C. Cézon

375. Un tribunal français saisi d'un procès en pétition d'hérédité contre des français et des étrangers, peut connaître entre deux de ces derniers de l'effet d'une donation de part héréditaire faite par l'un des deux i l'a utre.et que celui-ci a invoquée poar repousser l'action en pétition d'hérédité intentée par son c<.successible — Cass. 2 fév. 1832. p. 182. t 43.

376. Les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action en partage de biens immeubles ."iitués on France, quoique ce» biens dépendent d'une succession ouverte en jiays étranger, et qn* des éliaU.-

TRI

ALPHABETIQIE.

TRI

t soieol seuls appelés à la recueil-^ qnc le mnri ait exercé des fondions

— Colmar, 12 aciit 1817 , t. 22 ni. n° 143.— r. M. B. S. 1>.

1/7. Les tribunaux fiançais sont ipelenls pour statuer entre étrans, sur l'exécution d'un contrai de

qui parai.-isent incouipalihles avec la qualité de Français. — Pans, 21 juill.

1818. t. 21. p. 107, l" Séparation de 6ien<. n" 30.

3S6 Une demande en pension alimentaire, formée par un étranger

te d'immeubles situés en France, contre un antre étranger, peut être connaître des rriines en pareille cir

tenant élection de domicile.— Pa-i portée devant le tribunal français du

position de l'art. 15, C. r., est iinprralivc et d'ordre public.

395. Comme aussi les tribunatii tançais sont compétents pour eonnaitre des délits commis paruii Français à l'égard d'un autre Franç.iis en pays étranger, comme ils le sont pour

constance. — Colm. 23 août 1S20,

, 23 thenn. an 12, t. 18, p. 801,1 lieu oii rési 'le le défendeur. — Paris, t 22, p. 133, n° UiS.

Ri-glemrnt de Ju^-es, n" 11", telle "" "'^ ' " '

l'opinion de M.M. t".*P>R. C nip., 1, p. 489, et l'ic. Comm l. t ,

(78. L'étranger, à cbarge de qui rst fait, en Belgique par uo autre