En matière correctionnelle, la
pèce il s'agissait d'une séparation de corps prononcée contre le dtfendeur défaillant; celui-ci , dès le principe de l'instance, avait signifié a son adversaire qu'il reconnaîtrait comme faites à domiclleréeltoules significations faites au domicile de son avoué.
L'art. 147 C. p. c. coutiçni, il est vrai , une disposition qui parait imr pérative.en ordonnanl la signification d'un jugement de condai.inalion par défaut , quand il y a avoué en cause à la partie à personne ou domicile , cependiint l'art. 111 Ce. est une règle générale qui rend exécutoires et valables les conveulious des parties qui se sont ellesmémcs volontairement et librement choisi vu domicile.—Orl. 13 juinl817, l 21, p, 277.
25. Les jugements qui ordonnent la radiation des hypothèques, doivent cire signifiés au domicile réel des créanciers, et non au domicile élu dans leurs inscriptions. — Décis. min.
21 juin et 5 juill. 1808, t. 21 ,p. 245.
26 L'acqnéieur qui a pris des let-
signification d un jugement P»'' „.^^ j^ ,.^,iVication . signifie valable défaut nest pas valable , lorsque lau^,,,! les jugements qu'il obtientconcopie acte laissée dans la maison que ^^^ ,^^ créanciers opposants, au domile élu par ces derniers dans leurg actes d'opposition ; dans ce cas , il n'estpas besoin d'une signification à personne ou domicile pour faire courir les délais de l'appel, — Paris,8fév.
le condamné avait cessé d'habiter pour en habiter une an're dans la même ville. — Toul. 22 janv. 1824.
—Cass. 6 mars 1824, t. 26, p. 54, cl
S 2. Domicile élu.
. Lorsqu'une partie a fuit
27. La signification du transport d'une obligation tu- petit pascircùit"
SÏG
au (loinicilp qui a i't<' c!u ponv l'exc cution du cette obligation. — lirux, 30 nov. 1809, t. 21, p. 252, n" 24.
28. Un avoué ne peut élire domicile pour ses clients a l'effet de recevoir les significations de jugements à moins d'un pouvoir spécial. — Kenn ISdéc. 1820, t. 22, p. 290.
29. Est nulle la signification faite au domicile élu cbez un avoué, en la personne de son successeur, si elle lie porte pas expressém^Tit fju'elle a été faite en la demeure de l'avoui chez lequel domicile a été élu. — Gren. 24 août 1830, t. 40, p. 214.
30. Un ju;;emcnt n'est pas vala Wement signifié à un propriétaire de l'ile Maurice, au domicile de son procurateur en Krance, lorsque le premier n'avait pas élu domicile chez celui-ci. — Renn. 13 mars 1820, t. 21 p. 290, v" Si^nijication, a° 77.
S 3. Au parquet pnr ajfiche ou ai Srrlfe.
30 bis. La signification d'un juge ment, faite à une partie qui n'a pas de résidence connue en France, doit être doimee au procureurdu l'oi près le tribunal qui a rendu ce jugement, et non au prociu'eurdu roi attaché à un autre tribunal. — Bord. 28 mars 1833, t. 45, p. 548.
31. L'huissier qui n'a pas trouvé le débiteur d'une lettre de change, domicile élupour lepaiement,et qui, d'ailleurs, n'a pas connu le domicile réel de ce débiteur, peut remettre la copie de la signification du jugement qui condamne à payer cette lettre au parquet du procureur du roi, et afficher une deuxième copie à la porte du tribunal — Nancy, 21 nov. 1831, t. 44, p. 47.
32. Les actes à signifiera un préfet qui ne s'est pas fait représenter par un avoué dans une instance d'appe!
intéressant le domaine public, doivent être remis au parquet du procureur général surtout s'il a élé fait élecàon de domicile dans ce parquet.
— Nancy, 24 nov. 1831, t. 44, p. 34.
33. L'arrêt d'admission d'un pourvoi est valablement signifié au parquet du procureur général, pour le défendeur domicilié aux colonies , bien que le défendeur fût décédé avant cette signification, si son décès n'était pas connu en France. — Cass.
18 juin 1823, t. 25, p. 21G.
34. L'ordonnance de contumaceest réputée légalement notifiée lorsque la copie en a été affichée à la porte du dernier domicile de l'accusé, pourvu que cette affiche soit revêtue du visa du maire ou du jugedepaix, Cass.— 24 nov. 1826, t 34, p. 230.
35. Pour que l'ordonnance de coi!tnmace soit réputée légalement notifiée, il suffit de l'afficher par copie à la porte du dernier domicile de Taccusé.— 19 mai 1826, t. 32, p. 27. — y. le n" qui précède.
36. Le jugement d'un tribunal de somraercc qui décharge une partie de
la demande formée contre eile en lui imposant une condition , n'est pas valablement signifié au greffe s'il a élé rendu à la première audience à laquelle les parties ont comparu. — Tur. 9 avrill811,t. 13,p. lGl,n°170
Art. 4. Formes de !a signification à personne ou domicile.
36 bis. Un jugement peut être si gnilié un jour férié. — Pau, 14 jaiU 1832, t. 44„p. 288.
37. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la signification à p tie fasse mention de la signification à avoué. — Metz, 12 fév. 1818, t.
15, p. 316, •s'^ Jugement par défaut, n" 43. — r. MM. B. S. P. p. 401, not. 23, 30; Delap. t. 1, p 166, Carr. t. 1. p. 414, n° 682.
38. L'avoué qui fait signifier une copie de pièces ou de jugements n'est pas tenu de signer cette copie à peine de nullité de la signification, et le défaut de signature n'a que l'effet d'attribuer le droit de copie à l'huissier, porteur de la commission.
— Gren. 26 juin. 1824, t. 27, p. 241 .
39. Pour signifier régulièrement un jugement et faire courir les délais de l'appel, il faut que la signification contienne copie de la formule exécutoire qui le termine. — Besanc.
12 fév. 1810. t. 13, p. 144.
39 bis. Un jugement doit être signifie au domicile de la partie condamnée, indiqué aux qualités, et si on ne trouve personne à ce domicile, la copie doit être remise à un voisin ou au maire, mais non au procureur Ju roi . comme au cas où la partie n'aurait pas de domicile connu. — Bord. 28 mars 1833, t. 45, p. 548.
40. La signification du traJisport d'une créance cédée avec d'autres par le même acte, est valable, quoique ne comprenant que les causes de l'acte relatives à la créance cédée sur le débiteur auquel le cessionnaire signifie le transport. •— Toulouse, 11 janv. 1831, t. 41, p. 435.
41. Il n'est pas nécessaire que la .signification d'un jugement par défaut profit-joint, contienne élection
le domicile dans le lieu où elle se fait. — Cass. 29 juin 1SI9 , t. 13, p. 267, n" 332.
42. 11 faut, à peine de nullité, que l'exploit de signification d'un jugement par défaut d'un tribunal de commerce contienne élection de domicile dans la commune où la signification est faite. — Brux. 15 mai 1811 , tom. 21 , p- 262. — r.
MM. Uelap. t. 1 , p. 399, et Carr.
t. 2, p. 95, n° 1544, qui pensent que l'élection de domicile dont parle l'art. 422, est indépendante de celle exigée par l'art. 435 dont la disposition est trop absolue pour qu'on puisse admettre des exceptions ou modifications. F. M. B. S. P. p. 381, u. 11.
43. Lorsque dans l'original de l'exploit de signification d'un ju-
SIG
gfraent, l'hu-ssicr a omis d'énontc ([u'il signifiait ce jugement à la \y.u tie et lui en laissait copie, une ti I signification n'est pas valable, et n fait pas courir le délai du pourven cassation. — Cass. 3 nov. 181:
t. 21, p. 278, w" 63. — V. M. B.S. 1 p. 160, not. 11, u° 1, pense qu'ij n'est pas nécessaire de diclarer expressément qu'on signifie l'acte. Piou croyons aussi que ce mot signifié n'est pas sacramentel , mais cepen dant il faut la mention que la copi est laissée.
44. Un exploit de signification doit, à |)eirre de nullité, énoncer que la copie a été laissée au domicile d la partie assignée, lorsque la signi fication n'a pas tté faite en parlaii à sa personne. — Coss. 26 fructido an U. — Montpellier, 3 dcc. 1810 t. 13, p. 68, n° 40. — K. en ce sen: M. Carr. t. 1, p, 160.
45. Pour qu'une partie puisse profiter des dispositions d'un jugement qu'elle a obtenu, il faut que la régularité de cette sentence s'étend jusqu'il sa signification; ainsi la si gnification d'un jugement dont est appel, inscrite en marge, et qui ne fait pas mention de la personne à qui la copie a été remise, est nulle; cette omission vicie l'acle d'une de formalités substantielles , constau; ment observées dans l'usage , et o doit éviter ces omissions avec d'an tant plus de soin, que cet acte tiei lieu designificatiouà personne ou du micile, et fait courir le délai d'appel les dispositions relatives aux exploit' d'ajournements, seront applicables aux significations de jugements Orl. 12dec.l816, t.21,p. 275,D°56.
6. Est valable la signification d'un jugement sur contredit dans u ordre, quoique le baillé copie dressé par l'huissier n'énonce pas à la requête de qui elle est faite , si cette cnonciatlon figure dans un acti d'avoué qui la précède, et dont copie est pareillement donnée à la par tie. — Montpell.24 nov. 1831, t. 42, p. 284,
47. La signification d'un jugement est valable quoiqu'il se trouv une irrégularité dans le nom de la personne à laquelle elle a été remise s'il est constant, en fait, qu'elle a éti laissée à celui qu'on a voulu désigner. — Cass. 19déc. 1826, t. 32p. 143.
48. Est valable l'exploit de signi fication d'un arrêt , admettant un pourvoi en cassation, si la copie eo a été laissée au domicile du défcn deur, parlant à l'une de ses servantes , domestiques. — Cass. 15 janv.
1833, t. 44, p. 171. — f'. pour dea arrêts identiques, notre mot Exploit
49. Est valable la notification du pourvoi faite au domicile élu par le concessionnaire, en parlant à un individu qualifié d'im de ses lommis encore qu'il soit allégué (jue cette qualification est inexacte, si du rest»
on ne rapporte pas la preuve quo U
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npie a été réellement remise àuncCHAP. II. Signification à avoué. — ersoiine e(ran!;ère à l'assigné. — j AtX. f^.Çiiels actes doiient être si- ;ass. 28 jiinv. 1834, t. 46, p. 350. | (rnifie's à avoué.
5ll. La notiriualioii d'un tuntr;il| 60. I7n jugement par défaut doit .'acquisition est vaijblement faite à plie signifié a l'avonédefaillant avant a femme sépareede biens, et parlant d'étremis à exécution- — llenn.26'aT. 1 son n.ari.— Kouen , 15 lev. 182S,:1S15,1 21, p. 272, n" 51.— C'est ce lorav C Savoye. — /'.le n^' suivant. jqn'enseigne M. Carr. t. 1, p. 351,
51 . La notification prescrite par 'ail, 2194 C. c, est valablement aite à la femme, en pariant à son lari, quoique les époux soient séi>a- ■és de biens. -^Gren. 27 nov. 1827, -Cass. 14 juin. 183u, t. 41, p. 563.
52. L'e>ploit de notification d'un ugement pour faire courir un délai, ioit être représenté, et ne peut étie remplacé par un certificat de l'enre- •istrement. — Paris, 2 fév. 1825, .33, p.244. — /^.au mot Exploit, une tiécision analogue.
53. Est nul l'exploit de signiBca tioii d'un srrét d'admission de pourroi , en matière électorale , s'il n'est
61 . L'exécution d'un jugement qni prononce la nullité de certaines pour-
uites en recommençant la procédure, peut avoir lieu lorsque la silificalioQ en a été faite, non pas à la partie au profit de laquelle il a été rendu, mais à son avoué — Paris, l""^ mars 1810, t. 21. p. 253. n'' 25. —M. Carr. t. 1, p. 354, n" 611, est d'une opinion conforme
62. Le dd'jut de signification à avoué d'un jugement qui refuse d'ordonner une communication de piè ces, n'entraîne pas la nullité du jugement sur le fond. — Toit, l*'" juin
signe ni par un huissier ni par un 1832, t. 42, p. 359. — V. Ibid. des
gendarme. — Cass. 6 juill. 1830. — l'réfetde la beine C.d'Alligny.
54. La date de la signification d'un jnsement qui est écrite en toutes lettres sur la copie de ce jugement, doit être préférée à celie énoncée en chiffres, et surchargée dans Li copie de l'exploit de la signification même. — Cass. 14 juill. 1832, — Trefour C. le minist. pubL
5.5. L'exploit de signification d'un jugement rendu contre une commune ne peut, en l'absence du maire, être valablement remis à l'adjoint, ni visé par lai. — Riom, \4 mai 1827 , t. 35, p. 358.— V. infrà, n" 59.
56. La signification d'un jugement en dernier ressort faite à un receveur d'enregistrement , sans que celui-ci en ait visé l'original, est valable. — Colmar, 24 juill.
1812, et 20 août 1816, t. 13, p. 197, n" 212. et t. 21, p. 275. M.M. Carr.
t. 3. p. 508, not. 1; F. L. t. 1, p. 144, et Delap. t, 2, p. 493, sont d'un avis conforme.
, 57. Pour que la signification d'une I ordonnance de soit communiqué , faite à un maire, audit nom, soit valable, il suffit qu'il ait visé foriginal. — Cons. d'El. 23 juin 1 824, t. 28.p. 278.
58. L'exploit de signification de l'ordonnance de soit communiqué, (\\i'\ fie loiilient pas le visa du maire, est frappé de nullité, et on doit alors appliquer la décbéance prononcée par l'art. 12 du règlement du conseil, (aute par l'appelant de rapporter une significaiion régulière de lordonnunre de soit communiqué, faite dans le délai de trois mois, prescrit par ledt article. — Cons. d'Etat, 7 avr. 1824, t. 28, p. 279.
59. la nolificatiou îl'un arrêté du du couseil d'Etat rendu contre une cuinmuneest valable, quoique cette notification n'ait été visée que par l'ucljoiul du maire, et non par le Vigedcpaix. — Coiis.d'Et., 13 juill I»Ï5, I. 33, p. 47. —V. uiprà, n" 55
Observations
63. Ne peuvent produire aucun ffet le jugement définitif obtenu, ni
les poursnitescpérées avant qne d'autres jugements rendus dans la même cause aient été signifies à avoué. — Rcnn. 13 janv. 1831, t. 40, p. 221.
64. L'arrêt qui déclare un appel ion recevable , peut n'être signifié lu'.T avoué. — Tnr. l" fev. 1811,
t. 15, p. 355, n° 82. — f . M. Cark.
65. La huitaine dans laquelle un acquéreur est tenu, parun jugement
a de parties représentées par l'avoué qui la reçoit. — Poit. 11 mai 1826, t. 30, p. 422.
68. La signification d'un jugement qui ordonne une enquête faite à l'avoue de la partie, n'est pas nulle pour n'avoir pas été faite dans la forme ordinaire des exploits. — Metz, llfér.
69. L'exploit de signification d'un jugement à avonc , lorsqu'il a pour objet de faire courir le délai de l'appel, doit contenir, à peine de nullité, les formalités communes à tons les exploits. — Metz , 12 fév.
1817, t. 20, p 480, v° Saisie immob.
n" 535.—/'. MM. Deiap. p. 76; H.
p. 270. n° 3; F. L t. 5, p. 78, n° 3. — V. suprà, ïÈ^ 66.
70. Les significations d'avoné à avoué ne sont pas assujetties aux formes prescrites pour les ex.ploits, même lorsqu'elles doivent faire courirun délai derigneur. — Pau,14juill.
18i2, t. 44, p. iaS.—W.suprâ, n" 66.
71. La signification d'un jugement est valable peur fjire courir les délais de l'appel, quoique dans l'acte qui la constate en ait employé le mot communication au lieu du mot signification ; il n'est pas nécessaire, pour donner quelque effet à cette signification , que le requérant soit porteur d'une expédition du jugement, ou tout au moinsd'une ordonnance aux fins d'exécution sur la copie. — Montp. 4 juin 1830, t. 39, p. 26«.
