L'étranger, porteur d'une

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crit en cette qualité envers uu Fran- lettre de change payable enpavs

étranger, et h lui endossée après son échéance, ne peut actionner devant les tribunaux de ce pays, le Franç.Vis qui l'a accep.ée en France et qui a été déclaré en état de faillite par les tribunaux français. — Brux.22 mai 1833. VanhumbcckC. Pazuengos.