‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1013 sur 1159 · La séparation de biens doit · texte numérisé non relu

La séparation de biens doit

elle, à peine de nullité, recevoir son exécution dans la quinzaine du jour d u jugement qui la prononce? — Oui Cass. U dcc. 1810, U jnin 1818.—

13 aoiill818.— Colmar,lldéc.l811.

-Metz, 28 juin 1815 — Renn.23 fev.

1820. — Ni.n, Liui 24 d.c 1811 el 10 août 1812 — Oren. 10mail82o, t. 15, p. 155, v'^' Jugement, i" partie, n" 185, et t. 21, p. 80, n" 7. — MM. Carr. t. 3, p 234 , n" 2950 Comm. des Annnles du notariat, t. 5, p. 563 ; D. C p. 545; Pic. t. 2, i' Haut. p. 49o, se déclarent pour le système de nullité. — Dans un sens contraire, f. M. B. S. P. p.l73,n°15.

58. La séparation de biens non exécutée dans la quinzaine du jugement est sans effet, lorsque le jugement qui la prononce est par défaut de icéine <|ue lorsque la séparation est prononcée contradicloireinenl. — Amiens, 19 lév. 1824, t. 26, p. 99

r. mn. carb. t.2, p. 231, n° 2943;

F. L. t. 5, p. 104 , r« coU. 6= alin Delap. t. 2. p. 407.

59. Dn jugement par défaut'qui prononce une séparation de biens peut être exécuté avant l'expiration de la huitaine de la signiOcation. — Toul. 23 août 1827, t. 35. p. 296.

60. Le défaut d'exécution d'un jugement de séparation de biens , dans le délai de quinzaine , entraine la nullité non seulement du jugement, mais encore de toute l'instance qui l'a précédé. — Cass. 1 1 juin 1823, t

cable lorsque la séparation de bien:

est une suite de la séparation d.

corps; alors il n'y a pas nullité di la séparation , quoiqu'il y ait eu iij terruption dans les poursuites , e qu'elles n'aient été commencée:

qu'après la quinzaine. — Bord. 4 fév 1811, t. 21, p. 91, n° 15.— M. PiG t. 2 ,p. 574, est d'un avis contraire Son opinion est combattue pai MM. Carr., t. 3, p. 250, n" 298C e B. S. P., p. 673, n. i. — r. auss' M. Carr., t. 3, p. 226, n" 2933.

65. L interruption pendant deuj ans des poursuites commencées dan:i la quinzaine du jugement de séjiara tion , rend ce jugement sans effet — Poit.9Janv.l8l7,t.21,p.75,n"2.- Telleest^opin on de M. Carr.. t. 3 p. 236, n" 2953 injiue.—f. M. Pie t. 2, p. 594.

66. Mais une femme séparée di biens, n'est pas censée interroinpn les poursuites, par elle commencre:

dans la quinzaine du jugement d< sepaiation , par cela seul qu'ayant ; combattre un créancier de son mari elle cesse d'agir directement contn ce dernier, pour plaider contre II créancier en présence de son mari —Cass. 23 mais 1819, t. 21, p. 109:

n" 32. — (.luand y a-t-il inlcrruptior de poursuites dans le sens de l'art 1444, C. c? — /''. sur cette questiot MM. Pic, t. 2, p. 534; Cakr., t. 3

'p 2.36, u'' 2953, et B. S. P. '

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