C. Frin — V. suprà, n

39. Lorsqu'un arrêt rejette la demande en séparation de corps formée par la femme, et la condamne à réintégrer le domicile conjugal, celle-ci peut, en reproduisant sa dem.inde sur i\i nouveaux motifs, se dispenser d'exécuter cet arrêt, sans que son mari ait le droit de lui opposer comme une fin tiennn-revevoîr ce difaut d'exêc'ition. — Niu, .26déc.

40. La femme qui a échoué sur une demande en séparation de biens, n'est pa.<, par cela .seul , noii-recevable à demander ensuite la séparation de corps ([uoique relle-ci entraîne la séparation de biens. — Cas.

23 aodt 1809, t. 21. p. US, n» 26.

— ^. M. Carr t. 3, p- 243, u. 2; et F.L.t.5,p.ll4.

41. Un époux poorsoivi en séparation de corps ne peut, après avoir assisté à l'enquête, interpelé les témoins, signé le procès-verbnl et proposé des moyens de nullité contre quelques-unes dfs dépositions , prétendre non recevable la demande en

34. Le mari ne peut faire résulter!spp,iration, parce qn'onn'aurait artiunc tin de non-recevoir contre la de-^culé dans la requête que des fait» mande en séparation de corps formée ^antérieurs h nue réconciliation par sa femme, de ce qu'elle ne justi-^avouée , sans ajouter le détail du fie pas de sa résidence dans le lie» ceux qui l'avaient suivie. — Ueun. 7 qu«l>ii avait fixé l« tribunal. — Turin, août 1820, t, 22, p 108, u" J»»'.

SEP

TABLE

SEP

42. L'époux contre lequel la sé-isans aiilorisatioii de justice — Mx,|dem,inderesse, le mûri a le droit é» 29 frim. on 13, t. 21, p. 1,30, n" 8. requérir l'apposition des scellés, et

52. I.a provision récl-miée par la laconfectioud'un inventaire. — Ang. femmi! doit être fixée en raison desi 16 juill. 1817, l. 21, p. 55, n" 46. f;icnllés du mari et de la forlnnopar| 62. Les tribunaux peuvent aussi elle ap])orlée lors de son mariage — ordonner au profit de la femme, des Uenr). 26 ùrc. 1820, t 21, p. 170, n"53. jades conservât cires, autres que ceux

53. On peut surseoir il statuer sur autorisés prr 1' at. 270 C. civ., [)ar la quotité de la pension qui sera exemple le dépôt d'une somme de la allouée à l'épouse, lorsque la fortune icomniun.TUlé d.ms la caisse des coude l'époux dépend de l'événement signalions — R'eix , 23 juin 1819,

l'on procès pendant. — Reiui.21 fév. t. 21, p. 167, n" 49.

1826. l). eu. 63. Mais la femme ne peut, par

54. En matière de sépai'ation de des oppositions, empêcher son mari corps, il peut y avoir une exception [de loucher les revenus, les opposià la règle prescrile par l'art. 134, C. lions n'ont d'effet que pour garan-

qui veut que lorsqu'il esiformé tir les capit.Tux de la dot. — Paris, une demande en provision, cl que la 29 niv. an 1 1, t. 21, p. 124 , n. 1. — cause est en état sur le fond , les V. suprà, n" 58, et infiù. 64 et suiv. juges prononcent sur le tout par un 64. Pendant l'instruction de la seul et même jugement. — Besanç. 20, demande en séparation de corps, la déc. 1816, t. 21, p. 165, n" 47 |femme à laquelle une succession

55. Lorsque dans le cours d'uiie|Vienl à écheoir , ne peut requérir le nstance en séparation de corps, le séquestre des biens qui la compo-

paration île corps est demandée, ne peut pas être admis à critiquer, pour la première fois, devant la Cour, les faits articulés dans la requête, sous prétexte que ces f.iits ne sont pas suffisamment énoncés. — Renn. 24 nov. 1820, t. 21, p. 1G9, n° 51.

43. Une plainte en adultère de la part du mari ne peut arrêter la demande en séparation de corps formée par la femme. — Bord. 3 janv.

44. Le défendeur à une action en séparation de corps ne peut pour hi première fois demander en appel à prouver qu'il y a eu réconciliation entre les parties, s'il n'a point fait de contre-enquête en première instance—Aix, 21 déc. 1831, t. i2, p.