I. 3, p. 169, n" 2831, est d'un avis contraire
Q 3. De fjuoi il doit être donné caution.
113. L'obligation parle créancier surenchérisseur de donner caution jusqu'à concnrrrnce du prix et des charges, iies'étciid qu'au prixénoncé
soitl an contrat, el non au dixième en sus on ,1 auquel ce prix est porle p;ir la surfur-i enchère— Rcnn. 29 mai 1812, 1.21,
enchère.— Paris, 27 nov. 1821, t. 23, \ p p. 357.— V. siiprà, n" 96.
1 14 Décidé au contraire que !e cié- 105. Décidé au contraire que Ies|anciersurencbérisseurdi,il,,T peinede règles établies puur la réception des| nullité, offrir caution, non-seulemeut cautions ordonnées par jugement,! pour le montant du prix stipulé au lie sont pas applicables aux cautions] contrai, mais encore jusqu'à concur-
SUR
rcuce du dixième de la sorenchère. — Cass. 10 mai 1820, t. 21, \>. 470, n' 122. — f^. MM. F. L., i. 5, p.
CS.v"Surfiic'i. el B.S.l'. p. 785. ii, 53 115. Mais lorsque l'offre de la caulioii esl faite dans l'acte de léqu
ALPHABÉTIQUE
23 mars 1620 et 2 mars 1828, t. 21 , p. 469, n" 121; t. 38. p. 3o2. — f.
M. Carr. t. 3, p. 172, not. 3, 2». — V. infrù. a" 126.
124 . Un créancier sarencbérisseur lie peut , à défaut de caution , offrir
sition des mises aux enchères con-iuu' hypothèque sur ses immeubles tenant formellement l'offre déporter, — Paris, 5 marsl831. — Brax. 26 juin le prix de l'immeuble à un dixième 1831, t. 41, p. 478; 1. 45, p. 428. — en sus, outre les charges, il n'e.st pas V. infrù, n" 12"
nécessaire de répéter que la caution est donnée jusqu'à concurrence du prix et des chari;es. — Paris, 25 mars 1811,t.21,p. 395, n" 46.
Ç 4. — Comment et sur quoi la soJva- ■ bilité de la caution doit e'ire établie .'
116. En matière de surenchère, la solvabilité de la caution offerte ne peut être établie que par titre , et non par enquête ou expertise. — Bord. 30 août 1816, t. 21, p. 446, n" 95.—/-'. M. F. L.t. 5, p. 481 ;v'' Surenc'ière. B. S. i*. p. 785, c. 4'^. — y. les u°' suiv.
117. La caution offerte par nn surenchérissear qui ne peot justiBer de sa solvabilité par les titres de ses propriétés, adroit de l'établir par des exlrailsde la matrice du rùle des contributions foncières , et par la comparaison du revenu net de ces pro|iriétés avec celui de l'immeubie surerjcheri. — Monlp. 18 août 1831.
118. Les juges peuvent ordonner une expertise pour constater la valeur des immeubles de la caution , quand elle est djns l'impossibilitéde l'etahlir par titres. — Besanc.l"' déc.
1827. t. 34, p. 328.— \.si,pru, n"116.
119. La solvabilité de la caution offerte par un surenchérisseur ne doit être appréciée que par les immeubles qu'elle présente. La surenchère est nulle si ces biens sont insuffisants , quelle que soit la valeur des autres immeubles de la caution.
—Bourges, 27 nov. 1830, t. 41, p. 66.
120. Celui qui s'est porte caution ne peut établir sa solvribilité sur la valeur d'un immeuble appartenant en propie à sa Icmme. — Bord 30 août lS16,t. 21, p. 446, n" 96.— K.
MM. F. L., t. 5, p. 481 ; B. S. P. p. 785. c. 4^
121. Une caution est solvable lorsqu'elle présente pour garantie un immeuble dont une partieapparlient à un mineur, si malgré la licitation qui pourrait survenir, la part advenant à la caution était encore suffisante pour cautionner le surenchérisseur. — Bord. 27 noT. 1829, t. 38, p. 300.
122 La caution offerte par le créancier surenchérisseur peut, à défaut d'immeubles , offrir une consignation pécuniaire , jusqu'à concur pence du prix et des chai-gcs. — Pari.ï 9avr. 1813, t. 21, p. 418, n" 66.
123 Mais la surenchère est nulle lorsque la caution offerte est insuffisante, et le surenchérisseur ne peut itre admis ù la remplacer par une cnn9it,'uatioB pëcunî«ir«. — Itoucn ,
125 Le cautionnement du surenchérisseur peuf se composer d'immeubles lui appartenant. — Piouen, 4 juin. 1828, t. 38. p. 220.— F. le n^ qui précède, et infrà, n° 127.
126. Lorsqu'il y a insuffisance de la caution offerte en immeuble pa le créancier surenchérisseur , cette insuffisance ne peut être couverte que par une consignation effect faite dans les 40 jours et non par des offres de consigner en écus le montant de la surenchère. — Cass. 15 nov 1821 , t. 23, p. 335. — V. suprà , n" 123.
127. Le créancier surenchérisseur qui ne peut pas trouver une caution peut donnera sa placedes créances hypothécaires en nantissement, pourvu qu'elles frappent sur des immeuble situés dans le ressort de la cou d'appel , où peut être portée la snr enchère. — Lim. 31 août 1809, t. 21 p. 382, n" 32— r. MM Carr. t. 3, p. 173, n"2844, et Tarriele , Rcp t 13, p. 93, y" Transcription. — \.su prit. n° 124.
128. Comme aussi la caution d'un* surenchère peut être remplacée pai l'olfre et nantissement d'nn billet é ordre souscrit pour prix d'immeuble»
et paTiible au lieu oii les biens doivent être vendus. — Amiens, 2 fév
129 L'n surenchérisseur peut présenter pour caution le propriétaire rl'une inscription de rente sur le gr.nnd-livre de la dette publique. — Paris, 3 fév. 1832, t. 42, p. 283.
130. Vil «ircnchérisseur peut, an lieu d'offrir une caution immobilière, déposer à la caisse des consignations une inscription de renie sur le grand-livre de la dette publique.
—Cass. 18 janv. 1834, t. 46, p. 241
131. ...Surtout si le surenchcrissf ur offre de les immobiliser. — Cass.
3 avr. 1832, t. 43, p. 548.
132. La caution d'un surenchérissear qui a présenté un immeuble d'une valeur contestée comme insuffisante, peut, dans le cours de l'in stance , offrir pour complément une inscription de rentes sur l'état, quoiqu'elle ne soit pas accompjiçnée d'nn transfert. — Paris, C août 1832, t 43, p. 655. — f^. ibid- noi observations.
133. De même une rente sur l'etal, dont le capital couvre le montant d'une surenchère , peut être admise à tenir lieu de caution, et le dépôt en est valablement effectué à Paris, encore que l'immeuble surenchéri soit situé dans le ressort d'une antre Cour royale. — Amiens, 27 mai 1826, t. J4,p.'21.
SUR Sgl
134. Le surenchérisseur oe peut pas remplacer le cautionnement exigé par l'art. 2185, C. C., par une hypothèque première sur des biens à lui apjiarteuants et situés dans l'arrondissement du lieu oii .s'est faite la surenchère. — Boui". 11 piill. 1826.
—Paris, 26 frv. 1829, t. 32, p. 116, et t. 36. p. 247.
135. La surenchère est nulle, lorsque l'individu quia été présenté pour caution n'a l'ait prononcer la mainlevée des inscriptions qui grevaient son domaine, et n'a acquis son domicile dans le ressort de la Cour, que depuis sa soumission. — Bord.
27 juin 1826, t. 32, p. 343.
136. Lorsque les immeubles appartenant à la caution d'un surenchérisseur sont frappes d'une hypothèque légale , dont il ne peut justifier l'étendue, c'est à ceux qui la contestent à prouver que celte étendue la rend insuffisante. — Paris, 20 mars 1833, t. 44, p. 208.
5 5. — Peut-on offrir uns caution supplémentaire ?
137. 138 el 139. Si la camion d'abord offerte est insuffisante le surenchérisseur ne peut pas offrir une caution supplémentaire. — Bord.
30 août 1816, t. 22, p. 446 , n° 9.
— ;^.MM. F. L. t.5. p.48l, v"5urfnchère; B. S. P. p. 785, C. 4". — V,
iljrà, U^ISO.
140. Un sarencbérisseur sur aliénation volontaire ne peut présenter pour la première fois , en cause d'appel, une caution supplémenlai'-e, encore que les autres eau.
lions présentées en première instance se soient portées fort pour elle , et qu'elle ralifie sur l'appel l'engagement pris eu son nom. — Cass. 15 mai 1822,t.24,p.l55.
141. En cas d'insuffisance de la caution offerte , le surenchérisseur n'est pas admis à la con.pleter par
nn certifirateur de celte caution.
Cass. 29 fév. 1820, t. 21, p. 464. n» 118 — l^'.M. Carr. t. 3, p. 172. not 3, 2s M. B. S. P. p. 785, not. 58.
5 6. Déchéance dudroil de justifier la soKa bilité de la caution ou d'en con lester la validité.
142. Lorsque la suffisance de la caution en immeuble présentée pour garantie de la surenchère est contestée , le cré.mcier surenchérisseur est recevable , après la signification de la surenchère , à prouver qu'elle ?st suffisante — Paris, ISjuill. 1819 t. 21, p. 460, n" 115.
143 Mais lorsque le créancier snr enchérisseur n'a pas justifié de la solvabilité de la caution par lui offerte, dans le délai fixé par la loi. la surenchère doit être déclarée nulle, et la vente maintenue. — Paris, 28mar»
1823, t. 25, p. 111. — V. infri. n"
