C SUR

Art. 2. Effets Je l'ailjuJication inr lurenc/tire.

2i5 èis. Le jugement d'adjudication sur surenchère ne doit pas èlre signiTié aux créanciers inscrits. — Délibération du ti ibunal de la Seine, t. 43, p. 404. — f^.a noire mot Saisie immobilière les nombreuses décisions relatives à la signification du jugement d'adjudication dctinilive.

246. L'acquéreur évincé par suite d'une surenchère, a de plein droit son recours contre le vendeur.- — Cass. Jl mai ISoS, t. 21, p. 369, n" 17. — M. PiG. Oj/Pin. t. 2, p. 527, se prononce dans le même sens.

247. L'aiijudicataire dépossédé par suite d'une surenchère , et qui , assigné par le surenchérisseur en restitution de divers objets servant à l'exploitation de l'immeuble adjugé, n'a pas demandé à rester en possession de ces immeubles jusqu'au remboursement des frais à lui dus , ne peut plus tard exiger d'y être rétahli jusqu'à ce remboursement.— Bord. 8 août 1832, t. 44, p. 244.

248. Lorsque le premier enchérisseur demeure adjudicataire, dequel jour est-il propriétaire?

C'est du jour de son contrat ou de l'adjudication définitive ; aussi l'art. 2189, C. C, dit-il que l'acquéreur qui conserfe l'immeuble mis aux enchères en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudica lion. — Tel est l'avis de M. PiC. t. 2, p. 251.

Mais la contrainte par corps serait pas prononcée contre lui pour la différence du prix, à moins qu'iln'y

TABLE

(7o7C.p.e.),2" le second doit restituer au premier les frais et loyaux coûts de son adjudication et ceux de transcription (2188, C. c); 3" le second adjudicat.iire ne doit les droits de mutation et de transcription que pour l'excédant du second prix sur le premier ; 4" le second adjudicataire n'a pas besoin de transcrire de faire purger les hypothèques.

C'est ce qu'enseigne M. Pic. t. 2 , p. 251 —r. J. A. t. 21, p. 483, n''138 La quatrième conséquence déduite par M. PiGEAU se trouve en oppoitioii avec l'arrêt de la Cour royale e Paris, du 3 avr. 1812. — \.suprà, n" 250.

252. Le surenchérisseur n'a aucun droit sur l'immeuble jusqu'à ce qu'il n soit déclaré adjudicataire; en onséquence, il ne peut demander qu'avant qu'il soit procédé à l'adjudication sur sa surenchère, l'immeuble qui en fait l'objet soit rétabli par l'acquéreur dans l'état oii il était avant la première vente. — Amiens, 4 avr. 1821, t. 23, p. 123.

253. C'est le premier acquéreur sur lequel la surenchère a été poursuivie qui doit payer les intérêts du prix de vente , courus pendant le temps qui s'est écoulé entre la première vente et l'adjudication sur la surenchère. — Riom, 19 janv.

M. Carr. I. 3, p. 184, n. 1, 2" et («/.«, n'^- 254 et 255

254. Lorsque l'acquéreur était tenu de payer les intérêts du prix de la vente, quoiqu'il ne dût entrer en jouissance que dans trois années, le surenchérisseur est tenu de ces

nierêts pour le temps qui s'est écoule

SUR

l'acqucrenr dépossédé. — IVoDeo , 1 fév.1827, t. 33, p. 208.

258. En cas de folle enchèr contre le surenchérisseur, il n'y pas lieu de procéder à une troisièm adjudication, la première devan seule produire tout son effet, sau le recours contre le fol encbérisseu pour la différence du prix. — Turin 13 juin 1812, t. 20, p. 364, n" 374 M. H. p. 198, no/a, n'est pas de ce avis. r. M. Carr. t. 2 , p. 619, note 2.

259. L'avouï qui a fait les pour suites de la vente par voie de sur-

ncbère sur aliénation volontaire, a droit à une remise proportionnelle, non-seulement sur l'augmentation du pri.x provenant de la surenchère mais sur la totalité du prix de la vente. — C. T. t. 2, p. 316, 35

Art. 3. Effets de la nullité d'une sur enclière. — Du droit des créanciers pour intervenir et demander la nullité de la poursuite.

260. La remise proportionnelle doit porter sur la somme excédant le prix de la première adjudication avec les distinctions fixées par l'art. 113 dn tarif, c'est-à-dire qu'il n'est dii que le droit fixe, si Ix surenchère ne s'élève pas à plus de 2000 fr.— C.T. t. 2 , p. 208.— 136.

261. L'avoué surenchérisseur a seul droit à la remise proportionnelle sur la différence du prix de l'adjudication définitive à celui de la surenchère. — C.T. t. 2, p. 207.

262. L'avoué qui a poursuivi la | saisie reste étranger à la surenchère.

eût folle enchère.—!^, aussi M. Pic. C. Gournan. — V. suprà , n" 74 «l

entre la vente et son adjudication, et il n'en résulte pour lui aucun —Montp.31 juin. 1827. —Cassjgnol émolument. — C. T. t. 2, p. 207.

t. 2 , p. 254, et /. A. t. 22, p. 483, n" 139.

249. Lorsqu'après une vente volontaire il y a enchère et adjudication, c'est l'adjudicataire qui est le véritable acquéreur dans le sens de l'art. 834 C. p.c. — Paris, 3 avr.

250. Aussi lorsqu'une vente volontaire a été suivie de surenchère, et qu'un nouvel acquéreur s'est rendu adjudicataire, les créanciers qui avaient une hypothèque antérieure à la vente, n'ont pas été tenus Ue prendre une inscription dans la quinzaine qui a suivi la transcription du contrat , ils conservent la faculté de s'inscrire pendant toute la quinzaine qui suit la transcription de l'adjudicataire. — Paris, 3 avr. 1812, t. 21, p. 409 n" 56.— MM. Carr. t. 3 , p. 174 , u. 1, et Pic. Comm. t. 2 , p. 531, approuvent cette décision.

251. Qu'arrive-t-il si la deuxième adjudication est faite à un autre que le premier adjudicataire!'

La première est résolue; de làqua-

263. Le propriétaire exproprié qui nterjette appel du jugement prononçant l'adjudication de ses biens, après une surenchère, n'est tenu d'intimer que le surenchérisseur, si celui-ci seul lui a signifié l'adjudication.—Aix, 9 fcv. 1«32, t. 44, p.

264. Lorsqu'une surenchère a été faite sur la masse entière d'immeubles vendus en bloc, et adjujjés solidairement à plusieurs individus , elle doit être annuUée et maintenue pour le tout , sans pouvoir être déclarée valable à l'égard de ceux qui

le n" qui suit.

255. L'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts du prix de son adjudication du jour de cette adjudication même , et non à partir de l'adjudication primitive. — Cass.

14 août 1833, t. 45, p. 751.— V.

iù. les Observations du conseiller rapporteur. — V. suprà, n° 253.

256. A qui appartient rex<édant du prix lorsqu'après une surenchère tous les créanciers se trouvent payés?

11 est évident que c'est à la partie saisie , puisque la première adjudication se trouve résolue par l'evéue

eut de la condition sons laquellejn'en auraient point demandé la nul-

elle ait été faite.— A'. MM. Cakr. t 3, p. 166. n" 2826; et J. A. t 22, p. 482 , n" 136.

256 bis. La surenchère sur aliénation volontaire à l'effet d'anéantir la vente en entier, ainsi que la clause de réméré stipulée dans la vente volontaire devient caduque par l'effet de la surenchère. — Gren. 7 avr. 1824, t.

257. Le surenchérisseur devenu adjudicataire n'a pas le droit d'être

Ire conséquences: I" Le premier ac- payé par préférence pour les frais quci«ur est entièrement déchargé de notification par lui rembourses à

lité, et nulles à l'égard de ceux qui l'auraient demandée. — Colm.18 déc.

265. Des créanciers ne peuvent plus se faire subroger dans une surenchère , lorsqu'un jugement , quoique suspect de collusion entre le surenchérisseur et l'acquéreur, l'a déclarée nulle.— Cass. 9 mai 1808 , t. 21, p 379, n" 29.— /'.MM. Carr.

!. 3, p. 173, n" 2845, et Merl- .«'/'• t. !,•{, p.357.

266. Connne aussi un autre créancier n'est pas recevable «près l'ex-