L. t. 5, p. 65, v" Saisie immobilière

Art. 3. — Assignation. — Compétence

197. L'art. 911 C. p.. c. n'impose pas au surenchérisseur, à peine de nullité, l'obligation d'assigner l'audience la pins prochaine. -^ Paris, 22 août 1810, t. 21, p. 391, n° 40. — Que doit-on entendre par la prochaine audience ? — f^. sur rettc question MM. TARRiBLE,i?f/). v" Surenchère; Carr. t. 2, p. 617, n° 23S8; PiG. Comm. t.. 2, p. 340. — Serait-il ni-cessaire que l'audience soit indiquée par ce tribunal? — M. Carr. t.

2, p. 617, n° 2389, se prononce pour la négative.

198. Le surenchérisseur doit, it peine de déchéance de la surenchère, comparaître à l'audience des criées du tribunal qu'il avait indiqué dans

TABLE

lj lignific.ltion- — Douai , 25 juin 1812, t. 21, p. 414, no 62. — K. les auloriléb citées au n" suivant.

199. Si le surenchérisseur ne se présentait pas au jour indicjué, serait-il condamné au paiement de la surenchère? . — Oui, selon M. Carr t. 2, p. 618, no 2390, par le motif qu'aux termes de l'art. 712 , C. p. c lii) cas de folle enchère, le surenchérisseur est tenu au paiement de la différence de son prix d'avec celui de la vente. — A^. MM. TiioM. Desm.

p. 276, elJ..I. t. 22, p. 482, nO 131. — /'. le n" qui prérède.

200. C'est devant le tribunal de la situation des biens, et non devant celui qui a ordonné la vente à l'audience des criées , que doivent être portées les contestations relatives à la surenchère. — Cass. 13 août 1807.

— Paris, 27 mai 1816, t. 21, p. 363, n" 12. — Telle est l'opinion de M.

Merlin, Rép. \" Surrnc'tère, t.l3, p.

356 ; Carr. t. 3, p. 167, n" 2827 , et Lep. p. 558.

Art. 4- — lVullités,de'c/ie'ance pour vices dans la signification. —Pour qui et contre qui elle% sont encourues. — Çuand elles peuvent être proposées.

201. En matière de surenchère, l'acquéreur peut-il se prévaloir des nullités commises dans les actes s pnifiés au vendeur. — Oui. — Paris, 19 août 1807.— ^'on Bourges, 13 août 1829,t 22,p.365,n"14,etc.39,p.87

202. L'adjudicataire ne peut invo quer la nullité tirée de ce qne la surenchère n'a pas été dénoncée a domicile réel du saisi. — Paris, 6 août 1832, t. 43, p.655.^.ibid. Observations.

203. Sous l'empire de la lo! du 11 brum- an 7, la nullité commise dans la signification de la surenchère au vendeur profitait à l'acquéreur, en core bien que la copie à lui signifiée fût régulière. — 'Paris, 25 nivôse an 12. t. 21. p. 353, n" 4.

204. Mais sous l'empire de la loi du 11 brum an 7, la partie défen «leresse à ime demande en stirenchère n'était pas recevable à fair valoir des moyens de nullité , après avoir défendu au fond. — Cass. 30 avr. 1818, t. 21, p. 452, n" lo2.

205. Celui qui dans une poursuite de surenchère propose des moyens de nullité après l'adjudication pré paratoire, doit préalablement donner caution pour les frais, et il doit et déclaré non recevable , s'il se borne .à présenter une requête pour faire déterminer le quantum de la caution.

206. Sous le Code de procédure civile, la nullité tirée de ce que la signification d'une surenchère n'aurait pas été failedans les 40 jours au vendeur ou à ses représentants, n'est pas couverte pour n'avoir pas été proposée avant toutes les défenses

u fond. — Bourges, 13 août 1829, t. 39, p. 87. . 1

SUR

2o7. Eu matière d« surenchère sur aliénulion volontaire, la nul lité qui résulte de la tardiveté de la notification ou de la non-identilé de la caution peut être opposée pour la première fois en appel. — Uiom ,

26 mai 1818, t. 21 , p. 451, n" 101 — Ken ce sens, MM. PiG. Comm. t.2, p. 529; F. L. t. 5, p. 485.

2U8. Le vendeur d'un immeuble ur le prix duquel il a été fait une surenchère, est non recevable à critiquer la procédure suivie, pour pai-' venir à la vente. — Paris , 31 juill, 1812. t. 21 , p. 414, n''63. — MM Carr. t. 3, p. 171. u" 2842 . etc. V. L. t. 5, p. 486, aj)prouvent cet arrêt,

2u9. Un créancier ne peut, après avoir laissé passer les délais de la surenchère, demander la venlilatioa d'immeubles vendus sur expropi tion forcée. — Grcn. 17 août 1831, 1.42, p. 50.

210 Les déchéances en matière de surenchère sur vente volontaire, sont applicables aux mineurs. — Gren

27 déc. 1824, t. 23, p. 386.

Cnkf.V .Formalités de la revente après surenchère.

21 1. Quelles sont les forucalitcs de la revente sur surenchère? — Ces formalités sont tracées par les arl. 2187

C. c. 836 , 837 et 838 C. p. c — r. en le résumé, t. 21, p 481, n" 135.

— V. Ibid. le résumé de la marche tracée par les auteurs, et MM. Tar- RIRLE, Rep, \0 Transcription; Pic. 1.2, p. 438; Carr. t. 3, p. 182, ii° 2853;

D. C p. 517; Pr. Fr. t. S, p. 94; H.ti'T. p. 469; B. S. P. p. 666, n. 1 1.

212. Lorsque des immeubles ont été vendus en masse par nn seul contrat, le créancier surenchérisseur doit, à peine de nullité, les revendre en masse sur une seule et même adjudication , et non par lots. — Konen, 15 juill. 1807, t. 21, p. 360, n" U.

— f^. dans nn sens contraire M. D.

C. p- 518. — f^. aussi sur la même question MM. Carr. t. 3, p. 186, n" 2858; Pic. Comm. t. 2, p. 535; B. S. P. p. 655, n. 12 —Sur la question de savoir si, lorsque les biens ont été vendus par lots , le créancier ayant hypothèque générale peut surenchérir sur un ou plusieurs lots, ou s'il doit surenchérir sur le tout. — p". M. Carr. t. 3, p. 188 et 189, nO" 2859 et 2860; Tarr. Rep.

.S'urenclière; Persil, t. 1, p. 391.

213. Le surenchérisseur sur aliénation volontaire peut insérer dans le cahier des charges des nouvelles clauses, s'il les juge convenables dans l'intérêt des créanciers- — Gren.

7 avr. 1824, t 27, p. 145.

214. Le débiteur qui a vendu un de ses immeubles, à la charge d'en distribuer le prix à ses créanciers inscrits , a le droit de contredire le cahier des ch.irges fait par le cvéan-

• qui a surenchéri. — Gren. 7 avr.