‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1011 sur 1159 · Les créanciers du mari ne peu · texte numérisé non relu

Les créanciers du mari ne peu

avait eu lieu enlrc le mari et le.i créanciers «le sou épou.se. — Orl. 11 nov. 1818, t. 21, p lus. n° 31.

45. La fin de non-recevoir ])ronoucée par l'art. 873 C. p. c. contre les créanciers qui ne joiioi-nt opposition au jugement de séparation de biens , que plus d'un an a|)iès l'accomplisseinenl des formalités prescrites par l'art. 873, laisse entière l'action en nullité de la séparation, pour défaut de poursuites, dans la quinzaine du jugement. — Cass. 13 août 1816 — Bourg. 15 fiv. 1832 1 21, p. 80, n° 8; et p. 1)3, u" 35 '— A'.iMM. Meri.. liép. v" Sepitiaiion dit liiem, t. 12. p. 4I8;Carr. t 3, p. 95s u" 2958; 0. C. p 547. 3>^^ aliiuDEiAp! t. 2, p. 408, 5'' alin. el suiv. B. S. P. p.673,n.l6.- -Mais iilejugement est ré« gulierdaus la forme et au fond,les créanciers peuvent-ils l'otlaquer en tout

temps par voie de tierce opposition?

/'. M. Carr. t. 3, p. 239, n" 2959, qui soutient l'aftirmalive. — M. U. C p 547, limite la faculté d'alloquerle jugement à dix années dujour de la découverte du dol. — M. i". L. t. 5,

34. L'avoué n'a aucun droit pour I lecture du jugempui au tribuil de commerce. — C. X. t. 2 , p.

35. Lorsque la liquidation des rcrises de la femme <i lieu avant l'acimplissemcni des formalités exigées ir les articles 1445 C. c. et 872 C.

vent attaquer, par voie de simple opposition, le jugement par défaut qui a prononcé la séparation de biens sur la demande de la femme. — Cnliu, 31 août 1811. t. 21, p. 93, n" 17.

Les créanciers pourraient-ils interjeter appel du jugement? — Non,

, c. les créanciers peuvent y formerl selon le Pu. Fr. I. 5, p. 142.— Oui, ^position jusqu'il ce qu'elle ait été' suiv. MM. B. .S. P. p. 673, 11. l7;Pi(;. ublique Reiin. 27 août 1812, 1. 1 C'"»*. 1. 2. p. 570; MonRiciii-r,

p I06, T" col. 5' alin ,

pense que

cette faculté ne dure qu'une année.

— M. Pio. t. 2, p. 544. § 3, professé la même opinion. — A . aussi Pic.

Comm. 1.2, p. 569. — .Si, au lieu du jugement, c'est l'e.xccutiou qui pri^ judicle aux créanciers, peuvent-ils attaquer en tout temps l'acte d'oxé cution fait en fraude de leurs droite '

— MM. Pi.;, t. 2, p. 545; et Carr.

t. 3, p. 24o, n" 2962, soutiennent l'alfirmalive.— V. iiifià , n" 49 , 51,

4 et 55.

46. La nullité du jngemcnl de sépariition de biens peut élre propo.sie sur l'appel , bien qu'elle ne l'ait poi

■ devant las premier.^ ji:g«s ; elle

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