Les actes d'un juge d'instr

Clir. V. i'ompeieiiie </r( ('/((7mirc,.-| d'années. — Cass. tC fév. 1832, Long corrfctittnutlle et de vacation — C. Ruelle.

domjjéieace <lcs tribunaux criminels. \ 226 6is. La cbambredes vacations — K\\.\ Chambres correctionnelles et\ d'une Conr royale ne peut juger les de vacation. délits imputés à un membrede l'ordre

|judiciaire — Liège, 5ocL 1833.Tassin 219. L'art. 11 du décret du 6juill. C. Min. pub. 1810, ne conférant à la cbambre des|

appels de police correctionnelle le^4,,, 3. Tribunaux criminels.— droit de connaître des matières civiles sommaires en retard que par exception, cette cliainbre ne pouvait,] 227. Le tribunal civil est seul com-

sous peine de imllilé de son arrêt, |p^(çi,t „o„p st^ju^,. su,. ]a demande] tion déclaré incompeleut , doiv.nt statuer sur une cause civile uorismn- en restitution de pièces de convie-', être annulés quoique son incom|>'maire. — Cass. 6 avril 1824, t. 2G, ;,;„„ Juut (a Cour d'assises a omis tence n'ait été proposée qu'après p. 204. • I d'ordonner la remise en prononranlj qu'il y a i)ioccde. — Cass. S mai

220. La cbambre des appels de p3p^„ii,e,ne„( de l'accuse. — Bord. 1832. N.. C Min. pub. police correctionnelle, à laquelle par;2o juin 1827, t. 43, p. 562. ' 237. Un délitde la presse commis

erreur une cause ordinaire était ren-| 228. L'embaucba"e à rétranger] antérieurement à la loi du 25 mars voyée pa- le premier président, de-l ^^t de la compétence des cours d'as- 1S22 , doit être jugé par le tribnual vait se décUrer incomprtcnle. — jsises, lors uiéme qu'il n'y aurait à corrcctioimel suivant la compétence Cass. 24 mai 1826, t. 31, p. 214. U'eiranger aucun corps de rebelles réglée par cette loi, bien que la loi Les cbambres d'nppels de policeLu d'ennemis contre la France. — du 26 mai 1819', en vigueur à l'épocorreclionnelle étaient présumées fass. 2 av. 1831 . Min. pub. C. Ma- que du délit, en attribue la couiia zas et Pignol.

229. Le port illégal de la décoration de la Légion-d'Honneur, n'est pas un délit politique dont puissent connaître les cours d'assises. — Cass.

6 janv. 1831. Min. pub. C. Housset.

230. Le président d'une Cour d'assises ne peut, seul, décider si la réponse des jurés est complète , si elle

"?'''( présente un .sens précis , et ne cou '^ J.'î' tient aucune contradiction : la Cou

d'assises peut seule rendre une telle

décision.— Cass. 28 janv. 1830, t. 38, sont compél. nls pour statuer sur la 292. plainte en diffamation commise l'^r

231. Loi sur le renvoi au» tribu- la voie de la presse contre un s'

avoir juge civilement lesaffains à elles soumises , quoiqu'elles ne l'eussent point exprimé dans leurs arréis.

—Cass. !6 janv.1823 et 9 mars 1826, t. 39. p. 288.

Nota Os arrêts sont devenus sans application depuis l'ordcnnance du 24 septembre 1828, t. 35, p.220.

221. L'ordonnance du 24 septemb'; 1828 qui autorise lescb.Tinbres d'appels de police correctionnel!

ger des affaires ordinaires, a pu lég.ilemenl abroger le décret du 6 juil.

1810. —Cass. 30 mars 1832, t. 42, u<'677.

222. La chambre correctionnelle il'uu tribunal de première instance est compétente pour statuer sur des poursuites relatives à des droits d'enregistrement, en suivant les formes prescrites pour les iiislances eu cette matière. — Cass. 1"' dec. 1832, t. 44. p 41. — f^. Observations conformes, ibid.

223. Le jugement rendu par un tribunal durant les vacances sur une cause plaidée avant la fin l'année judiciaire est nul — Metz, 15 juin 1824, t. 28. p. 158

224. Mais une affaire ordinaire peut être jugée en vacations , si le:

parties y consentent on ne s'y opposent pas. — Cass. 25 flor. an 9,22 janv. 1806 et 19 avr. 1820; t. 15, p. 66, n" 62, et t. 22, p. 11, n" 13.

C'est l'opinion de M.Cahr. Comp t. 2, p. 475. — Mais il y aur.iil nullité, si les parties ou l'une d'elless'opposaient nu jugement. — llastia , 25 juin. 1826 l'oly. C. Cauro.

225. La section des vacations peut statuer sur le mirile d'une oppos

sance à la cnur d'assises : le principe de la non-rétroa«iivilé des lois ne s'.nppllque pas au.x règles d'après lesquelles les délits doivent être poursuivis devant les tribunaux. — Cass.

238el239.Les tribunaux correctionnels sont seuls compétent.^ jiour statuer sur les contiefaçons des ouvrages de l'esprit — Cass. 12 prairial an 1 1, t. 22 , p. 18 , n'^ 22.