La demande en séparation "de

au.\ créanciers (le son mari, encorej biense,t soumise à là communication que son coi;lr,;t <le mariage porte 'au uiiiiist. public. — (.'.T. 1.2, p. 356,18. clause de non-communauté ; ce n'est 44. Après un jugeinenl de scpapas le C.1S d'appliquer l'an. 1595. — ration de biens exeiKle coufoi uie- Paris, 18 mars I8I4, t.2I,p. loi ment à la loi , par la lemme qui l'a Pour constater la lecture, il joblenu, les crcaurieis qui n'ont

suffit que le greffier certifie, au pied ilu jugement , qu'elle a été (aile — Halx. p 490,riG.t.2,p. 532iC*BR.

1.3, p. 232, n" 2946. — A', aussi INI. U. C. p. 545 — /'. sur la question MM. l'iG. t. 2. p. 531; Haut p. 490.

3'' alin. Thom. Desm. p. 321, d"^*^ lin. l'R. Fr. t. 5, p. 142;CAKR.t. S,,'!

point ete appelés, ont le droit de former tierce oppo.siiion, et de deiriander que le jngemeiit leur soi* signifié; ils doivent être adcr.is à faire prfuve que lorsque la sentenea a été rendue , les.ciuses de l'action en séparation avaient cessé d'esij;»

et qoc, lorsque l'< poase a inp. 233, n" 2948.- — Dans le sens conlvoque à l'appui de sa demande, le traire, /'.MM. l>. C. p.54G; Uelap. péril où se Iriuvail sa dot, fondé sur t. 3, p. 4*i8,et B. S. P. p. C72, u. 14. les poursuites des créanciers, qui 37. Les formalités pifscrites par avaient un procès avec son mai i . rp

le Code de commerce pour la publi cité des séparalious de biens entre négociants, ne s'appliquent qu'aux

mojen présenté par la femme n'était qu'un leurre pour induire les jiige.n en erreur, par la raison surtout

séparations conventionnelles, et non que dans l'e.^pèce, une iransaot

aux séparations judiciaires, surtout si la st[>ai"ation a été proni>ncée et exécutée .ivanlle Code. — (;ass.9sept.

1813, t. 21, p. 99, n" 22; M. Carr.

t. 3, p. 225, n. 1, parait approuver cette doctrine.

38. Lu tous cas , la seule inobservation de ces formalités nedonnerail point aujourd'hui le caractère de banqueroute frauduleuse a la faillite del'époui qui les aiiraitnégligees. — Cass. 9 sep. 1813, 1.21, p. 99,11° 23

39. L'avoue n'a droit qu'à une seule vaialion pour toutes lis iiiser lions qu'il doit laite faire de l'extrait de la demande.-C.T. t. 2,p.354, 12.

Cn\

IL Pnjiigpmenl.^Kvl.t. foies [/odr t'atluqucr. "

40. Pftur (jue le^ rre'ancier.i , du Sri puissent se pourvoir contre le ^'eiuLiit qui a jirojroncé la s. parain de biens, il faut que cette sépa-

-. - j , 1 ...lion ait été prononcée en fraiidede

33. Lorsqu'il n'y* à pas de tribu- leurs droits.— liiux 20 juin 1828. il de rommerce dans lé lieu inéme 41. Ainsi, dans le cas contraire, j'h ibilc le mari, il n'es! pas néces- ils sont non-rccevables à eu demanlire .T peine de nullité que la leK-'der la nullité, à cause de vices de ire du jugement de séparation en , forme.ou <lc non acioinplissemeni de lit faite à l'audieiRe du fribunal du I quelques unes des foruialités presleflieu de l'anondlss. ment — i criirs par la loi sur cette matière. — ontp. 11 juin. 1820, I. 32, p. 164. Brux. 26 juin 1S28.