Quand plusieurs parties ont

mais conjonitement avec les officiers municipaux et agens nationaux. En conséquence, le délai pour se pourvoir a dû courir à dater de la signification — Cass. 6 avr. 1819 , t. 21, p. 282, n° rs.

9. Le jugement d'admission d'un'penvmt s'opposer à ce que ce ju pourvoi peut être signifié à la re- ment ou arrêt soil signifié indivi

quête de celui qui a succédé au demandeur en cassation , encore qu'il n'ait pas pris qualité dans l'exploit.

Cass. 2lherm.an9,t.21,p.234.

9 liis. Dans le cas de poursuite sur '"lie enchère, le jugement d'adjudi- <^ation rendu sur la poursuite de 'elle enchère doit-il être signifié aux créanciers inscrits? Déliliération du tribunal de la Seine, t. 43, p. 4u3.

9 ter. Un Jugement qui statue su une demande en radiation d'inscription et sur une demande en validité de dépôt et de consignation , doit ii être signifié aux créanciers inscrits , tant aux domiciles élus par leurs inscriptions qu'à leur domicile réel.

Délibération du tribunal de la Seine, t.42,p.338.

9 quai. Un jugement par défaut contre avoué peut-il être signifié à domicile avant l'expiration du délai de l'opjiosition? Délibération du tribunal de U Seine, t. 42, p. 332.

9 quin. Dans le cas où suivant l'art.

6C1, C. p. c. Je propriélaiie appelle en référé la partie saisie, et l'avoué Je plus ancien des opposants, esl-ii nécessaire d'obtenir d(i juge-commissaire une ordonnance, et cette ordonnance doit-elle être levée el signifiée.' Délibération du tribunal de la Seine , t. 43, p. 4u7.

9 sext Lorsqu'il y a des exceptions proposées, doit-on donner un second avenir pour plaider au fond? — En doit-il être de même en cas d'interlocutoire ou de roulement deschambres du tribunal? Délibération du tribunal de la Seine, t. 42, p. 236.

duelleivent à chacune d'elles à son domicilo.— raris, 29 jnin 1813, t.

21, p. 268, n" 46.— ^'.M. Carr. t.

14. La signification d'un arrètd'admissiondoit élre faite à chacun des; élu un domicile pour y recevoir la si-

hêritiers, à personne ou à domicile.

La sommation faite à celui qui reçoit une signification d'avertir les autres ne suffit pas. — Cass. 23 fruct.

an 12, t. 13, p. 76.

13. La signification de l'arrêt d'admission faite à la femme et au mari, lorsque ce dernier avait seul figure jusque là dans l'instance, est nulle à l'égard delà femme. — Cass. 4 veut, an 11, t. 13, p. as. v' Exploit, n° 34.

16. Un mari et une femme condamnés par un arrêt par défaut en matière correctionnelle, chacun pour un délit particulier, sont non recevables à arguer de nullité la signification de l'arrêt qui ne leur aurait élé f.iite que par une seule copie, 'ils en ont eu parfaite connaissance.

ficat'on du jugement à intervenir et des actes d'exécution , on doit déclarer frustratoires les frais faits pour signifier le jugement au domicile de cbatune d'elles. — Cass. 2 fey. 182C, t. 31. p. 110.

23. La signification d'un jugement par défaut, faite au domicile élu pour l'exécution de l'obligation, est nulle, quoique celte obligation autorise la signification à cedomicile (Je l us actes judiciaires, — Colm. 17 Hiai 1828, t. 35, p. 137. — r. M. Carr. t. 2, p. 95, n» 1543.

24. Un jugement par défaut est valablement signifié quandla signification est faite par celui qui l'a obtenu au domicile convenu par les parties, et élu chez l'avoué dès le commen-

et si d'ailleurs ils ont formé ensemble cernent de l'instance pour tous les actes qui inlervicndiont ; dans I eS'

opposition à l'arrêt el n'y ont pas parlé de cette nullité. — Cass. 7 mai 1825. — Fcnny C. Varreux.

17. Le jugement doit être notifii dans les affaires de l'Etat au préfet et non au procureur du roi. — Renn. 10 août 1820, t. 13, p 276, n"352.

.\rt. 3. ^ quel domicile? — § 1. Z)o micile réel.

18. La femmepeut regarder comme le domicilelégal do mari, celui qu'il

9 sept. Lorsqu'un avoué occupe lui a reconnu à elle-même dans tout pourplusieursparlies.doit-onsignifierlle cours de la procédure en sépara à l'avoué autant de copies des qua-}tionde biens, et par conséiiuent lui lilcsdu jugement, et autant de copies signifier à cedomicile le jugement di du jngeinent , qu'il y a de parties séparation. — 30 mars 1825, t. 39

pour lesquelles il occupe? Délibé tion du tribunal de la Seine, 1.4"' p. 329.

Art. 2. ^/ quelles personnes ?

10. Est nulle la notification d'un jngcment faite seulement père comme tuteur légal de ses enfants , lorsqu'il n'a pas été nommé Je subrogé tuteur. — llenn. 27janv.

11. La signification d'un jugement qui condamne une société leut tire valaldemenl faite à la perlonnc du lieiuidateur. — l'aris , 12 ! 192. léc. 1810, t. 21, p. 250, n° 29.

12. Sont valables les significations] ailes dans le cours d'une instance, 1

i une commune en la personne d'un' 20 ''

19. I.ejugeinent par déf.iut, rendu par un tribunal correctionnel, est valablcuient signifié au condamné en fuite au dernier domicile indiqué dans lejugemenl de condamnation. — Cass.

U juin 1825. — Perce.