‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1018 sur 1159 · V. iOtil. nos Observations · texte numérisé non relu

V. iOtil. nos Observations

45. Lorsqu'une action en séparation est éteinte par la réconcilialion le demandeur peut néanmoins en in tenter une nouvelle pour causes survenues depuis la réconciliation, et dans ce cas,faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle domande. —Bord. 18 mars 1830. — Cazabon C. Cazabon. — V. infrà, n" 71.

46. Quel est l'effet de la mort de l'un des deux époux dans le cours de l'instance en séparation?

Cet incident, dit M. Pic. Comir,t. 2, p 568, injiiie, éteint nécessaire ment l'action quant à son objet principal, mais il n'en est pas de même quant aux accessoires. — V. J A t 21, p. 174, n" 62.

«rt. TJy JHfesur^ provisoires et conseV' vutoires.-r—Surstt.

47. Le président peut autoriser la femme demandeiesse à une demande en séparation de corps , à se retirer dans une maison pendant l'instance — Cass. 26 mars 1828.

48. Mais le juge ne peut autoriser la fennne à résider hors de l'arrondissement du tribunal saisi de la de

mari succombe sur une demande incidenle en provision alimentaire, le tribunal doit le condamner aux dépens au lieu de les réserver jusqu'il la décision définitive. — C. T. t. 2, p. 366-25.

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