La signilication d'un jugement

de séparation de biens faite dans U!

quinzaine par le mari à la femme avec commandement de s'y confor mer, constitue un acte de poursuit») qui empêche la séparation d'être nulle. — Nimes , 23 mars 1830. — j Viala C. Barbusse. — T'. le n° qu suit, et 5, tnfrà n"^ C9 à 75.

68. La signification d'un jugement, prononçant une séparation d' biens, cunstiliic un coniinenccraen

SEP

ALPBAlîKllQUE.

'exécution suflisant pour prévenir j en confortni lé de l'jrt. 1444 C. c. |zaine du jour où il a été rrnitu, n'est ) nullité d« cette Jétisioii. — Bord., et que ce jugement attaqué par ap- établie qu'en faveur des cié.nnciei* ; Ojuill. tS33,t. 46, p. 1-15. — A', le pd eùtétécoiitiiiué, le délai ue cour-'elle ne peut être opposée pnr le» * qui précède, et m/zà, n" 74 4(>. Irait-il pas utilcnieut à partir de l'ar- époux , surlout s'ils ont fxéculé , 69. Comme aussi il y a exécution IrétconGrmatif. — îjous aïons soutenu quoique tardivcuienl , la siparali

uffisanle d'un jugement de sépara ion de biens , dans le sens de l'arl. 444, C. c, lorsque dans la quinaine !a femme l'a fait signifier à son ec commandement de payer

raffnmalive y. ^. t. 21, p. 116, n"^ — Colm. 8 août 182u , t. 21, p. 112 . 41, conformément à l'opinion de Min" 34 — y. M. Colas Deiakui'B , t. Cakp.. t. 3, p. 237, n''2957. |-. P- 278.

77. Des poursuites commencées 84 ei 85 I.e mari ne peut opposer la dans la quinzaine du jugement pi'o-| nullité résultant de ce que Je juge-

frais, et a repris la possession de ijonçant unesfparation deb:cns, ont ment de séparation de biens n' .

-s biens , surtout si c'est par le fait es juges qui ont ordonné une plus niple instruction que le paiement celdes reprises n'a pas été effectué.

-Cass. 30 mars 1825, t. 30, p. 305.

-V. M. Pic. t. 2, p. 502.— V.iu/)/-à, 1°^ 67 et suiv.

70. Il en est de inême.lorsqne dans la [Uinzainedu jugementla feuimea acompli les formai! tés nécessaires pour u publicité, et qu'il a été signiGé au lomicile du mari, avec sommation le l'exécuter, bien que le commanleinent de payer et la saisie des aeubles, n'aient commencé que qucl- [ues jours après l'expiration de la [uinzaioe.' — ,\iniens, 17 mars 1826, .31, p. 176. — V.5u^rà,n"*67etsuiv.

71. Le jugement prononçant nne éparation de biens, est réputé exéute.s'il a été signifié au mari avec ommandeinent et suivi d'un proès-verbal de carence. — Cour royale le Bord. 19 mal 1832, t. 45, p. 511.

— V. juyjrà, n°' 67 et suiv.

72. K'est pas nulle une séparation le biens judiciaire , si le jugement [ui l'a prononcée a été, dans la quin- ;aine de son obtention , signifié avec :iiiniuaijJement de payer, suivi seueinent cinq mois après d'un procèsferbal de carence. — Cass. 6 déc.

1830.— Romier C. Torcal — f '. len" |ui précède, et supiù, n' 67 et suiv.

73. La signification don jogeincnl ;>ar défaut qui prononcenne separaion de biens, et l'afficbe du jugfnent sont également des commence nenis de poursuites. — Cass.9juiil.

,828, t. 35, p.313.— V. juyjra, nos 67 it suiv.

7i. La citation eu conciliation lonnée p.nr la femme à son mari , :n exécution d'un jugement de sé- >aration,ne peut pas être considérée romme tin commencement de pourluites dans le sens de l'art. 1444, C.

pas

pu, quoique sosjicndues ]ieiidaut i été exécute d.ms la qu'.nzaine. — presqu'un an , être considérées parj Gren. 14 mars 1818. — Cass. 30 mars une Cour royalrt comme n'ayant, 1825 , t. 21 , p. 106. n ' 29, et t. 30, pas été légalement interrompues pen-! p 305 — Décision ccutraire, Am. 19 dant un temps insuffisant pour an-^fev. 1824,t. 26,p. 99. — Bord. 17juill. naler la séparation sans que son ar- 1833, t. 46, p. 177. — Aix,30 nov. rét puisse, sous ce rapport, donner 1832. — Raymond C. Roche — V. inouverture à cassation. — Cass. 2 mai y>ô. n"87. 1831,1. 41, p. 394. 1 86. La séparation de biens exé-

78. La femme séparée de biens, qui; cutee par la femme, ne jieut être n'a pas exercé les poursuites pies- atiaqui-e par elle, aprè la mort du crites par l'art. 1444 Ce, dans| mari.— Cass 29 août 1827,1. 33. le dalai qu'il détermine, ne peut ctrei p. 348.

déclarée non recevable à les intenter : 87. Comme aussi le mari qui na après ce di-lai , si le jugement qui a | s'est pas opposé à l'e.xéculiou du prononcé la séparation de biens ne] jugement de séparation de biens contient pas la liquidation de ses ^ faits après les délai.s, qui , plus tard, droits et reprises, mais seulement j a actionne la femme eu sa qualiléde un appointemcnt de preuves relatif! séparée quant anx biens, n'est pas à cette liquidation. — Besanç. 30 juinlrecevable à lui contester celle qud- I80'<, t. 21, p. 78 , n" 5. lité en se prévalant du défaut d'exé-

79. Lorsqu'après la faillite du culion dans les délais. — Colm. 26 mari un jugement de séparation de déc. 1826. t. 37, p. 54. — V. juii/à. biens a été renda au profit de l'é-tn" 84.

pouse, tontradictoirtmcnta.ee les! 88. Les créanciers du mari ne sont syndics de la faillite, la femme n'est] pas liés par l'arquiesceraent donné tenue qu'à justifier de ses diligences j par lui à l'exécution d'un jugement quant à l'exécution du jugement ;! de séparation de biens. — Caeu exiger nne liquidation réelle et corn- 15 juill. 1380, t. 29, p. 176. plèle de ses reprises, serait souvent 89. Les créanciers peuvent, mèinft vouloir la cbose impossible , surtout après le délai d'un an , demander la en matière de commerce — Orl. 12 nnllitéd'uneséparationdebiens poiii nov. 1817, t. 21, p. 105, n" 28. — f. inobservation des formalités légales .M. Cuir. t. 3. p. 233, n" 2947. —Bord. 22 janv. 1830. t. 47,p. 486.

80. Les poursuites exigées par 90. La collocalion dans un ordre l'art. 1444 C. c. en exécution d'un au profil d'une femme comme sépajugemenl qui prononce la sépara- rée de biens, ne peul être deinanlion de biens contre un failli , doi- Jée par celui qui a figuré au jugevent être dirigées contre le mari et Ljent de séparation et qui n'en n ses agens ou svndics, dont la femme! pas demandé la nullilé pour ineiecu- .i„:. : i „;„., 1'.. , . , 1 . '« i,.

doit poursuivre en ce tas la nomina tion. — Bourg. 24 mai 1826, t. 33 , p. 283.

81. Corainent doit-on exécuter le jugement en ce qui concerne fade aul/ieniiijtie exigé \>3r l'art 1444, C. c. pour effectuer le paiemont des si elle n'est pas suivie dans le droits de la ftinine, lorsque le mari

uois à compter de la non concilia-! ne se présente pas. — V. J. A. t. 21 ,

ion d'une demande en justice. — >iim

on dans les délais. — Renn. 18 mai 1833— Guéraud C. Davy.

Art. 3. Suites de la séparation Je biens. — Dépenses .

91. La femme séparée de bi<n„ qui, renonçant à la cominunaulé.

n'en a pas fait la déclaration au

la marche à suivre d.ms ce cas.

!l mars 1819, t. 21. p. 110, n'^ 33 —Telle est aussi l'opinion de M. B i. 1'. p. 192. n. 28. n° 6.

74 ùis. La simple signification d'un '§3. Qui peul invoquer la nullité résul ugement de séparation peut-elle élre :onsidérée comme un commencement

Je poursuites? — Oui, suivant M. Pii;.

;. 2, p. 534. — ?<on , selon M. Cakr.