Le mari qui, dans une in

tance en séparation de biens , a ex<| cuté un jugemeni obtenu par s femme, ou qui a défendu au fond ne peut, ru cause d'appel , se prévj loir pour faire annuler ce jugeincnt de ce que l'extrait de la deinand formée contre lui n'a pas été insér dans lés journaux — Riom, 9 juîl 1809, t. 21 , p. 77, n» 4 —V. dan le même sens .M. l'iG. Comm. t. 2| p 564 : M. Carr. t. 3 , p. 225 , not 1 , 11° 2, semble aussi approuve, cette doctrine. ,

SEP

ALPHABETIQUE.

SEi»

26 iii. JiigiS au contraire qu'on 1 21, p, 200, n" 18. — V. sityrà, les d*' leut pour la premiire i'oif, en AppeliiS et 27, et infi-à, n" 3G. leuiauiler la nullité d'une s>'paia- 30. Comme aussi la femme qui a ion Je biens. — Burd, 22 jauv. 1834. acheté des meubles de son mari p.ir . 47,p. 48G. acte sous seint; privé, et en vertu

27. I.'alfiche de la sentence de d'uu jugemenldescparationdebiens

ipparali<>u tle bieris doit lu-cpss nent prccedcr l'i-xecuLion «le cette entence. — l'oit. 9 jaiiv. 1817, t. 21 . ). 75, n*' 1. — V. sujjià. Il" 23, et les >""^ suivants.

28. L'exécution d'un jugement de éparation de biens doit cliep recédée, 1 peine de ouUilé, de l'inserlion an ableau placé dans l'iiudilosre du Iri- )unal de commerce,(|uelle ijue soit la )rofes5ion du mari, cpi'il soit ou non lommeiçaiit. — Caeii, 14 juill. 1830, .39, p. 170. — /'. le n " qui précède.

29. .\iiisi les pouisuiles prcsciile lar l'art. 1444 C. c. doivent être, ^ peine de nullile, piéccdées de l'acoiiiplissement des formulilés exifées par les art. iiiii C. c et 872 î, p. c. — Rouen, 1''"^ dec. 1825 , t li , p. 85 —V. suprtl, n"" 23 et, 27' t infni , n"» 35 et 30.

30. En cas de séparation de biens prsipie le tribunal de coinuierce ne iége pas dans la ville habitée par le nari, le jugemejit de séparation ne loit pas élre ariicbé dans l'auditoire !e ce lribun.ll, mais bien dans la niiicii)a!e salle de la maiiun cominne de cette ville. — JIonl]>. (8 mars S31 , t. 41, p. 554.— A', le n° qui uit.

31. C'est à peine de nullité qne le agentent de .«.éparation de biens oit rire affiché dans la principale aile de la maison commune , loisa'il n'y a pas de tribunal de coin- >eice dans la ville où la séparation

été prononcée. — .\miens , 21 déc.

825 , t. 31, p. 1/4.— /'.le n" qui irécède.

32. Lorsque le tribunal civil a domicile du mari renjplil les »nclîon5 de tribunal de couimci'ce, e.Mrait du jugement de .•■fparalion e biens, dont pajle l'art. 872 C.

. c. ne doit pas être affiché mlement dans r.iudiloire du trinnal , mais encore, et à peine de ullité, dans la maison connnune.

-Brux. 2G juin 1828.— ^.^ )e u'' qui :

qui na pas eio lu à l'audience du Inbonal de commerce ni iutéré au tableau , ne peut opposer celte vente

édit de F, Dldot, p. 316.— ^.-«w.si M. C4RR. t.S, p. 239, n" 2961, - I.g l'R. Fr. t. 5, p. 144, repoudal'Oruiativeuunl sur la question de savoir si, en supposant que la. voie d'appel iiii interdite aux créanciers, ils n'auraient pas, du moins , celle de la rc ' quèle civile.