‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1004 sur 1159 · C'est à la veuve commune cl · texte numérisé non relu

C'est à la veuve commune cl

en réiéré? — M. Carr. t. 3. p. 323, n"|noii à l'héritier du mari qu'appar- 3154, concilie ces deux articles en' tient le droit de choisir le notaire disant que l'art 9^4 ne s'applique I pour la confection de l'inveniaire du qu'au cas oii les scellés n'ont pas été mobilier de la succession. — Paris, 5

apposes préalablement; dans le cas contraire, c'est l'art. 936 qu'il faut suivre.— V. /. yi. t. 22, p. 66, n" 59.

CbaP. II. De l'iiiiciiluire (1).

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