L'héritier bénéficiaire ne peut
20 bis. La demande en main-levée jen sa qualité de créancier, vendre descellés n'est jias un acte d'héri- par expropriation forcée, les imritier pur et simple. — Cass. 16 mai | meubles de la succession. — 17 mars 1815, t. 21, p. 49, n° 40. 11827, t. 34. p. 82.
21. La demande en nomination 30. Le consentement donné par un d'un gérant ne peut constituer un créancier à ce que l'héritier bénéliacle d'adition d'hérédité. — Cass. ciaire conserve lemobilier en nature, 27 avr. 1825, t. 32, p. 212. à la cbarge de faire compte de la
22. L'héritier béiiéliciairc doit êtrejprisée de l'inventaire , est une con-
réputé héritier pur et simple , lors qu'il a fait procéder à l'inventaire sans y appeler les héritiers présomptifs du défunt. — Limog. 3 janv. 1820, t. 21, p. 317, n" 14.
23. S'il se trouve quelque irrégularité dans l'inventaire, mais sans qu'elle soit du fait de l'héritier, ni qu'il y ait de sa part fraude ou soustraction , il n'est pas déchu du béné-
fice d'rnvenhiire.
vention licite qui fait loi ii son égard, — Paris, 27 déc. 1825. — Lescale C.
Delachesnaye.
31. Lorsqu'il est reconnu que le mobilier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire doit être vendu, celle vente ne peut être faite que par le minislère d'un officier public et aux enchères; les juges ne peuvent donner à l'héritier l'option
Cass. 18 fruct. de faire vendre le niobilicv ou de le
une distribution amiable , si les créanciers s'accordent, et judiciaire s'ils ne s'accordent pas. — Cark. 1. 3, p. 376, n" 3232.
Quand il s'agit de la distribulion d'un prix d'un immeuble, MM. Plij.
Comm. t. 2, p. 702 ; Caur. loc. cit.
et D. C. p. 664 , pensent que l'ordre doit être fait en justice; MM. Toiîn.. t. 4 , p. 385 , etTnoM. Desm. p. 369. sont d'avis que l'béritier bénéficiaire doit payer les créanciers qui se font connaître selon l'ordre des inscriptions, s'il ne s'élève pasde contestation entre eux. M. B. S. P. p. 70, n. 17, parait adopter cet avis. L'opinion de MM Pic. Cakr. et l). C iiaraît plus conforme à l'esprit du Code de procédure. J. A. t. 21, p. 324, n" 21.— ^'. aussi C. T. t. 2, p. 484 ,82.
37- L'héritier bénéficiaire d'im failli qui a des actions à intenter contre la succession, ne doit pas faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire, il doit les intenter contre les syndics définitifs — Ain.
14 mars 1820 , t. 21, p. 3l8 , n° 15; Sic. M. 75. S. P. p. 721 , n. 22.
38. L'héritier bénéficiaire peut, comme l'héritier pur et simple, ester en jugement sur la liquidation d'une société commerciale , dont le défunt était membre — Turin , 1''' aniit 1811, t. 19, p. 147, v" Ressort, n" 197.
39. Les décisions rendues contre u iiC i^erstinne «n qualité d'iiéiit
suc
ALl'liAiiETIQLE.
si;c
b<iutrK,i.>ire , fiie peuvtui Jui étic-^lSlO, t. 21, p. 315, u° 13.— V. iu- 5S. La Tcuve qui iia pas fait iunppusées, en 'tiualilé (l'iieiilier pur./)rà, n" 24. (ventaiic dans les trois mois du dét.'-ï
ei simple. Paris, 17 déc. 1S22 ,1 48. Le créancier vendeur d'une desonmaii, n'est pasdécUiie dudroil
t. 21', !>• 322, 11" 20. I tenue de bois peut s'opposer à ce, de renoncer à la coininuiijulé, si ou
. . que les héritiers de l'acquéreur cou-i ne peut lui imimter le retard. — Metz.
Art. 3. Droilsdes tiers. j,inucnt les coupes avant d'avoir prisj 20 juill. 1824.Gillet C. ^oirret.— ^.
40. Les poursuites dirigées conlrejqujlité — 9 fév. 1827, t. 33,p. ICâ.jle numéro qui suit, de.sliéritiers bénéfii:iaires ne sont pas; 49. Il est peruiis à un ou plusieurs 59. Le délai de trois mois, accordé nulles; seulement ceux-ci peuvent! créanciers d'une succession acceptée' à la fjaume survivante pour l'aire ineuipécher la continualion en oflrant sous bénéfice d'inventaire de pour- ! veniaire, est de rigueur, en telle sorte de rendre compte. — Bonig. 3 inar3:Suivre la distribulicn par conlribu- que si elle n'a renoncé qu'après ce 182". ^Dubois C. \ allée. lions des deniers qui proviennent de, délai , et lors uiéuie (|ue les scellés
4t. Le créancier d'une succession cetlesuccession. — bru.x. 28déc 1826. | n'auraient pas encore été levés, elle bénéficiaire peat-il former saisie- 50. Il ne faut ]>as, pour pouvoir i n'en est pas moins coinmiine. — Brnx. arrêt entre les mains du débiteur de; provoquer cette distribution, quei 18 mai l&ll, t. 21, p. 3u6, \i^ 6. — la succession. — Oui. — Cass. 8 déc i tout ce qui est relatif à la succession MM. B. S. P. p. 717, n 2;etCAUR. 1814.— ?;on.— Paris, 30 juill. 1816, ait été liquidé, et que tous les de-! t. 3, p. 3S2, n" 3242. — ^''. le nuet 27 juin 1820 , t. 21 , p. 309 , n"* 9. niers qui en proviennent se trouvent' méro qui précède. ]\ÎM. C.iRR. t. 2, p. 378, not. l,n" 5, réunis dans les mains de l'hérilierl 60. Uccidé'cependantqnela femme t. 3, p. 375, n" 323 ; Pic. Comni. bém^Gciaire. — lîrux. 28 déc. 1826. séparée de corps et de biens, peut t. 2, p. 701, et K. L. t. 5, p. 2, n" 3.1 51. Que doit-on entendre ])ar toujours opposer l'excep'.ion ùila- —X.suprù, nO 38. lereanciers opposants dans le sens de loire, tant qu'il n'a pas ele fait un
42. Le crcaucicr d'une succession l'art. 808, C. c? — Pour pouvoir inventaire le;iGl et résulier. — Ang. bénéficiaire, qui forme opposition, former l'opposition dont parle cet] 15 juill. ISOS, t 21, p. 3o5, n" 5. — sur le prix delà vente des meu-!article, il suffit que la créance, en ! ^', M3I. Carr. t. 3, p. 321, u. I; et blés de la succession, entre les vertu de laquelle ou la forme, ailjB. S. P. p. 717, n. 3.
mains du coinmissaire-priseur, n'est;élé produite lors de l'inventaire, et 61. La ftmme peut demander une point astreint à remplir les forma- ne soit pas contestée. — Brux. 28, prorogation de délai pour accepter lités prescrites , à peine de nullitéi mars 1826. 'ou répudier la communauté devant
en matière de saîsie-arrél ou oppo- 52. Les créanciers d'une succès- la même cour qui a rendu l'arrêt ou sition. — Douai, 11 janv. 1827, 1.32. cession ne sont pas représentés par !a séparation de corps. — Cass. 29 p. 271. rbéritier benéâciairc dans les ac- janv. 1818, I. 21, p. 316, n" 13 i.i.
43. Chaque créancier pent exercer tioos qui leur sont personnelles , de 62. Le délai accordé à la femme surlesbiensdépendantsd'unesueces- telle sorte qu'on puisse leur opposer pour faire son option, ne court que sionbénéficiaîre les droits qu'il avait les ju^'emeiits rendus contre lui — i du jour oii le mari lui aura rendu contre le défunt, pour faire vendre Paris, 20 juill. 1811 , t. 17, p. 2o4, le compte qu'il doit, comme chef de ces biens ou en faire saisir les rêve- v" Ordre, a" 90. \la communauie. — Cass. 29 janv. 1818, nus, sans être obligé den laisser lai 53. Dans une instanccen paiement|t. 21, p. 316, n" 13 ter. joui.ssance à l'héritier, ni d'attendre! du reliquat , l'héritier bénéficiaire 63. Léponx survivant, commun le compte qu'il doit en rendre. — 'poursuivi par un légataire, ne repré- I en biens, n'a pas, de préférence aux Renn. -â mai 1814, t. 21, p. 307 ,|sente pas les autres légataires donti héritiers de son conjoint, le droit de
nommei"le notaire pour la confection de l'inventaire de la succession et de la communauté. — Colm. 11 nov.
n" S. — C'est ce qu'enseignevl M.M.jlcs intérêts sont opposés. — 22 août
Carb. t. 3, p. 380, n. 1, etB. S. P.il827, t. 34. p. 70.
p. 717, n. 4. Obs.8. 54. La séparation de patrimoine a
44. L'expropriation forcée des lieu de droit dans une succession bébiens d'une succession peut ètrejnéficiaire, de telle sorte que les poursuivie par les créanciers per- créanciers du défunt doivent être apsonnels de l'héritier qui l'a acceptée! pelés à l'ordre avant les créanciers sous bénéfice d'inventaire, si celui- personnels de l'héritier. — Paris, ciiie faitaucunedémarcbepourfai;e'20 juill. 1811, t. 17, p. 204, n" 91. vendre. — Lim. ISavr. 1831, t. 41, p.'
547.-- V. nolTcmot Snisl'elmmoMwre.Q^^p^^ Renonciation à la succession
45. Les créanciers d'une succès- p, ^ i^ communauté. sion bénéficiaire ne peuvent en faire
vendre les biens dans les formesi SS.L'héritierqui a renoncéàlasncprescrites par les art. 987 et sui». cession après l'avoir d'abord acceptée C. p. c. et se dispenser ainsi de sui-, sous bénéfice d'inveniaire, peut, lors vie les formes de la saisie immtibi-iué.-ne qu'un curateur a éténommé à lière. — r\im. 28 déc. 1825, t. 32 .cetlesuccession, revenir sursarenonp. 170. ciation et reprendre sa première qna-
48. Avant de procéder à la saisie lité. — P,enn.ll30Ùtl813,t 21. p, 338, des immeubles d'une succession bé- n"9. — f'^. M. Carr. t. 3. p. 383, n. 3
Chap. III- .'successions traçantes et successions en déshérence.
64. Lorsque les héritiers plos pro.ches renoncent à la succession , les créanciers ou les héritiers lenoniaiils ou d'autres parties intéressées, peuvent faire nommer un curateur à la.
succession vacante, sans qu'il soil nécessaire de sommer préalablemeu l les héritiers au degré subséquent d'accepter ou de répudier la saccessiou.— .\ix,l7déc.1807,t.21,p.334, a"5. — C'est ce qu'enseigne M. Toill.
t. 4, p. 398, n" 397 — Sur le cas de concurrence entre deux ou plusieurs
n° 3248: Delap, t. 2, p. 476; B. S.
P. p. 723, n. 4;Toi:ll. p. 383.
C5. Le curateur ù une succession vacante n'est pas tenu de prêter serment avant d'entrer en fonctions. —
néficiaire, le créancier est-il tenu 56. Lecurateur à la vacance, etleslcurateurs.f"'. MM. Carr. t. j{, p. 385,
de mettre l'hérilier en demeure de| créanciers de la succession sont sans """-" «^ -■-
vendre les biens de la succession ? intérêt pour s'opposer à sa demande,
Kon, Cass 29oct. 1807, n" 45.— Oui. jet il n'a pas besoin de mettre tous
— Paris, 4 fruct. an 12, t. 20|, p. 34. 'ces dcrniersen cause. — Renn. U août
y/" Saisie imnw/,. j 1813, t. 21. p. 338, n» 10.
47. Lorsqu'il existe une donation 57. La renonciation à une succès- 1 Bord. 4 avril 18o9, t. 21,p.335,ii" C. universelle d'usufruit, les héritiers sion en faveur d'un tiers qui n'estj — MM. Cabr. t. 3, p. 384, n" 3245; bénéPciaires ne peuvent pas dewian-' pas héritier, ne peut pas être faitcj Halt. p. 591; et B. S. P. p. 723, n. 4. der que l'adjudication des biens leur, au greffe dans la forme ord naire;l — Doit-il être passé acte au greffe d« soit laissée , ni empêcher les saisies- elle doit l'être par-devant notaire dans j l'acceptation du cur.-iteur nomme, et arrêts foriuces par un créancier de' la forme desdonations. — Cass.l/aoùt celui-ci doit-il constituer un avou« la succession sur les f.rmapes d'a-|l815.t. 21. p. 310, n" Il — r.M.K. danscet acte? — ^. MM. Pic. t. 2. voir leurs effets —Paris 26 août L. t. 1, p. 831. 'p 7eO;CARR. t. 3, p. 384. n" Zï*ii.
