‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1015 sur 1159 · Si l'exécution d'un jugement · texte numérisé non relu

Si l'exécution d'un jugement

p. 1 lÔ,n''4().oii nous avons indiqué,, greffe, n'est pas rccevable à opposer daprèsM. Carr. t 3,p. 232, n''2945,jla nullité de cette déclaration fali,dans une autre forme — Cass. 6 nov.

1827. — La dame Vivot C son mari

92. La renonrialion d'un feinine àla communauté est-elle de riguiiur.

et doit-elle être absolue? Oui, d'après ce que dit iM. le tribun Mot--

tant du défaut d'etécution.

82. Le défaut d'exécution d'un jugement prononçant une séparation jRICAULT {f. éd. F.-Did. p. 3l6l. <lc biens entraîne la nullilé, tant Telle parait être aussi l'opinion da de ce jugement que de l'instance qui M. B. S. I*. p. 722, u. 5 ; mais tous

l'a précédée.— Burd. 22 janv. 1834, t. 47, p. 486. — V. suprà, n" 60

les jurisconsultes qui ont examiné la question, sont d'un avis absolu •

83. La nullité résultant de ce que ment opposé. — ^ . MM. Pic. t. le jugement <le séparation de biens p. 532 , et surlout l'ic. l'omin. I. 2,

lie réparation n'avait pas eulieu,in'a pas été exécuté dans la quin- p.57t;rARK. I. 3, p 240 , n" 2%,"!

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