cass. 17 av. 1828, t.

65. Comment concilier les dispositions de l'art. 944 avec celle de l'art. 9U6 relativement aux renvois

les personnes à qui appartient le choix des notaires et experts qui doivent procéder à un inventaire ; cette disjiosition ne peut être étendue aux associés du défunt qui n'y sont pas compris. — Besanc. 7 juin 1809, t. 21 , p. 32, n° 21".