‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1022 sur 1159 · ET DEVOIRS DU SÉQUESTRE · texte numérisé non relu

ET DEVOIRS DU SÉQUESTRE

Droits du possesseur, 18 à 26.

1. Combien faat-il de personnes pour opérer un séquestre? — Quoique l'art. 1956 C. c, définisse le séquestre , le dépôt fait par un ou plusieurs personnes, le séquestre ne peut être fait que par deux personnes au moins — f^. MM. Malle TILLE, t. 4, p. 64, Delvin<ourt, t 3, ■p. 666, uot 8, 3'^ alin. et/. A, t. 21

2. L'héritier qui a vendu une quotité de ses droits dans une succession non encore liquideH, peut réclamer le séquestre des biens de cette suc cession, jusqu'à ce que le parlage ai fait connaître s'il n'avait pas d'au très reprises à exercer. — Bourg. S mars 1822, t. 21, p. 183, no g

3. Le légataire particulier, dont la qualité n'est pas justifiée , ne peut demander le ."-équestre des biens de la succession. — ^Angers, 27aoùl 181 7,

4. Le séquestre est une mesure toujours soumise à la prudence des juges ; ils peuvent l'oidonner quand récriture d'un testament olographe instituant légataire universel est i connue par l'héritier du sang.

Bourg. 18 déc. 1826, t. 33, p. 82 y, infrà, u" 13.

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