L'assureur étranger qui sous

crit hors du royaume une police d'à»' surauce envers un autre étranger pour compte de qui il appartiendra , devient justiciable des tribu, naux français, si l'assuré ultérieu-, renient désigné, est Fiançnis. — Aix, 5 jujil. 1833, t. 47, p. 452.

374. L'étranger coobligé solidaire avec des coassociés français peut être cité devant les tribunaux français, quoique l'obligation ait élé contractée en pays étranger. — Cass.

l" juill. 1829— Vérac et Manar»