‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1061 sur 1159 · Des créanciers hypothécaires · texte numérisé non relu

Des créanciers hypothécaires

.iu. La tierce opposition n est re- -"• '^«^ •créanciers hypothécaires cevable , de la part d'un créancier Jp<'"7<^nt former tierce "opposition à

inêinM tir-firïl hoï-ni,.*. .__ I-- •__ un lUÏTPinpnt rpnrt,, t^nc i ..... ....» &

inéme hypothécaire, contre les ju gements en dernier ressort rendus contre son débiteur , qu'au cas où le créancier pourrait la fonder sur la collusion, le dol ou la fraude. — Rion^ , 3 août 1826, t. 35, p. 369 —

un jugement rendu postérieurement à leurs inscriptions contre lenr débiteur, lorsqu'il a pour objet de donner la priorité à d'autres créamiers par voie de subrogation à une hypothèque antérieure à la leur; les ci éan-

x,iuiN , o aoui io.io, t. 00, p. oby. — ^'1"^ """=» 'c"ie a la leur; les crean-

Cass. 21 août 1826, t. 32, p. 86 p'"'^ °^ *""' pas , dans cette espèce,

AIT /iinill <C1A v:.„ tt nio^o les aTanI-r..iii^e rlp le.,.. AÂu:*

Aix,4jnill 1810.— Min.l4avrill812.

— Bourg. 27 juin 1822, t. 22, p 216,

II" 42. — f. le n° qui précède.

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