‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1054 sur 1159 · La surenchère ne doit pa · texte numérisé non relu

La surenchère ne doit pa

élre signifiée à l'avoué de la partie saisie lorsque cet avoué n'a clé constitué que sur un incident, sur lequel est intervenu un jugement définitif.— Paris, 23 août 1810, t. 21, p. 391, n" 39. — Cet arrêt approuvé iùid. et par B. S. P. p. 597, not. 97, est critiqué par MM. K. L., t. 5 , p. 66, et Carr. t. 2, p. 617, n" 2387.

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