L'avoué qui accompagne an

SUR

frfffe les soas-adjudicataiifts, <n faveur de qui l'adjudicataire a fait «lectiuii de command, pour requérir acte de l'élection, doit être considéré cuinme leur avoué dans ce qui suit Jadcclaration, lorsqu'ils u'en ont pas constitue nu autre : ainsi la dénonciation de la surenchère est valablement faite à cet avoue. — Mm.7janv.

1829. — Vital et autres C. L)"on et Carcassonne.

170. Est nulle la signification de la surencbcre faite aux héritiirs du vendeur, qui ont renoncé à sa succession ; elle doit être faite au curateur à la succession vacante, —bourg. 13 aoiU 1829, t. 39, p. 87.

171. Est valable l'acte d'une sur enchère signifié de bonne foi à la (nairie d'un individu non trouv son domicile, quoiqu'il ait déjà déclaré qu'il allait transférer son domicile dans une autre commune, s'il ne prouve point qu'il ait exéculéce p jet Riom,4 fév. 1830, t. 46, p.2a7.

§ 2. Copies séparées.

172. La dénonciation de tn sureo chère du quart sur adjudication après expropriation forcée faite à l'avoué qui occupe à la fois pour lui-même comme créancier inscrit .

pour l'adjudicataire et le poursuivant , est nulle à l'égard de ce dernier, si elle a été faite à cet avout en une seule copie, et seulement pour sa qualité d'avoué occupant pour lui même et pour l'adjudicataire. — ^im. 12 janv. 1830, t. 40, p. 218

173. l/C créancier surenchérisseur d'immeubles vendus par une femme mariée sur publications judiciaires , doit , sous peine de nullité, assigner le mari de cette femme, afin de l'autoriser à plaider dans l'instance en validité de surenchère- — Paris, 20 mars 1833, t. 44, p. 208. — F. ibid.

observations conformes.

174. La nullité d'une .surenchère sur aliénation volontaire, résultant de ce que le créancier surenchérisseur n'a pas assigné, afin d'autoris lion, le mari de la femme qui a vendu l'immeuble surenchéri , ne peut être invoquée ni par l'acquéreur de cet immeuble , ni par la fenime ellemême, si elle a fait l-i vente en qualité d'héritière biniuficiaire. — l'aris, 20 mars 1833, t. 44, p. 2o8.— V.(6i</.

observations contraires.

175. La notification delà surenchère au mari et à la femme séparée de biens, doit être faite par exploits séparés, encore bien qu'ils soient conjulrilement acquéreurs , qu'ils se soient obliges sollJairemeul, et qu'ils aient eux-mêmes fait faire, par un seul et même exploit, la notification de leur contrat aux créanciers inscrits f.ass. 12 mars 1810, t. 21,

p. 419, n" 68.— MM. I). S. 1>. p.G52 not. 3 ; Haut, pour 460 ; F. t. 5, L. p. 480 , n° 10 , approuvent cette décision- — y. .lussi MM- Cahr. t. 3 p. 160 , n" 2833-2835 , cl Mïiu, , JHfp. I 13, p 341 et suiv.

170. Décidé au contraire que le surenchérisseur n'est pas oblige de signifier par deux copies séparées, son acle de surenchère à deux époux séparés de biens, qui n'en ont fait la déclaration dans aucun acte connu du surenchérisseur, et lorsque d'ailleurs il est certain que le

ari était seul propriétaire de l'immeuble.—Cass 23 mars 1814, t. 21, p. 427, n° 73. - A-'.MM. Carr. t. 3, p. 170, n. 2 ; et B. P. P. p. 651, n. 3.

§ 3. Huissier commis. î

177. La surenchère est nulle si l'huissier qui l'a signifiée n'a pas été commis à cet effet- — Bourg. 25 août 1808. t. 21, p. 373. n" 24.

Quel tribunal doit commettre cet huissier .' En cas de notification de contrat, c'est le président du tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau des hjpolhèques; en cas de réquisition de mise aux enchères, c'est le président du domicile de la partie à qui la surenchère doit être ignifiée— f. M.Carr.I. 3, p. 166.

a" 2825. — Peut-on former une surenchère sans l'assistaoced'unavoué.

—V. MM. PiG. Comm. t. 2, p. 334; Carr. t. 2, p. 611, n"^ 2375; B. S. P. p. 596, n. 95. — Quant à la forme de la surenchère. — f^. MM. Pic. t. 2, p 248; D C. p. 452 ; Carr. t. 2, p. 612, n'^ 2377, et p. 611, n" 2375 ; Uelap. t.2,p. 313, êtes. P.p.596, n. 95. — y. aussi M. Cabr. t 2, p. 634, n° 2383 — V. infrà, no 179-

178. L'ordonnance qui commet un huissier pour signifier une surenchère, n'est pas nulle si elle est signée par le vice-président, et non par le président lui-même : il n'est pas nécessaiie qu'elle fasse mention de l'empêcheuieiit du président, et si elle est délivrée dans riiûlel du vice-pré aident, la signature du greffier n'est pas exigée — Toul. 13 juil. 1827 ColassodC. Dalbarcl.

179. Une surenchère ne peut pas être annulée sur le motif que l'huissier qui l'a signifiée, au lieu d'avoir été commis par un membre du tri

SUR

vices redlilbitoiresde brstiaox, ne devait pas comprendre le jour de lu livraison. — Rouen, 30 nov. 162i.

Mallouin et consorts C. Fouquet.

183. Le délai de la surenclièie court, à l'égard de chaque créancier , du jour de la notification à lui faite, et non pas du jour de celle qui pourrait être faite à un autre créancier, poslérieureineiit à la sienne. — l'aris, 27 mars 181 1, t. 21, p. 397, n° 4».

— r. MM. Cap.r. t. 3, p. 170, n \, B. S. P. p. 652, n. 2.

18 5. Les créanciers à hypothèque légale non inscrite, doivent , à peine de déchéance , exercer la suiencLère dans le délai de deux mois , à compter de l'exposition du contrat dans l'auditoire du tribunal.— Gren.27déc.

185. Le délai de deux jours par cinq inyriamètres , ne peut étredoubie en matière de surenchère, sous le prétexte qu'il y a lieu à envoi et retour.— Paris, 26 janv. 1826, t. 33, p. 159.

186. Comme aussi l'augmentation de délai de deux jours par cinq myriamètres, entre le domicile élu et la domicile réel du créancier, qui, d'après l'art. 2185 C. c, doivent êlra ajoutés aux quarante jours, ne s'applique qu'au créancier ayant doniiciie réel en France. — Cass. 26 nov.

1828. t. 36, p. 246 —V. infri, n" 188.

187. Le créancier hypothécaire dont le domicile est éloigne de plut de trois myriamètres,el moins de cinq du domicile élu par son in>cription, ne peut pasajouter un jour, à raisoo de la distance , a u délai de quarante jours accorde pour surenchérir. — Gén. 29 août 1812, t. 21, p. 416.

n° 65. — Dans quel délai le créancier h^-polhccaire inscrit dans la quinzaine de la transcription du contrat de vente, peot-il requérir la mise aux enchères ?^^. sur cette question Pb.

Fr. t. 5, p. 93; MM. Lep. p. 561, 5*^ quest.; 'TARKiBLE./'e/». v" Trans~ cription. Carr. t. 3, 181, n" 2852.

1 88. Un créancier domici lié en pay s étranger, n'a , pour former sa surenchère, que les délais fixés par l'arti-

bunal près lequel il exerce , l'a été cle 2185C.c.L'art. 73 C.p.c. est ioap

par un membre de celui qui doit connaître île la surenchère. — Cass. 7 av. 1819,9 5V. 1820, t. 21, p. 457, a" 109 et 110.— V. suprà, u" 177.

Ç 2. Délais de la signification.

180. 1 e jour de la notification du contrat de vente ne compte pas dans le délai de 40 jours accorde au créancier inscrit , pour signifier sa sure ncbère.— Pans, 18 juill. 1817, t. 21, p. 469, n" 113.

181 et 182. Comme aussi le jour de l'adjudication ne doit pas être compris dans le délai de huitaine accordé par l'art. 710 C. p. c, pour la surenchère— Meti, 10 fev. 1821, t. 23. p. 42 — C'est ainsi qu'il a été jugé que le délai de 30 joiir.s accordé pour l'exercice d'une action pour

plicable.— Paris, 26 janv. 1829.

Cass. 26 nov. 1828, t. 33, p. 159 et t. 36, p. 246— V. suprà, n° 186

189. La surenchère du quart no peut pas valablement être formée le neuvième jour, quoique le hoitièm* soit au jour de fête légal. — Cass.

27 fév. I82l,t. 23, p 62 —V. mfrà, n°' 194, 195 et le n" qui suit.

1 90. Comme aussi , quand la huitaine accordée pour surenchérir expire un dimanche ou un jour férié légal, la surenchère ne peut pas être valablement faite le lendemain. ^ Rouen, 14 janv. 1815, t. 21, p. 434, o" 83.— A^. M.M. Carr. t. 2, p. 612, n" 2378; Pu;. Comm. t. 2, p. 333; DEtAP t- 2. p 313; B-S. P. p. 597; et F. L. t. 5 p. 65 — Lorsqu'il y a appel du pigemcnl d'adjudication dans la huitaine, cet appel suspend-

SUIl

il la huilaiiie pour ne reprendre qta'api-ès l'arrêt île toiilinniitioii <le ce ju^'ement?— ISon.suiv.M. l'ic. i'-omm.

1. 3, p. 333. — Si dans la liiiilaine accordée pour surenchérir le bien périt ou se dégrade, pour qui sera la perte? — f^. sur cette question MM. l'iu. t.2, p. 248; Carr. t. 2, p. 667, n" 2474.

191. Décidé au oontrairequ'un exploit contenant déclaration de surenchère, peut valablement être signifié un jour de fête légale — Rouen , 14 j.inT. 1823, — Cass. 23 fév. 1825, t. 29, p Z8.—r. les n°' 188 et 189.

192. Elle peut l'èlre le jour du dimanche, en vertu de l'autorisation donnée inèine par un président étranger au lieu où la signification er.l faite.— Cass. 7 avril 1819,t.21,p. 457, n" 111. — V. suprà, n°^ 189etsuiv.

193. Le jour de la Saint-Louis doit être rangé parmi les jours fériés — IJou^ii, 6 avril 1819, t. 21, p. 371, n° 22.— r. MM. Carr. t. 2, p. 615, n" 2384; PiG. Comm. t. 2, p. 339î Haut. p. 386; B. S. P. p. 597, n. 96; F. L. t. 5, p. 66.

194. Lorsque le délai pour dénoncer la surenchère expire un jour férié cette dénonciation peut être faite le lendemain. — Paris, 4 août 1808- — Cass. 20 nov. 1809, et 22 juill. 1828. — Douai, 6 avr. 1819. t. 21, p. 271, n" 21, et t. 35 , p. 384. — r. MM.

Carr. t- 2, p. 613, n" 2384; Pic.

Comm. t. 2, p. 339; Haut. p. 586; lî. S. P. p. 597, not- 96; F. L. t. 5, p. 66 — V. suprà, n"" 189 et suiv.

195. Un créancier peut être admis à surenchérir après les délais de huitaine, lorsqu'un blocus l'a empêché de surenchérir dans ce délai.

— Colm. 9 nov. 1814, t, 21, p. 431, n" 79-— V. suprà, n" 189.

196. Le délai de 24 heures, dans lequel la surenchère doit être dénoncée aux avoués de l'adjudica taire, du poursuivant et de la partie saisie, se compte de die ad diem , et non de hord ad horam. — Liège, 5 janv. 1809. — Caen, 21 déc. 1812 —Lyon, 27 août 1813, t. 22, p. 375, n" 26, et p. 423, n" 70. — V. dans le même sens, MM. Carr. t. 2, p. 616, n" 2385; Pic. Comm. t. 2, p. 338; F.