L. p. c. t. 1, p 7, n" 6, et Carr

Comp. t. 2. p. 295, n" 395.

107. Le tribunal saisi d'une action en dommages-intérêts pour préju.

dice c.iusé aux champs, et en constructions de travau.t propres à empêcher ces dommages pour l'avenir, doit statner sur les deux parties de cette action, il ne peut en renvoyer la première au juge de paix.— Bourg, 7 mai 1831, t. 42, p! 257.

108. L'action en dommages-intérêls pour tort causé aux champs, fruits et récoltes, jiar un établissement insalubre, même autorisé, est de la compétence des tribunaux ci-

ils, lorsqu'il s'agit aussi de la réparation du tort qu'éprouve le propriétaire par la diminution de la valeur de sa propriété. — Nancv, 14 j.nnv. 1830,t. 39, p. 85. — V.in/rà, les n"' 477 et suiv.

109. Lorsque plusieurs chefs de l'action dirigée contre un fermier , sont relatifs à des dégradations qu'on lui impute, le tribunal ne peut scinder l'action , et renvover les parlies devant le juge de paix pour les ob-

ou qu'il survient action publique sur j son dénonciatenr devant le tribunal le même fait, devant les tribunaux civil — Lyon, 18 janv. 1828, t. 37, criminels. — Cass. 26 juill. 1813 ,|p. 32.

t. 22, p. 90, n° 117. — V. ir'frà, n" Ui2. Quoiqu'un arrêt de règlement

lt>2. déjuges ait saisi une chambre d'ac-'jels que la loi place dans ses nttrihu

94. L'action publique contre un cusation d'une action criminelle con-j lions.. — Paris, 8 août 1807, t. 16, délit n'est point intentée séparément tre un témoin, la demande en dom- p. 594. n° 54 — A'. MM.CarR. Comp. de l'aclion civile , lorsque l'individu magcs-inléréis contrece témoin, peuti t. 2. p. 295. Pic. Comm. t. I, p. 8, qui se plaint d'un vol s'est porté être portée devant le tribunal de sonjetCARK. /,. p. c. t. I, p. 7, n" 6.

partie civile contre l'auteur de ce délit, et a formé contre celui-ci une saiiie-arrêt suivie d'une demande en validité; en conséquence le tribunal

domicile. — Lyon, 18 janv. 1828, t.l 1 10. La demande embrassant deux

37, p. 32.— V. juprà, n" 93. chefs distincts, l'un relatif à l'asnr-

10.'?. Le juge de paix ou le tribu- pation d'une propriété particulière,

n.il civil saisi d'une action pusses-' l'aulie cumernant l« dommage cauté

Tlll

à celle (iiopHrlK pur clos Iraviiux ordonnés ailminislvativemcrit, esl de In compétence des tiibunaux clviU

{)om' le premier chef, et de celle de 'administration pour le second. — ■ Cass.; 2 août 1831. Ville de Paris C Berlhier.

111. Lorsqu'une demande priuci- ])ide et. une demande réconvention iiel!e sont soumises à un tribunal, il doil juger la première, et renvoyer les parties à se pourvoir dev,int qui <ie droit sur la seconde, s'il est incompétent pour jn;^er celle-ci. — Bourç. 23 déc. 1831, t. 45, p. 513.

112. Lorsqu'un individu exerce contre un autre des répétitions qui peuvent donner lie» à une action devant le juge de paix et devant la police correctionnelle, le tribunal civil qu'il a saisi ne peut se déclarer incompétent et renvoyer pourcliaque fiiit devant chacun des deux autres tribunaux.— Bes. 13 gerin. un 10, t. 22, p. 11. n" 14.

113. La demande en paiement de «alaire, intentée par un domestique conlie son maître, peut être portée au tribunal civil lorsqu'elle esl jointe à une autre demande de sa compétence. — Bord. 13 juin 1833.

Besson C. Marlci.

114. Une action en sr-paralion de corps fondée sur des faits qualifiés contravention, délit ou crime, peutelle, aux termes de la dernière disposition de l'art. 3, C i. c, être portée devant les tribunaux criminels, pour y être jugée conjointement avec l'aciion pnbli((ue? — Non , car les tribunau.x criminels ne peuvent pas prononcer sur les questions d'état, mais les tribunaiL^c civils doivent surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action pnblique.

— Carr. Comp. t. 1, p. 591, n"'' 204 et 205. et J. A. t. 22, p 143, n" 183.

1 1 5. Si l'une des parties se plaint, dans le cours de l'instance, d'injures yerbales qu'elle impute à l'autre jurtie, le tribunal doit, au lieu de prononcera cet égard, renvoyer les parties devant le juge de paix Cass. 11 mai 1813, t. 19, p. 175, n" 179.

115 bis. Cependant on ne peut se pourvoir par action principale devant le tribunal de police en répression d'injures proférées à l'audience d'un autre tribunal. — Cass. 18 flor.

an 7.— 3 brum. an 10. — 5 mess, an 1 0 — 18 prair. an 1,2. — 18 mess, an 12 — 16 avril ISOf). — Rouen, 25 mars 1807,t. 5, p. lis, v" Avocat, n" 3 C'est l'opinion de tous les auteurs notannnent deMM.MERL.t. 1, p. 4C3, Va. Fr. t. 1, p. 346 et 349, et K. L. t. 1, p. 250, §2.

116. Les questions sur le fond du droit, en matière de droits-réuuis jke sont pas de la compétence des tribunaux conectionnels , et ne peuvent cire soumises qu'aux juf;es civils.—Cass. 23 juin. 1807.— 16juin 1808—31 juin. 1812, 1.22, p. 33, U • 45.

TABLE

Art 3. Effets du fincompéleiice.

117. Lorsque l'appel d'un jugement esl non recevable , le juge devant qui cet a[)pel est porté ne peut connaître du vice radical dont on prétend qne ce jugement est entaché.

— Brux. 23 fév. is28.

118. Un tribunal, avant de statuer sur une exception d'incompétence , peut prononcer sur une demande en provision. — Cass.20avr. 1808, 1. 15, p 75.— M.B.S.P. p. 247, not. 10, dit qu'on peut élever une demande propisoire en tout état de cause. — Une lemande provisoire peut être présentée immédiatement avantle jugement in fond et préalablement aux défenses et réponses. 'Op de MM. Car n.

t. 1, p. 322, n"571;PiG. t. 1, p. 505, 406,507).— /^'.encore M.D. C. p.l21.

Pour les caractères principaux de la demande provisoire, f^. Jl. PoNC.

1, p. 117, et Carr. t. 1, p. 323, n" 575. — Dans les affaires ordinal tes, il y a presque toujours lieu à statuer séparément et préalablement sur le provisoire.-^/'. MM D.

C, p. 120, et Carr. t. 1 , p. 322.

n" 573 ^-Les juges peuvent ils statuer d'office sur le provisoire? ~.

/'". sur celle question iMM Pio t. 1, p. 505 et 507 ; C^bb. t. 1 , p 322, u" 573 B S. P. p. 247, not. 10; I'onc. t 1, p. 116 à la note.

1 1 9. J ngé au coni ra !re qu'en se reconnaissant incorapéUnls pour statuer sur le principal , les jnges ne peuvent ordonner aucune mesure provisoire. — Cass. 19 fév. 1800, t. 22, p. 8, n'^ 9.

120 Qu'ils ne peuvent ni statuer

surles'frajs.— .^rr. dcscons. ISbrura au 11. t 22, p. 13, n" 18.

121 ]Si prendre aucune décision

relative au fond, pas même pour constater l'existence du fait et renvoyer devant qui de droit. — Cass l'^'^ avr. et 3 avr. 1813, t, 22, p. 86, n'»112.— V. iiifrà.n" 157.

ChaP. 4. Compétence des tribunaux

civi/s.

Art. 1. Matières personnelles, réelles ou mixtes.

122. Est purement personnelle l'action par laquelle un héritier ab intestat, forme contre l'bérilier tes tamentaire une demande en délaissement de la succession sous le prétexte que le testament dont ce dernier excipe est nul, et qu'il existait im autre testament , par lequel l'héritier testamentaire se trouvait exclu de l'hérédité ; en conséquence, une telle action doit être nécessairement portée devant le tri bunal du domicile du défendeur. — Cass. 18 janv. 1820, I. 2, p. 505, \° Action, n"95; — V. M. F.L. t. l,p.

lOG.v** Action, n^ 5.

123. La demande en nullité d'un leslami nt doit être portée devant le liibun.il du domicile du légataire.

— Oil. 21 aoéil 1829,t. 3S,p.!59.