La demande en séparation de

(1) V. ^upn), les nO« 5 et 6, p .542; notre mot Sp{taralion de corps, n^^ <7 i 69 ; i«/rù, d" 97.

T.ABLE

biens formée contre un mar! en fail> lite, doit être dirigée contre lui, mais les syndics doivent y être appelés.—Bourg. 17 mars 1828.

9. Et si cette <Ieniandc n'a été dirigée que contre les syndics, la femme peut , sur l'appel , mettre son mari en cause, pour régulnvi.ser sa procédure — Bourg. 17 mars 1828.

10. Lorsque pendant une instance en séparation de biens, le mari tombe en faillite, la femme doit appeler les syndics en cause — Bourg. 24 mai

11. La disposition du Code d'après laquelle le juge peut, avant de déli vrer sou ordonnance, faire a la femme tontes les représentations qu'il jugera convenables est purement facultative, et il ne doit pas dès lors èlre dressé de procès-verbal parle juge,— C. T. t. 2, p. 352, 3.

12. Les juges peuvent ordonner d'office la preuve des faits sur lesquels est fondée la demande en séparation de biens. — Nancy, 4 mai

1827. Colin.

12 bis. Est nul le jugement qui, en matière de séparation de biens, ordonne une entjnéte sans préciser les faits sur lesquels elle doit porter. — Nancy, 4 mai 1827. Colin.

Art. 2. Extraits des demandes en séparation de biens et jugements.

13. Les officiers publics qui reçoivent les extraits ))rescrits par les art. 866 et suiv. C. p. cp-euvent en constater la remise comme ils le jugent convenable. — Opinion de la régie de l'enreg— V./../.t.33,p.2o7..

14. Les avoués ont qualité pour faire et signer les extraits destinés à ces insertions, excepté ceux des contrats de mariage des cojnmerçants.

— Opinion de la régie de l'enreg. — J.A. t. 33, p. 207.

15. Dec. min. relative aux formalités à observer pour constater le dé-, pot et l'insertion de ces extraits, et aux droits accordés aux avoués et aux greffiers pour leur rédaction — 19 oct. 1828. t. 36, p. 5.

16. Les extraits que les avoués remettent aux greffiers, pour les insertions prescrites par les art. 866, 867, 872 et 880 C. p. c. peuvent être écrits sur du papier de la plus [>eliie dimension. — Opinion de la régie de l'enreg. t. 33, p. 207.

17. .\insi ces extraits peuvent être écrits sur papier au timbre de 35 ou 70 cent , selon leur teneur, et sont assujettis à I enregistrement préalable au droit fixe d'un franc. — Décis.

minist. 19 oct. 1828, t. 36, p. 5.

18 et 19. Décide également que les extraits des demandes et des jugements de séparations à déposer , soit aux greffes des tribunaux, soil aux chambres des avoués et notaires , doivent être tous revêtus de l'enr gistreinent. — fJélib. du cous, d'adin.

26 mai 1829, t. 37, p 132.— Décis.

del'adin 25 mars 1631 ,1.40, p. 282'

SEP

I 20. Les demandes en séparât!

de biens doivent-elles être affiché quelque soit le régime sous leqi la femme s'est mariée? — L'affirn li»e est soutenue par MM. Caf t. 3, p. 220. n" 2934; et Pic. t.

21. Les certificats délivres par secrétaires des chambres des avoi constatant l'insertion de la demam ne donnent lieu, comme ceux i greffiers, qu'aux déboures, plus droit de rédaction pour l'acte co stataiit le dépôt de ï'iosertion. — T. t.2, p. 355, 15.

22. Lorsqu'il n'existe pas, da l'auditoire d'un tribunal, un table destiné à l'insertion des demanc et jugements en séparation de biei le vœu des art. 866 et 872 du Co de procédure, est rempli par l'ai tbe de ces mêmes jugements, da la partie del'auditoiie affectée il cet destination. — lurin, 4 janv. 181 t. 21, p. 90, n° 13.— Tel est l'avis MM. Carr. t. 3 , p. 226 , n° 293.r. J. A. ibid.

23.CelteatGche peut être appos avant la signification du jugeme au mari. — 'ruriu,4 janv. 1811, t.2 p. 98, 11° 14. — Tel est l'avis .

M. Carr. t. 3, p. 231, n° 2944.— ////<•«, n° 27 et suiv.

24. Il n'est pas nécessaire à pe de nullité , que le jugement pronoi çant nne separati(m de biens, so inséré dans les journaux. — Bon 30 juin. 1833, t. 46, p. 145.

25. Le jour auquel la dernière di formalités prescrites par les art. 86 867 et 868, a été remplie, doitcompter dans le calcul des jours qi composent le mois qui, aux termi de l'art. 869, doit s'écouler aval quête jugement sur la demande i séparation puisse intervenir?

Ainsi, en supposant que la dal de la dernière formalité accompl soit du 12 janv. le jugement doitêtre prononcé le 12 fév. suivar.t.- M. Carr. t. 3. p. 227, n° 2937, soi lient la négative, et cette opinio parait avoir été celle du Tribu MouRiCAULT, V. édit. de F. Didol p. 215. Mais elle n'est pas partagé par M. Delap I. 2, p. 406. — V. .

A. t. 21. p 115, n° 39 — Ledélt dont il s'agit est-il su.>;cpptible d l'augmentai ion à raison de la distant des lieux où résident les ciéanciel du mari? — Non. — y. MM. Pic. t. '.

p. 530, et Carr. t. 3, p. 228, n"293f