W SEP
9S. A|>i(;s la si^pai'atiofi de biens jiioDoncce en justice, la femme peut Jidïter .Tiuiablenient sur siîs intérêts jiéduniaiies. — Cass. 29 août 1827, t 33,:p. 348 — r. le u" qui suit.
\, 94. Après 1.1 séparation de tiens jirniidiicée en jusiice, la ftuime peut iaire, "^v*'C sou mari, Jes ré;;lemerus 'aaii..l)les.— l'o;t.4 mais 1830,1.38, j) 2^3 — 'Z^. le u° qui préeècle.
9fi/V. La saisie-biau'lon faite sur les imùieuljles de la eouiiuunauté , poslériiurement à la demande en sépoi-atiou de l)irns fciiinee par la lemuie , doit cti e annulée dans l'iuléiél de cette deruièie, lorsque la si'paration a élé prononcée. — Lim.
10 av. 1812, t. 21, p. 80, n" 11.
95. La femme a-t -elle hypothèque légale pour les dépens faits sur sa demande eu séparation de biens? — Kon, noueii. 12 mars 1817.— Gren.
10 mai 1K20- — f>ui , Douai , l'^^"' av. ÎS26, t. 21 , p. 93, n" 20, et t. 31, P 19S — r- aussi C. T. t. 2 , p.
,96 A réffard des tiers, l'effet de la séparation de biens ne remonte l>as du jour de la demande. — RIom, 3 1 i.mv. 182G.— Roussel C. Fouillont.
97. Le créancier d'un mari ne peut, eu cas de séparation de biens, faire apposer les scellés sur les effets de la commuuaulé — Par. 20 déc. 1831, uf3, p. 533. — V. suprà, nos 5 etsuiv
',.,;,„, iSiÉPARATlON DE CORPS.
6'r-)itr i!,
l!li'&. Jj: De li DE-aANDE EN SEPARA- TION DE CORPS. — A. 1. Compé-
».)[, il^nçe et procédure préliminaire,
^ ,, l'A 33. — .A. 2. Fins denon-recevoir, 34 à 46. — 'A. 3. Mesures provisoile.i et conservatoires — Sursis, 47
à 69 C. 11. Du JUGEMENT DE LA
DEMANDE. — ■ -A. 1. Enquête et contre-enquête , 70 à 88. — • A. 2.
Effets du jugement. — .\ppcl , 89 à 101.
CuAP. I. Dd la c/'niani/c en séparation de corps. — Art. I. Compéience el
procr d'are prtlimiaaire.
l.La femme peut être assignée pour voir prononcer le divorce au domicile marital , bien qu'elle ait fixé ;iil|eurs sa résidence. — Aix, 7 mars 1809, t. 21, p. 146, n" 23.
lABLi:
ÎjEP
2. L'instance n'est pas liée par la] damnation de l'un des dem époux i comparution des époux devant le une peine infamante, comment doit président, et les diverses ord<>nnan-|ou la faire prononcer? ces (|ue rend celui-ci , de telle sorte] Il faut présenter une reqnête en y qu'un tribunal se trouve saisi eu la 'joignant une expédition en forme du personne de son président , devant 'juf;emenl de condamnation, et u:
lepuel les époux ont comparu pouvoir se réconcilier. — Lyon. 12 janv. 1825. — C.ass. 27 juiU. 1825, t. 30, p 87, et 192.
3. Mais il doit en être autrement dans les cas de fraude ; par exemple, s'il résulte des circouilauces de la cause que le cbmgempnt de domicile, opéré par l'époux défendeur en séparaiion.poslérieurementà la cornparution des époux devant le président , procède d'une intention frau-
cerli6cjt du greffier, constatant que ce jugement ne peut être réforme par aucune voie légale; le présiden nomme un rapporteur, et le juge ment intervient sur les conclusions du ministère public dans la forme des jugements sur requête. — /'.M. Pu; Coinm. i 2, p. 574, alin. 5 etsuiv.; e p. 552, A"' afin.; M. Cap.r. t. 3 p. 244, n° 2968, pense qu'il n'est i>a: nécessaire d'assigner ni d'entendrt la partie adverse. — V. J. A t. 21
,,,,„ , ,, • .cor pl73,n"60.— C.T.t.2, p.364
luleiise. — ^Lvon.li lanv. 1825. — .ai. i x. ■
-- - - "^ 10. Dans les requetesen separalior
il suflit que les faits soient ajticulés
sommairement. — Des. 9 avril 18o8
Ca.ss. 27 ju.ll. 1825, l. 30, p. 87, et p. 192.
4. Malgré le changement de domicile opéré par le mari pendant l'instance en divorce, le tribunal, dans le ressoVl duquel les é|>oux étaient
11. Ainsi il n'est pas nécessaire que la requête prescrite par l'artile 875 C. p. c. conlieime en détai'
(1) V. /Ippel, 60.—J,id.29, 45 el s. — Âiit. de ff?mme , 95 et s. — r„s< 85, 307 —Coul.-p. c —Dem. n.
46,138. —Dr/). 18. i75.— Pummint. i —En,/. 50,3i2. — Enreg. 375.
~—Evoc.(i5. — Ercept. IfiOels. — E.réc.
/;. 18, 95.— r:ar. i 10— fnlerr. sur f. el n. 6.—Jug. 302 —Jug p. el i. 13.
— t'érewpl. 152 et s. 190 bis
P'aid.G. — /((■■/' — Rcni: 40 — Siiis ex.
ki -~ A/i. i 1 i, 160. 382,381.
domiciliés, àl'époque oii la demandei tous les faits qui doivent servir di en divorce a été formée par l'uni base à la demande en séparation de d'eux, reste compétent pour lat corps, il snffitd'nn exposésommauc, poursuite de l'action en divorce. — et les faits énoncés dans la requête Ciss. 29 mars 1808, t. 21, p. 143,! peuventétreprtciséspendanllecoui.s n" 20. Ide rinstancepardesucies postérieur'
5. La demande en séparation de —Douai , 9 avril 1825, t. 30,i>.22, corps peut être formée et jugée inci-| 12. Le demandeur en divorce qn:, denimeut à un procès existant entre! lors de la présentation de la requélt les deux époux; par exemple, s'ils|au président du tribunal, n'a pai plaidaient en séparation de biens. — joint toutes les pièces à l'appui de Telle est l'opinion de MM. PiG. t. 2,| sademande.peut eu produiredenou-
560, infrà; et Caisk. t. 3, p. 247, jvelles lors de l'auiiienreà huis-clos.
— Brux. 12 frim.an 14, t. 21, p, 134, n" U. — NoVis pensons que cette décision s'appliquerait au cas de séparation de corps.
13. Il faut donner copie de la requête en même temps que de l'ordonnance en tète de l'exploit d'as-
11" 2978; mais, ajoute ce dernier auteur, sous la condition impérieusement prescrite par l'art. 878 de la tentative de conciliation devant le pré.-;ident. — V. /. A. t. 21, p. 173, n" 59.
6 La femme demanderesse en séparation de corps, doit se conformer! signalion. — C T. t. 2, p- 361, 4. rigo\irpu.se rient aux dispositions des [ 14. En matière de divorce ou starl. 875, 876,877,878 C. p. c. et se paraliondecorps,le<lemandeurptul f.iire autoriser par le pré,<iident dujil, pnstérieuremenl à sa requête iiitribimal.—Renn. 26 déc. 1820, t 21,1 troduetive, articuler de nouveaux p. 170, n"^ 54. I faits? — Non, Rioin, 18 niv. an 12.
7. L'autoris.ition accordée à la! — Oni , lla.is. 26 mai 1807. — Kis. femme pourprocédersurla demande 19avril 1808. — Paris, 7 août 18(0. eu séparatioiide corps, doit être for-l — Lim. 15 janv. 1817 — Renn. 21 inellement exprimée dans l'ordon-'fév. 1826. D. C. D. ; t. 21, p. 125, iiance du président. — Orl. 20 janv. In" 2. — f^. en ce sens MM. K. L. t. 5, 1809, t. 2», p. 144, n° 22.— V. /A/f/. ' p.l 1 1; et CARR.-^rna/. C. p. c. ii"841. /es OOserml/ons. — Le président peut] Le témoin peu'-ilêlre interrogé sur f..Jre les observations qu'il juge con- des faits non articulés dans les reveiKiblcs avant de répondre à la re-' quêtes? — f". MM. Carr. i. 1, p. 684, quête, suivant M. PiG. Comm. t. 2, | n'^^ 1078, 1079; F. L. t. 2, p. 26^ p. 575. ] Delap. t 1, p. 274.
8. La demande en séparation de| 15 Lorsqu'àucune enquête n'a encorps peut être intentée parla femme! core été urdonnée en première insmineure sans l'autorisation de son tame , lis ]iarties peuvent, formari , et sans l'assistance d'un cura- lifier leur demande en articulant leur; il lai suffit de l'autorisation de I devant la cour des faits nouveaux, la justice. — Rord. 1'"' juill. 1806, [ou en précisant ceux qui ne l'ont pas t. 21, p. 139, n° 15. — f^. en ce sens! étésuffisainment devant les premiers MM. Merl Rep. t. 12, v° 5c/)ara//«7i' juges.— .\ancv, 30 août 1S31, t. 40, de corps-.CkRR. I. 3. p 243, n''2964.jp 533.— V. irifrtl, n" 101.
F. L. t. 5. p 1 11; et R. S. P. p. 676, 1 '6. Décidé également qu'on peut
11.5 — .C T. t.2, p 3G3, 14. I admettre une nouvelle requête qui
9. Lorsque la demande en sépa- necontient que le développement de».
ration de C'^rps a pour cause lactiii-/ails annonces dans la i)remière.-»
SEP
Paris. S8 juin. 1809, t. 31 ,p. 147' B-25.
1 7. L'époux demandeur en scparalioa de corps peut, devant sa cour royale, articulrr à l'appui de sa demande des faits nonveaux survenus depuis l'intance d'appel. — Brux.
6 (léc. 1830. O.C. D. — V. iii/Td , n"' 14 et suiv., et injrà.n.'" 20 et 21-
18. Comme aussi la/emmedemanderesse en séparation de corps, peut sur rap|)el par elle interjeté du jugeuienl qui refusait de l'admettre à la preuve des faits par elle avancée, dévelopjicr ceux qu'elle avaitarliculés et en ajouter de nouveaux, mais antérieurs à sa requête en séparation.
—Bord. 29 déc. 1829, t. 39. p. 101.
19. On ne peut, sur l'appel du jugenient qui a admis a la preuve de faits vagues, articuler de nouveaux faits antérieurs ou postérieurs a la demande en séparation. — Dij. 11 fév.
1819. — Déci». contraire, l'aris, 23 avril 180G;I. 21, p. 135, n° 13. V.
sufà, n"' 14 et suiv.
20. Les faits articulés à l'appui d'une demande en divorce, peuvent être reproduits avec des faits nouveau.xdeséviccet injuresgravespour uiotiver une demande en séparation de corps lorsque le demandeur s'est désisté de l'appel qu'il avait relevé du jugement qui rejetait sa première demande.— Pans,12aoùtlS25.Lef... C.sa femme. — V. iu/)r«, n "*14 et 17,
21. L'époux demandeur en sépalationde corps peut articuler en tout état de c:ius?, même sur l'appel, des faits qui n'auraient pas été compris dans sa requête, surtout s'il ne les connaissait pas au moment de sa demande.—Mstz, Sjuill.1824 Martinet Ç. son épouse. — V.suprà, n"^ 14 et 17.
22. Le défendeur à une demande en divorce, est encore recevableaprès le jugement qui porte admis.sion de la demande, à contester la pertinence des faits alicpués, et à soutenir que i>-s pièces produites doivent être réjelées du procès, comme y étant étrangères. — Brux. 25 mars 1826.
23. La coinparutiou en personne de l'époox défendeur à la demande en séparation de corps devant le président, n'est pas prescrite à peine de nullilé — Cass. 28 mai 1828. De f.li.i- ]iannes C. sa femme. — V. /.//'à, n"'25 tt 26.
2-i. En cas de maladie constitée de l'un des deux éponx, le président doit Re présenter à son domicile pour remplir les fonctions de conciliateur, ou se borner à renvoyer la ciunparutîon des parties à un autre jour qu'il indique.—C. T. t. 2, p. 3f2, 6.
25. .Si le iIiTendeur refusait de se présenter, son absence empéelieraitelle le président dépasser outre' — La négative est adoptée, /. ^/. et enscipnée par M. Dei.vincourt , t. 1, p. 438, C*RR. t. 3, p. 245, n" 2950; Delap. t. 2, p. 411, r' alin ;Haut.
p. 495, 6' alin.; Tu. Df.sm p. 324, d'-'alln.; F. L. t. 5. p. 112,4" alin. r-V. y. .y I. 21, p. 172, n'' 57— le
ALPHABETIQUE.
ï ésident ne doit pas dresser procèsverbal , selon M. Carr. n" 2971. — K aussi PiG. t. 2, p. 559, 2" alin.
et /. ^. loc. cit — V. suprà, a° 23 et le n" qui suit.
26. Lorsque le mari, sur la citalion qui lui a été donnée, a été empêché de comparaître devant le président, et que par conséquent, sa tentative deconciliation n'a pu avoir lien, la demande ne peut être autorisée et la femme ne peut recevoir la permission de se retirer dans un autre domicile. — Pau, ISjanv. 1830,
SEP
Il fév, 1811— Brux. 26 déc. 1811.
— Nim. 26déc.l811.— Cass.27janv.
1819. — Renn. 26 déc. 1820 , Rcnn.
11 fév. 1829, t. 21, p. 154. n" 34 et p. 170, n" 52— Lesart.268et269an titre du divorce, ne sont pas applicables à l'instance en séparation C'est aussi l'avis de MM. Carr. t. 3 . p.
243 , d" 297S : et F L. t. 5, p. 112, conirà, M. Uelap. t. 2, p 412 — Les circonstances font décider si l'abandon par la femme du lieu qui lui a été assigné ponr demeurer la rend nonrecevabie à demander la sépiU'ation.
U38 , p. 349. — V le u° qui précède — f-'. MM. Carr. t. 2, p. 579; et Pic
27. Il n'est pas dû de vocation à l'avoué pour remettre les pièces au président.— C. T. t. 2, p. 3627.
28. Lorsqu'en matière de sépiralion de corps , le président du tribunal n'a pu concilier les parties, il n'est pas nécessaire qu'elles se présententen conciliation devant le juge
Comm. t. 2, p. 679. — f. le n" qui suit , "et infrà , n" 37.
35. Une femme ne devient pas nonrecevabledans sademandeen séparation de corps, parce qu'au lien d'habiter la maison qui lui a été assignée par le président du tribunal , elleen babite une qui lui a été cboi.sie par
de paix; elles peuvent se pourvoir! la personne chez laquelle elle devait directement devant le tribunal. — se retirer. — ^ancy. 30 août 1832,
Cass. 17 janv. 1823 et 17 juill. 1825. Lyon, 12 janv. 1825. t. 24, p. 18;et t. 30, p. 87 et p.192.—;^. aussi J.J.
t. 21, p. 172, n" 58 , oii nous avons soutenu l'opinion consacrée par ces arrêts. — V. infrù.n" 31.
29. La demande en séparation de corps n'a pas besoin d'être insérée et affichée par extrait comme la denianile en séparation de biens — C.T, t. 2, p. 367,28.
30. Si l'ordonnance du président qui n'a pu concilier les parties, ordonne la remise des effets à lafcmme elquele mari refuse, il peut être fait
t. 41, p. 533 — /". le n° qui précède.
36. Comme aussi il n'y a pas 6n de non-recevoir contre la demande en séparation de corps, lorsque la femme demanderesse quitte la résidence que ses père et mèi'e avaient momentanément choisie dans leliea du domicileconjugal, et qui lui avait été indiquée à elle-même pour les suivre à trente lieues de leur résidence dans leur domicile habituel. — Orl.
5 août 1815, t. 21, p. 161, n" 42.
37 et38.Li femme est recevableen sa demande en separalirn de corps, qnoiqne sur la sommati-n du mari.
conÉinandement par l'exploit même çHe n'ait pas réintégré le domicile d'ajournement, sinonparuncomman- conjogal. — Paris,24 jauv. 1826. Friu
dément spécial.—CT.t. 2, p. 263,13.
31. Le défendeur à une séparation de corps , qui forme une demande incidente, n'est point tenu d'épuiser à cet égard le préliminaire de la conciliation deynnt le tribunal civil — Orl. 2 aoi'it 1821, t.2l, p 171, u" 56. — V. suprà , n" 28 et le u" qui suit.
32. Mais le mari défendeur à la demandeen séparation dirigée contre lui par sa femme, ne peut pas, par vole de reconventiou, former contre elle une pareil le demande, sans l'ap peler préalablement en conciliation devant le président. — Renn. 2C déc.
lS20,t.21.p. 170, n° 55.— \ ■ suprà, n"' 28 et 31.
33. l.'é]inux demandeur en séparation qui, pour réparer une irrégularité dans sa procédure decoucilialioii, lente une deuxième épreuve dans la forme légale , est dispensé de se désister de la première instance qu'il a introduite. — Cren. 24 août 1833, t. 47, p. 585.
Art. 2. Fins de non-recetoir.
